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Book Arrest contradictoire de la Cour des aydes  qui condamne un particulier    payer le droit de vingti  me  en trois livres parisis d amende  aux d  pens    luy fait defenses d enlever du vin sans d  pris  Du 3  mars 1634  Extrait des registres de la Cour des aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui condamne un particulier payer le droit de vingti me en trois livres parisis d amende aux d pens luy fait defenses d enlever du vin sans d pris Du 3 mars 1634 Extrait des registres de la Cour des aydes written by and published by . This book was released on 1785 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la cour des Aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la cour des Aydes written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1744 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la cour des Aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la cour des Aydes written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui condamne les nommez Pierre   Pellerin Jo  ards    consors d Apoigny de l election de Tonnerre    payer au fermier des aydes de ladite election  les droits de gros   augmentation du vin de leur cr   menez    Paris faute d avoir par eux raport     fait signifier dans le temps port   par les reglemens audit fermier  les certificats de la vente avec les quittances des droits de gros   augmentation qu ils doivent avoir pay   en leur nom en la ville de Paris  Du 18  juin 1674  Extrait des registres de la Cour des aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui condamne les nommez Pierre Pellerin Jo ards consors d Apoigny de l election de Tonnerre payer au fermier des aydes de ladite election les droits de gros augmentation du vin de leur cr menez Paris faute d avoir par eux raport fait signifier dans le temps port par les reglemens audit fermier les certificats de la vente avec les quittances des droits de gros augmentation qu ils doivent avoir pay en leur nom en la ville de Paris Du 18 juin 1674 Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1724 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris rendu sur l appel d une sentence des   lus de Tours  en ce qu elle n avait confisqu   que les pi  ces de vin trouv  es en perce pour vente en d  tail  en fraude  et condamn   en cinquante livres d amende   qui confisque au profit de Cordier  tous les vins et autres choses saisies par le proc  s verbal des commis aux aydes   et condamne le fraudeur en soixante quinze livres d amende et aux d  pens  tant des causes principales que d appel

Download or read book Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris rendu sur l appel d une sentence des lus de Tours en ce qu elle n avait confisqu que les pi ces de vin trouv es en perce pour vente en d tail en fraude et condamn en cinquante livres d amende qui confisque au profit de Cordier tous les vins et autres choses saisies par le proc s verbal des commis aux aydes et condamne le fraudeur en soixante quinze livres d amende et aux d pens tant des causes principales que d appel written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1732 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la Cour des aydes de Paris  Du 19  aoust 1681  Qui condamne la veuve Gaspart Loureau  demeurant    Vitry le Fran  ois  en 300  liv  d amende     payer les droits de d  tail des vins par elle vendus  comme vins vendus    assiette    aux d  pens  Pour avoir souffert  apr  s avoir d  clar   vendre son vin    pot  que des particuliers ayent b     mang   en sa maison    y ayent apport   des viandes

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes de Paris Du 19 aoust 1681 Qui condamne la veuve Gaspart Loureau demeurant Vitry le Fran ois en 300 liv d amende payer les droits de d tail des vins par elle vendus comme vins vendus assiette aux d pens Pour avoir souffert apr s avoir d clar vendre son vin pot que des particuliers ayent b mang en sa maison y ayent apport des viandes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la cour des Aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la cour des Aydes written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la Cour des aydes  qui condamne les officiers   gardes des chasses     payer les droits de gros   augmentation  des vins qu ils vendront provenant de leur cr      aux d  pens  Du 15  mars 1673  Extrait des registres de la Cour des aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui condamne les officiers gardes des chasses payer les droits de gros augmentation des vins qu ils vendront provenant de leur cr aux d pens Du 15 mars 1673 Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la Cour des aydes  Qui condamne plusieurs habitans des villes de Boulogne sur Mer   d Estappes     payer aux entr  es desdites villes les droits d anciens   nouveaux cinq sols     raison de quatorze sols par muid    au payement du droit de neuf livres dix huit sols par tonneau de vin    du sol pour pot de celuy vendu en d  tail  Extrait des registres de la Cour des aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes Qui condamne plusieurs habitans des villes de Boulogne sur Mer d Estappes payer aux entr es desdites villes les droits d anciens nouveaux cinq sols raison de quatorze sols par muid au payement du droit de neuf livres dix huit sols par tonneau de vin du sol pour pot de celuy vendu en d tail Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723* with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la cour des aydes qui condamne plusieurs habitans des villes de Boulogne sur mer   d Estappes     payer aux entr  es desdites villes les droits d anciens   nouveaux cinq sols     raison de quatorze sols par muid    au payement du droit de neuf livres dix huit sols par tonneau de vin    du sol pour pot de celuy vendu en d  tail  Du 29 janvier 1706

Download or read book Arrest contradictoire de la cour des aydes qui condamne plusieurs habitans des villes de Boulogne sur mer d Estappes payer aux entr es desdites villes les droits d anciens nouveaux cinq sols raison de quatorze sols par muid au payement du droit de neuf livres dix huit sols par tonneau de vin du sol pour pot de celuy vendu en d tail Du 29 janvier 1706 written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la cour des Aydes

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Book Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris  Du 19  aoust 1683

Download or read book Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris Du 19 aoust 1683 written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la Cour des aydes  Sur les conclusions de M  le Procureur general  Qui confisque deux pi  ces de vins saisies sur un cabaretier pour avoir   t   cach  es de paille    recell  es lors des visites des commis  non obstant l alleguation par lui faite  que ces deux pieces de vin embarass  es    la verite dans quelque paille    parmy de vieilles futailles    toient dans le m  me cellier o   les commis exer  oient ses autres vins  et que la d  claration que sa femme avoit faite de n avoir point d autre vin que celuy marqu    ne pouvoit luy pr  judicier  Du 25  may 1671  Extrait des registres de la Cour des aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes Sur les conclusions de M le Procureur general Qui confisque deux pi ces de vins saisies sur un cabaretier pour avoir t cach es de paille recell es lors des visites des commis non obstant l alleguation par lui faite que ces deux pieces de vin embarass es la verite dans quelque paille parmy de vieilles futailles toient dans le m me cellier o les commis exer oient ses autres vins et que la d claration que sa femme avoit faite de n avoir point d autre vin que celuy marqu ne pouvoit luy pr judicier Du 25 may 1671 Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la cour des aydes de Paris

Download or read book Arrest de la cour des aydes de Paris written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1726 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris

Download or read book Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1740 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la Cour des aydes  qui ordonne que l article CCXLV  du bail fait    maistre Fran  ois le Gendre  sera execut      en consequence  que les droits de gros   augmentation seront lev  s au lieu o   le vin aura est   cuv    pressur     entonn    apr  s la vente d iceluy seulement     la reserve des vins qui seront amenez    Paris  les droits desquels seront per    s par le fermier de ladite ville   c  Du 26 aoust 1671  Extrait des registres de la Cour des aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui ordonne que l article CCXLV du bail fait maistre Fran ois le Gendre sera execut en consequence que les droits de gros augmentation seront lev s au lieu o le vin aura est cuv pressur entonn apr s la vente d iceluy seulement la reserve des vins qui seront amenez Paris les droits desquels seront per s par le fermier de ladite ville c Du 26 aoust 1671 Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la Cour des aydes de Paris qui confirme deux sentences des elus de Vitry le Fran  ois  qui entr autres choses  font deffenses aux habitans de cette ville  qui d  clarent vendre leurs vins    pot  de fournir leurs feux    aucuns ustenciles    pi  ces de menage pour fricasser  rotir  griller  rechauffer    metre les vins qui pourroient estre apport  s en leurs maisons par les particuliers qui se pr  senteroient pour boire leur vin  n y qu il y soit port   d ailleurs aucunes vaisselles   ustenciles pour mettre les vivres     peine d amende   de dommages   interests  Du 19  mars 1682  Extrait des registres de la Cour des aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes de Paris qui confirme deux sentences des elus de Vitry le Fran ois qui entr autres choses font deffenses aux habitans de cette ville qui d clarent vendre leurs vins pot de fournir leurs feux aucuns ustenciles pi ces de menage pour fricasser rotir griller rechauffer metre les vins qui pourroient estre apport s en leurs maisons par les particuliers qui se pr senteroient pour boire leur vin n y qu il y soit port d ailleurs aucunes vaisselles ustenciles pour mettre les vivres peine d amende de dommages interests Du 19 mars 1682 Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1724 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: