[EBOOK] Arrest De La Chambre De Justice Par Lequel Il Est Ordonn Que Conform Ment L Arrest Du Conseil Du 28 Septembre Dernier Les Sous Traitans Arriere Traitans Des Droits De Francs Fiefs Nouveaux Acquests De L Affranchissement Desdits Droits Rapporteront Dans Quinzaine Leurs Sous Traitez Avec Les Roolles Des Taxes Faites En La Chambre Souveraine Des Francs Fiefs Sur Les Peines Port Es Par Ledit Arrest Extrait Des Registres De La Chambre De Justice PDF Download

Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que conform ment l arrest du Conseil du 28 Septembre dernier les sous traitans arriere traitans des droits de francs fiefs nouveaux acquests de l affranchissement desdits droits rapporteront dans quinzaine leurs sous traitez avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs fiefs sur les peines port es par ledit arrest Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que conform ment l arrest du Conseil du 28 Septembre dernier les sous traitans arriere traitans des droits de francs fiefs nouveaux acquests de l affranchissement desdits droits rapporteront dans quinzaine leurs sous traitez avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs fiefs sur les peines port es par ledit arrest Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que trois jours apr s la publication d iceluy les traitans fermiers gens d affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les d clarations des fermes traitez autres affaires de finance du roy o ils ont est int ressez depuis l an 1635 faute dequoy ils y seront contraints sur les peines port es par ledit arrest

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