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Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les gages attribu  s aux offices de controleurs g  n  raux des finances et domaines  tant de l ann  e 1702 que des pr  c  dentes  seront pay  s et d  livr  s par les receveurs g  n  raux des finances  qui en ont le fonds     Maitre Nicolas Binet sur ses simples quittances vis  es de deux cautions

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices de controleurs g n raux des finances et domaines tant de l ann e 1702 que des pr c dentes seront pay s et d livr s par les receveurs g n raux des finances qui en ont le fonds Maitre Nicolas Binet sur ses simples quittances vis es de deux cautions written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g  n  raux des finances seront tenus de payer    S  Miger les gages attribu  s aux offices de greffiers des experts cr    s par   dit de novembre 1704

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances seront tenus de payer S Miger les gages attribu s aux offices de greffiers des experts cr s par dit de novembre 1704 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne aux receveurs g  n  raux des finances de remettre entre les mains  tant des titulaires des offices de payeurs des gages des bureaux des finances  qu en celles des commis    l exercice desdits offices qui restent    vendre  les fonds des gages  augmentations et droits qui leur sont d  s

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne aux receveurs g n raux des finances de remettre entre les mains tant des titulaires des offices de payeurs des gages des bureaux des finances qu en celles des commis l exercice desdits offices qui restent vendre les fonds des gages augmentations et droits qui leur sont d s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1713 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les engagistes des domaines de Sa Majest    seront tenus d envoyer chaque ann  e dans le courant de d  cembre  au contr  leur g  n  ral des finances  un acte par lequel il sera certifi   que la signature de l engagiste y d  nomm   est v  ritable

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les engagistes des domaines de Sa Majest seront tenus d envoyer chaque ann e dans le courant de d cembre au contr leur g n ral des finances un acte par lequel il sera certifi que la signature de l engagiste y d nomm est v ritable written by and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g  n  raux des finances paieront    Et  Rey les augmentations de gages employ  es sous son nom  ou celui de Lh  ritier  dans les   tats des finances de leur g  n  ralit   de l ann  e 1708

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances paieront Et Rey les augmentations de gages employ es sous son nom ou celui de Lh ritier dans les tats des finances de leur g n ralit de l ann e 1708 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les   tats arr  t  s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay  s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices  les noms en blanc  seront ex  cut  s

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les tats arr t s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices les noms en blanc seront ex cut s written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat par lequel est ordonn   que les gages des greffiers des bureaux des finances seront pay  s aux porteurs des quittances de l union du contr  le  par pr  f  rence au pr  t que lesdits greffiers doivent faire  et    toutes taxes

Download or read book Arr t du conseil d Etat par lequel est ordonn que les gages des greffiers des bureaux des finances seront pay s aux porteurs des quittances de l union du contr le par pr f rence au pr t que lesdits greffiers doivent faire et toutes taxes written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les fonds de gages et augmentations de gages de la pr  sente ann  e seront remis  par les receveurs g  n  raux des finances et autres d  positaires  aux commis    l exercice des offices de receveurs g  n  raux payeurs desdits gages et augmentations de gages

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les fonds de gages et augmentations de gages de la pr sente ann e seront remis par les receveurs g n raux des finances et autres d positaires aux commis l exercice des offices de receveurs g n raux payeurs desdits gages et augmentations de gages written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les receveurs g  n  raux des finances et autres qui ont entre leurs mains le fonds des gages et autres droits appartenant aux contr  leurs g  n  raux des finances  videront leurs mains en celles de No  l Fleury  ses procureurs et commis sur leurs simples quittances

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances et autres qui ont entre leurs mains le fonds des gages et autres droits appartenant aux contr leurs g n raux des finances videront leurs mains en celles de No l Fleury ses procureurs et commis sur leurs simples quittances written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les gages des 6 derniers mois de l ann  e 1708 employ  s dans les   tats des gages assign  s sur les domaines de ladite ann  e pour les offices de conservateurs des domaines  cr    s par   dit du mois d octobre 1706 et supprim  s par celui  du mois de juillet 1708 seront pay  s    Andr   Girardot  acqu  reur desdits offices d inspecteurs conservateurs g  n  raux des domaines

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les gages des 6 derniers mois de l ann e 1708 employ s dans les tats des gages assign s sur les domaines de ladite ann e pour les offices de conservateurs des domaines cr s par dit du mois d octobre 1706 et supprim s par celui du mois de juillet 1708 seront pay s Andr Girardot acqu reur desdits offices d inspecteurs conservateurs g n raux des domaines written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances payeront    Maitre S  bastien Armand la premi  re moiti   des gages  et l autre moiti      son   ch  ance  suivant le fonds employ   dans les   tats du roi de la pr  sente ann  e 1694

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances payeront Maitre S bastien Armand la premi re moiti des gages et l autre moiti son ch ance suivant le fonds employ dans les tats du roi de la pr sente ann e 1694 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu  s aux offices de receveurs et contr  leurs provinciaux et particuliers des d  cimes  dont les propri  taires sont en demeure de payer les sommes port  es par les r  les arr  t  s au conseil pour la r  union de ceux de commissaires aux d  cimes  seront pay  s    Du Bloc  charg   de la vente desdits offices de commissaires aux d  cimes

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu s aux offices de receveurs et contr leurs provinciaux et particuliers des d cimes dont les propri taires sont en demeure de payer les sommes port es par les r les arr t s au conseil pour la r union de ceux de commissaires aux d cimes seront pay s Du Bloc charg de la vente desdits offices de commissaires aux d cimes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les gages interm  diaires de tous les offices  soit d ancienne ou de nouvelle cr  ation dont les fonds sont faits dans les   tats de Sa Majest    seront pay  s par les receveurs g  n  raux des finances  receveurs des tailles  payeurs des gages entre les mains et sur les quittances du Sr Brunet

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les gages interm diaires de tous les offices soit d ancienne ou de nouvelle cr ation dont les fonds sont faits dans les tats de Sa Majest seront pay s par les receveurs g n raux des finances receveurs des tailles payeurs des gages entre les mains et sur les quittances du Sr Brunet written by and published by . This book was released on 1718 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les gages des 6 derniers mois de l ann  e 1708 employ  s dans les   tats des gages assign  s sur les domaines de ladite ann  e pour les offices de conservateurs des domaines  cr    s par   dit du mois d octobre 1706 et supprim  s par celui  du mois de juillet 1708 seront pay  s    Andr   Girardot  acqu  reur desdits offices d inspecteurs conservateurs g  n  raux des domaines

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les gages des 6 derniers mois de l ann e 1708 employ s dans les tats des gages assign s sur les domaines de ladite ann e pour les offices de conservateurs des domaines cr s par dit du mois d octobre 1706 et supprim s par celui du mois de juillet 1708 seront pay s Andr Girardot acqu reur desdits offices d inspecteurs conservateurs g n raux des domaines written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du conseil d   tat qui ordonne aux receveurs et payeurs des gages attribu  s aux offices de tr  soriers de France et greffiers des bureaux des finances du royaume qui n ont pas pay   les taxes contenues aux r  les du 23 novembre dernier  de payer entre les mains de Gervais Le Roux les sommes auxquelles montent les gages saisis    sa requ  te

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne aux receveurs et payeurs des gages attribu s aux offices de tr soriers de France et greffiers des bureaux des finances du royaume qui n ont pas pay les taxes contenues aux r les du 23 novembre dernier de payer entre les mains de Gervais Le Roux les sommes auxquelles montent les gages saisis sa requ te written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les gages attribu  s aux offices cr    s depuis 1688 et g  n  ralement toutes les augmentations de gages  taxations  rentes  int  r  ts et autres charges cr    es avant ou depuis 1688  seront r  duites au denier 50     commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des chancelleries du royaume  seront employ  s dans les   tats des finances de chaque ann  e     raison de 450 livres sans aucune retenue du dixi  me

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des chancelleries du royaume seront employ s dans les tats des finances de chaque ann e raison de 450 livres sans aucune retenue du dixi me written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1756 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: