EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que faute par les maires chevins capitouls d avoir pay les sommes pour lesquelles ils ont t compris sur les r les arr t s au conseil en ex cution de l dit du mois d ao t 1701 pour la confirmation de l h r dit des offices cr s avant le 1er janvier 1699 qui ont t r unis aux corps des villes dans les temps port s par lesdits r les dont elles ont dispos vie en faveur des particuliers demeureront d chus de la facult de pouvoir rembourser leurs heritiers et d en disposer

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que faute par les maires chevins capitouls d avoir pay les sommes pour lesquelles ils ont t compris sur les r les arr t s au conseil en ex cution de l dit du mois d ao t 1701 pour la confirmation de l h r dit des offices cr s avant le 1er janvier 1699 qui ont t r unis aux corps des villes dans les temps port s par lesdits r les dont elles ont dispos vie en faveur des particuliers demeureront d chus de la facult de pouvoir rembourser leurs heritiers et d en disposer written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les trangers tablis dans le royaume qui ont t ou seront l avenir compris dans les r les arr t s au Conseil en ex cution de l dit du mois de f vrier 1709 et qui un mois apr s la signification du pr sent arr t n auront pas satisfait au paiement de leurs taxes sur le pied de celui du 31 d cembre 1709 seront d chus du b n fice des lettres de naturalit par eux obtenues

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les trangers tablis dans le royaume qui ont t ou seront l avenir compris dans les r les arr t s au Conseil en ex cution de l dit du mois de f vrier 1709 et qui un mois apr s la signification du pr sent arr t n auront pas satisfait au paiement de leurs taxes sur le pied de celui du 31 d cembre 1709 seront d chus du b n fice des lettres de naturalit par eux obtenues written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu en payant par ceux qui ont ci devant acquis les offices de receveurs des gabelles et cinq grosses fermes les sommes auxquelles ils ont t tax s pour confirmation d h r dit en ex cution de l dit du mois d ao t 1701 ils seront confirm s dans la jouissance de leursdits offices

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu en payant par ceux qui ont ci devant acquis les offices de receveurs des gabelles et cinq grosses fermes les sommes auxquelles ils ont t tax s pour confirmation d h r dit en ex cution de l dit du mois d ao t 1701 ils seront confirm s dans la jouissance de leursdits offices written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1722 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par autorit de justice ou autrement que les db iteurs de billets ordre lettres de change hs en l ann 1720 seront tenus sous les peines port s par lesdits arrests de faire le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles des certificats de liquidation qu ils ont entre leurs mains c

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par autorit de justice ou autrement que les db iteurs de billets ordre lettres de change hs en l ann 1720 seront tenus sous les peines port s par lesdits arrests de faire le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles des certificats de liquidation qu ils ont entre leurs mains c written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1723 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1776 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que sur les tats des bureaux des contr les des actes envoy s au conseil par les commissaires il en sera arr t un g n ral qui sera publi et affich avec d fenses tous notaires de faire contr ler leurs actes hors du bureau de leurs r sidences

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que sur les tats des bureaux des contr les des actes envoy s au conseil par les commissaires il en sera arr t un g n ral qui sera publi et affich avec d fenses tous notaires de faire contr ler leurs actes hors du bureau de leurs r sidences written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Et at du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Et at du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1751 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que pour l ex cution de l arr t du trois mars mil sept cent cinque toutes lettres n cessaires seront exp di es

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que pour l ex cution de l arr t du trois mars mil sept cent cinque toutes lettres n cessaires seront exp di es written by and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1756 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers qui formeront opposition l ex cution des r les arr t s au conseil pour la confirmation des possesseurs des domaines ou pr tendront des mod rations seront tenus de se pourvoir sur icelles au conseil

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers qui formeront opposition l ex cution des r les arr t s au conseil pour la confirmation des possesseurs des domaines ou pr tendront des mod rations seront tenus de se pourvoir sur icelles au conseil written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les parties de rentes ordonn es tre rembours es qui ne se trouveront pas libres seront except es de la suppression

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les parties de rentes ordonn es tre rembours es qui ne se trouveront pas libres seront except es de la suppression written by and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que les juges consuls sortant ou tant sortis de charge dans les jurisdictions consulaires continueront d exercer leurs fonctions sans qu il soit besoin de nouveau serment

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que les juges consuls sortant ou tant sortis de charge dans les jurisdictions consulaires continueront d exercer leurs fonctions sans qu il soit besoin de nouveau serment written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1788 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui fixe neuf lignes de diam tre seulement les plombs qui aux termes de celui du 7 d cembre dernier devoient en avoir quinze

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui fixe neuf lignes de diam tre seulement les plombs qui aux termes de celui du 7 d cembre dernier devoient en avoir quinze written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1786 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1788 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les Veuves des Agr g s aux nouvelles communaut s des Villes du ressort du Parlement de Paris qui toient d c d s avant la publication de l Arr t du Conseil du 13 septembre 1784 pourront tre admises dans lesdites Communaut s en payant seulement la moiti des droits de r ception pourvu qu elles se pr sentent dans le d lai fix jusqu au 31 d cembr

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les Veuves des Agr g s aux nouvelles communaut s des Villes du ressort du Parlement de Paris qui toient d c d s avant la publication de l Arr t du Conseil du 13 septembre 1784 pourront tre admises dans lesdites Communaut s en payant seulement la moiti des droits de r ception pourvu qu elles se pr sentent dans le d lai fix jusqu au 31 d cembr written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1785 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que la diminution por e par l arrest du 19 septembre dernier pour le premier de novembre n aura lieu qu au premier jour de decembre prochain

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que la diminution por e par l arrest du 19 septembre dernier pour le premier de novembre n aura lieu qu au premier jour de decembre prochain written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: