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Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les particuliers propri taires des offices de receveurs et de controleurs des deniers d octrois et patrimoniaux seront employ s annuellement pour lesdits nouveaux gages cr s par l dit du mois d ao t 1758 dans les tats des finances de la province dans laquelle l exercice dudit offices doit tre fait

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les particuliers propri taires des offices de receveurs et de controleurs des deniers d octrois et patrimoniaux seront employ s annuellement pour lesdits nouveaux gages cr s par l dit du mois d ao t 1758 dans les tats des finances de la province dans laquelle l exercice dudit offices doit tre fait written by and published by . This book was released on 1761 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et contr leurs des deniers d octrois impositions biens et revenus patrimoniaux qui se l vent ou se l veront au profit des villes et communaut s jouiront des m mes droits de quittances et de contr le ci devant attribu s aux offices supprim s par l Edit de juin 1725

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et contr leurs des deniers d octrois impositions biens et revenus patrimoniaux qui se l vent ou se l veront au profit des villes et communaut s jouiront des m mes droits de quittances et de contr le ci devant attribu s aux offices supprim s par l Edit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et contr leurs des deniers d octrois impositions biens et revenus patrimoniaux qui se l vent ou se l veront au profit des villes et communaut s jouiront des m mes droits de quittances et de contr le ci devant attribu s aux offices supprim s par l Edit de juin 1725

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et contr leurs des deniers d octrois impositions biens et revenus patrimoniaux qui se l vent ou se l veront au profit des villes et communaut s jouiront des m mes droits de quittances et de contr le ci devant attribu s aux offices supprim s par l Edit de juin 1725 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne l exp dition des quittances de finance des offices de tr soriers receveurs des deniers biens et revenus patrimoniaux d octrois et admet les obligations aux particuliers qui voudront acqu rir lesdits offices

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne l exp dition des quittances de finance des offices de tr soriers receveurs des deniers biens et revenus patrimoniaux d octrois et admet les obligations aux particuliers qui voudront acqu rir lesdits offices written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les diligences faire pour le recouvrement des deniers qui doivent estre payez tant par les seigneurs qui retireront en consequence de la declaration de ce jourd huy les droits d echanges alienez des particuliers que par les particuliers qui ont cy devant acquis lesdits droits d echanges pour estre confirmez ensemble par ceux qui acquerront cy apr s lesdits droits des particuliers ausquels ils ont est vendus par provinces generalitez seront faites par le sieur Herv que Sa Majest a pour ce commis Du 11 aoust 1705

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les diligences faire pour le recouvrement des deniers qui doivent estre payez tant par les seigneurs qui retireront en consequence de la declaration de ce jourd huy les droits d echanges alienez des particuliers que par les particuliers qui ont cy devant acquis lesdits droits d echanges pour estre confirmez ensemble par ceux qui acquerront cy apr s lesdits droits des particuliers ausquels ils ont est vendus par provinces generalitez seront faites par le sieur Herv que Sa Majest a pour ce commis Du 11 aoust 1705 written by and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que ceux qui seront commis aux offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octrois seront re us par les maires et chevins ou par les baillis et lieutenants g n raux

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que ceux qui seront commis aux offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octrois seront re us par les maires et chevins ou par les baillis et lieutenants g n raux written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances receveurs particuliers des tailles et autres officiers comptables ne seront admis la recette et maniement des deniers de Sa Majest qu apr s avoir repr sent les quittances du pr t et droit annuel pay s pour l ann e de leur exercice

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances receveurs particuliers des tailles et autres officiers comptables ne seront admis la recette et maniement des deniers de Sa Majest qu apr s avoir repr sent les quittances du pr t et droit annuel pay s pour l ann e de leur exercice written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les particuliers qui ont eu int r t dans les affaires du Roi et g n ralement tous ceux qui ont eu le maniement de ses deniers qui n auront pas satisfait au paiement des sommes auxquelles ils auront t tax s pour l acquisition des rentes eux attribu es par dit du mois de janvier dernier seront assujettis au dixi me des revenus et profits que leur bien peut leur produire

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les particuliers qui ont eu int r t dans les affaires du Roi et g n ralement tous ceux qui ont eu le maniement de ses deniers qui n auront pas satisfait au paiement des sommes auxquelles ils auront t tax s pour l acquisition des rentes eux attribu es par dit du mois de janvier dernier seront assujettis au dixi me des revenus et profits que leur bien peut leur produire written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne l ex cution de l dit du pr sent mois portant suppression des offices de receveurs de deniers communs patrimoniaux et d octroi cr s avant le 1er janvier 1689 Et cr ation d autres offices de conseillers receveurs des deniers communs patrimoniaux et d octroi

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne l ex cution de l dit du pr sent mois portant suppression des offices de receveurs de deniers communs patrimoniaux et d octroi cr s avant le 1er janvier 1689 Et cr ation d autres offices de conseillers receveurs des deniers communs patrimoniaux et d octroi written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les pourvus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les pourvus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne l exp dition des quittances de finance des offices de tr soriers receveurs des deniers biens et revenus patrimoniaux d octrois

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne l exp dition des quittances de finance des offices de tr soriers receveurs des deniers biens et revenus patrimoniaux d octrois written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les syndics et receveurs des communaut s qui ont le maniement des deniers et droits attribu s leurs offices seront tenus de remettre entre les mains de J Bernard et F Fontaine tant les deniers qu ils ont entre les mains que ceux qu ils recevront ci apr s jusqu concurrence des sommes pour lesquelles chacune desdites communaut s est employ e dans les r les qui leur ont t signifi s pour la finance des gages elles attribu s pour l office de tr sorier

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les syndics et receveurs des communaut s qui ont le maniement des deniers et droits attribu s leurs offices seront tenus de remettre entre les mains de J Bernard et F Fontaine tant les deniers qu ils ont entre les mains que ceux qu ils recevront ci apr s jusqu concurrence des sommes pour lesquelles chacune desdites communaut s est employ e dans les r les qui leur ont t signifi s pour la finance des gages elles attribu s pour l office de tr sorier written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la vente des offices de receveur et de contr leur des octrois patrimoniaux et autres revenus des villes et communaut s du royaume qui n ont encore t vendus demeurera sursise jusqu ce qu il en soit autrement ordonne

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la vente des offices de receveur et de contr leur des octrois patrimoniaux et autres revenus des villes et communaut s du royaume qui n ont encore t vendus demeurera sursise jusqu ce qu il en soit autrement ordonne written by and published by . This book was released on 1740 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: