Download or read book Arr t du Conseil d tat qui ordonne que les marchandises venant des les fran aises de l Am rique et Canada jouiront du b n fice port par l dit de f vrier 1670 et pourront sortir du royaume sans payer aucun droit written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d tat qui ordonne que les marchandises des les fran aises de l Am rique et Canada jouiront du b n fice port par l dit de f vrier 1669 et pourront sortir du royaume sans payer aucun droit written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1671 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les marchandises du cr des Iles du Vent de l Am rique qui seront destin es pour l Ile Royale seront exemptes pendant dix ann es du droit de poids d un pour cent Et que celles du cr desdites les destin es tant pour ladite Ile Royale que pour le Canada seront d charg es du droit de trois pour cent du domaine d Occident ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoy s desdites les written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1727 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: