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Book Arr  t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis    l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux  jouiront des privil  ges et exemptions attribu  s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d   tat qui ordonne que les commis    l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux  jouiront des privil  ges et exemptions attribu  s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre

Download or read book Arr t du Conseil d tat qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les commis    l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux  jouiront des privil  ges et exemptions attribu  s auxdits offices

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat du roi  qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut  s  jouiront de l exemption de collecte  ainsi que des autres exemptions exprim  es par l   dit du mois de

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que ceux qui seront commis aux offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octrois seront re  us par les maires et   chevins ou par les baillis et lieutenants g  n  raux

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que ceux qui seront commis aux offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octrois seront re us par les maires et chevins ou par les baillis et lieutenants g n raux written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu  reurs des offices de receveurs et de contr  leurs des deniers patrimoniaux  d octrois  dons  tarifs et impositions qui se l  vent au profit des villes et communaut  s  jouiront des m  mes privil  ges et pr  rogatives dont jouissaient les officiers supprim  s par   dit de juin 1725

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les commis employ  s    la r  gie des fermes et autres affaires concernant le maniement des deniers de Sa Majest   jouiront de tous les privil  ges et exemptions accord  s par les baux   ordonnances et r  glements

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les commis employ s la r gie des fermes et autres affaires concernant le maniement des deniers de Sa Majest jouiront de tous les privil ges et exemptions accord s par les baux ordonnances et r glements written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les particuliers propri  taires des offices de receveurs et de controleurs des deniers d octrois et patrimoniaux  seront employ  s annuellement  pour lesdits nouveaux gages cr    s par l   dit du mois d ao  t 1758  dans les   tats des finances de la province dans laquelle l exercice dudit offices doit   tre fait

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les particuliers propri taires des offices de receveurs et de controleurs des deniers d octrois et patrimoniaux seront employ s annuellement pour lesdits nouveaux gages cr s par l dit du mois d ao t 1758 dans les tats des finances de la province dans laquelle l exercice dudit offices doit tre fait written by and published by . This book was released on 1761 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les pourvus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux cr    s par   dit du mois de juillet 1694  ou commis de V  neau recevront tous les deniers patrimoniaux  cens  rentes  redevances lev  es et impositions    temps ou    toujours

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les pourvus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux cr s par dit du mois de juillet 1694 ou commis de V neau recevront tous les deniers patrimoniaux cens rentes redevances lev es et impositions temps ou toujours written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances du commis du tr  sor  des tr  soriers de l   pargne et des tr  soriers des deniers extraordinaires seront contr  l  es dans les deux mois

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances du commis du tr sor des tr soriers de l pargne et des tr soriers des deniers extraordinaires seront contr l es dans les deux mois written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les commis et pr  pos  s du receveur g  n  ral des   conomats  jouiront de l exemption de logements des gens de guerre et autres charges publiques

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les commis et pr pos s du receveur g n ral des conomats jouiront de l exemption de logements des gens de guerre et autres charges publiques written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1771 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu  reurs des offices de receveurs et contr  leurs des deniers d octrois  impositions  biens et revenus patrimoniaux  qui se l  vent ou se l  veront au profit des villes et communaut  s  jouiront des m  mes droits de quittances et de contr  le ci devant attribu  s aux offices supprim  s par l Edit de juin 1725

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et contr leurs des deniers d octrois impositions biens et revenus patrimoniaux qui se l vent ou se l veront au profit des villes et communaut s jouiront des m mes droits de quittances et de contr le ci devant attribu s aux offices supprim s par l Edit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que J  J  Cl  ment recevra les deniers qui seront pay  s pour l acquisition des offices de conseillers tr  soriers payeurs et receveurs des gages cr    s et    cr  er dans les communaut  s d arts et m  tiers et dans les communaut  s d officiers    bourse commune

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que J J Cl ment recevra les deniers qui seront pay s pour l acquisition des offices de conseillers tr soriers payeurs et receveurs des gages cr s et cr er dans les communaut s d arts et m tiers et dans les communaut s d officiers bourse commune written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest    greffiers  receveurs et contr  leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h  tels de villes  de payer dans le temps port   les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r  les  il sera permis aux villes et communaut  s de payer les dites sommes en leur lieu et place

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat du roi  qui ordonne que les commis    l exercice des offices d   conomes s  questres cr  es par   dit du mois de d  cembre seize cent quatre vingt  onze ou autres qui ont eu l administration des revenus des biens     seront tenus de fournier au Si  ur Gatte des comptes en bonne forme des recettes  et d  penses par eux faites des revenus

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis l exercice des offices d conomes s questres cr es par dit du mois de d cembre seize cent quatre vingt onze ou autres qui ont eu l administration des revenus des biens seront tenus de fournier au Si ur Gatte des comptes en bonne forme des recettes et d penses par eux faites des revenus written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat portant que les contr  leurs des consignations  ou le commis audit exercice  jouiront des droits de quatre et six deniers pour livre attribu  s    leurs offices     commencer de l   dit de cr  ation  encore que les juges des lieux n aient fait enregistrer ledit   dit en leurs si  ges

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les contr leurs des consignations ou le commis audit exercice jouiront des droits de quatre et six deniers pour livre attribu s leurs offices commencer de l dit de cr ation encore que les juges des lieux n aient fait enregistrer ledit dit en leurs si ges written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les syndics et receveurs des communaut  s qui ont le maniement des deniers et droits attribu  s    leurs offices seront tenus de remettre entre les mains de J  Bernard et F  Fontaine tant les deniers qu ils ont entre les mains que ceux qu ils recevront ci apr  s  jusqu    concurrence des sommes pour lesquelles chacune desdites communaut  s est employ  e dans les r  les qui leur ont   t   signifi  s pour la finance des gages    elles attribu  s pour l office de tr  sorier

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les syndics et receveurs des communaut s qui ont le maniement des deniers et droits attribu s leurs offices seront tenus de remettre entre les mains de J Bernard et F Fontaine tant les deniers qu ils ont entre les mains que ceux qu ils recevront ci apr s jusqu concurrence des sommes pour lesquelles chacune desdites communaut s est employ e dans les r les qui leur ont t signifi s pour la finance des gages elles attribu s pour l office de tr sorier written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: