Download or read book Arr t provisoire de la cour des aides qui ordonne que tous les propri taires des pressoirs qui recevront du vin en payement pour les droits de pressurages seront tenus d entonner le vin de cette qualit dans lesdits pressoirs dans des tonneaux et lorsqu ils le voudront enlever d en faire d claration written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que tous les propri taires des pressoirs fermiers en faisant valoir qui prendront du vin en payement pour les droits de pressurages seront tenus d entonner le vin de cette qualit dans lesdits pressoirs dans les tonneaux et futailles et lorsqu ils le voudront enlever d en faire d claration et prendre des cong s written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest provisoire de la Cour des aydes Qui ordonne que tous les proprietaires des pressoirs fermiers ou faisant valoir qui prendront ou recevront du vin en payement pour les droits de pressurages seront tenus d entonner le vin de cette qualit dans lesdits pressoirs dans des tonneaux futailles lors qu ils le voudront enlever d en faire declaration prendre des cong s fait deffenses de transporter ledit vin dans des cruches seaux tinnes ou autres petits vaisseaux sous les peines de l ordonnance Du 22 octobre 1685 Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1724 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest provisoire de la cour des aydes written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1724 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les habitants qui doivent jouir de l exemption des anciens droits sur les vins de leur cr seront tenus avant la vente de leurs vins de donner au fermier une d claration sans frais de la quantit des vignes qu ils poss dent en propre ensemble la quantit du vin qu ils y ont recueilli written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les habitants qui doivent jouir de l exemption des anciens droits sur les vins de leur cr seront tenus avant la vente de leurs vins de donner au fermier une d claration sans frais de la quantit des vignes qu ils poss dent en propre ensemble la quantit du vin qu ils y ont recueilli written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux courtiers et jaugeurs de percevoir aucuns droits pour les vins qui seront transport s des pressoirs dans les caves et celliers des propri taires written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1701 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les commis des aides lors de l inventaire des vins apr s la recolte seront tenus de laisser sur le champ au propri taire du vin une copie des articles particuliers o il aura int r t sur le papier timbr de laquelle copie lesdits commis seront rembours s written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1731 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les commis des aides lors de l inventaire des vins apr s la r colte seront tenus de laisser sur le champ au propri taire du vin une copie des articles particuliers o il aura int r t sur le papier timbr dont les commis seront rembours s written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1731 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides en forme de r glement qui ordonne que les proc s verbaux des commis seront cr s pour la confrontation des vins sans qu ils soient oblig s de se faire assister des officiers de l lection ni des gourmets written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux courtiers et jaugeurs de percevoir aucuns droits pour les vins qui seront transport s des pressoirs ou cuves dans les caves et celliers des propri taires written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1741 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses au fermier de lever le droit annuel sur les habitants qui ont des vignes et font du vin de leur cru et sur celui qu ils recueilleront des vignes comprises dans l tendue des terres eux afferm es written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1665 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que conform ment l ordonnance des aides les cur s seront tenus de payer les droits de gros et augmentation des vins qu ils vendront provenant des d mes qu ils tiennent ferme des gros d cimateurs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1743 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides rendu en faveur des propri taires des vignes qui fait d fenses aux fermier des aides d exiger ni percevoir les droits de 5 sols quand le vin n aura pas t pressur et encav conform ment l ordonnance peine de concussion written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant d fenses la cour des aides et autres juges d accorder aucunes surs ances ni largissement pour le paiement tant des droits d entr e du vin gros et droit r gl que ceux qui auront fait entrer du vin en fraude written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides par lequel il est ordonn que les droits d entr es seront pay s par les marchands forains et bateliers qui am nent des pi ces de vin pour leurs boissons quoiqu elles soient vides de moiti written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1665 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui juge qu un marchand de vin et bouilleur d eau de vie qui r unit en sa personne ces 2 commerces ensemble doit un annuel pour son commerce de vin en gros et un autre pour avoir converti du vin en eau de vie et qu il est d autant de droits qu il a d ateliers ouverts written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: