Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui condamne les officiers gardes des chasses payer les droits de gros augmentation des vins qu ils vendront provenant de leur cr aux d pens Du 15 mars 1673 Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest contradictoire de la cour des Aydes written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui condamne les nommez Pierre Pellerin Jo ards consors d Apoigny de l election de Tonnerre payer au fermier des aydes de ladite election les droits de gros augmentation du vin de leur cr menez Paris faute d avoir par eux raport fait signifier dans le temps port par les reglemens audit fermier les certificats de la vente avec les quittances des droits de gros augmentation qu ils doivent avoir pay en leur nom en la ville de Paris Du 18 juin 1674 Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1724 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: