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Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les commissaires du Chatelet d avoir pay aux revenus casuels de Sa Majest la somme de quinze mille livres dans le temps port par l arr t du 8 mars dernier pour le droit de dix sols le dit droit sera per u au profit de Maitre Charles Chevalier par lesdits commissaires

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les commissaires du Chatelet d avoir pay aux revenus casuels de Sa Majest la somme de quinze mille livres dans le temps port par l arr t du 8 mars dernier pour le droit de dix sols le dit droit sera per u au profit de Maitre Charles Chevalier par lesdits commissaires written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat ordonnant surs ance l ex cution des sentences du Ch telet qui condamnent deux commissaires examinateurs rendre des sommes par eux per ues pour les droits de leurs charges en attendant que le parlement prononce sur l appel form contre ces sentences

Download or read book Arr t du Conseil d tat ordonnant surs ance l ex cution des sentences du Ch telet qui condamnent deux commissaires examinateurs rendre des sommes par eux per ues pour les droits de leurs charges en attendant que le parlement prononce sur l appel form contre ces sentences written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui casse et annulle les sentences et ordonnances rendues par les quatre services du Chatelet au sujet de la condamnation d un crit ayant pour titre Seconde Lettre de M l archev que de en r ponse la lettre d un conseiller au parlement

Download or read book Arr t du conseil d tat qui casse et annulle les sentences et ordonnances rendues par les quatre services du Chatelet au sujet de la condamnation d un crit ayant pour titre Seconde Lettre de M l archev que de en r ponse la lettre d un conseiller au parlement written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui l veront aux revenus casuels de Sa Majest des offices de notaires procureurs huissiers sergents et autres compris dans les d clarations des 3 d cembre 1743 et 12 janvier 1745 auxquels il n a point encore t pourvu en jouiront h r ditairement sans payer aucune taxe pour l h r dit

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui l veront aux revenus casuels de Sa Majest des offices de notaires procureurs huissiers sergents et autres compris dans les d clarations des 3 d cembre 1743 et 12 janvier 1745 auxquels il n a point encore t pourvu en jouiront h r ditairement sans payer aucune taxe pour l h r dit written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1751 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t par lequel sa Majest nomme une Commission pour l examen la v rification et l arr t des tats de ses revenus ainsi que des charges qui y sont assign es pour 1788 et ordonne que les dits tats apr s avoir t rapport s au Conseil seront ensuite imprim s et publi s 16 f vrier 1788

Download or read book Arr t par lequel sa Majest nomme une Commission pour l examen la v rification et l arr t des tats de ses revenus ainsi que des charges qui y sont assign es pour 1788 et ordonne que les dits tats apr s avoir t rapport s au Conseil seront ensuite imprim s et publi s 16 f vrier 1788 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1788 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui casse une sentence du Ch telet de Paris et renvoie les parties proc der par devant les officiers de Lille en premi re instance et par appel au parlement de Tournai

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui casse une sentence du Ch telet de Paris et renvoie les parties proc der par devant les officiers de Lille en premi re instance et par appel au parlement de Tournai written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que faute par ceux qui ont acquis des justices et domaines en cons quence de l dit d avril 1702 de payer ce qu ils doivent quinzaine apr s la signification du pr sent arr t lesdites justices et domaines seront vendus leur folle ench re par les intendants et commissaires d partis

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que faute par ceux qui ont acquis des justices et domaines en cons quence de l dit d avril 1702 de payer ce qu ils doivent quinzaine apr s la signification du pr sent arr t lesdites justices et domaines seront vendus leur folle ench re par les intendants et commissaires d partis written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat ordonnant qu il sera proc d la liquidation des dettes de Sa Majest par les commissaires ce d put s

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant qu il sera proc d la liquidation des dettes de Sa Majest par les commissaires ce d put s written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que par les commissaires nomm s par arr ts des 12 et 19 septembre 1719 il sera proc d la liquidation des int r ts des sommes auxquelles auront t liquid s les principaux des finances des offices tablis sur les ports quais balles et march s de Paris

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que par les commissaires nomm s par arr ts des 12 et 19 septembre 1719 il sera proc d la liquidation des int r ts des sommes auxquelles auront t liquid s les principaux des finances des offices tablis sur les ports quais balles et march s de Paris written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat par lequel Sa Majest d sirant reconnaitre les diff rentes dettes dont l Etat est charg ordonne que les porteurs des assignations tir es depuis le 7 octobre 1710 qui n ont point t acquitt es seront repr sent es par devant des commissaires du Conseil pour tre par eux vis es et apr s la reconnaissance d icelles y tre pourvu par Sa Majest

Download or read book Arr t du Conseil d Etat par lequel Sa Majest d sirant reconnaitre les diff rentes dettes dont l Etat est charg ordonne que les porteurs des assignations tir es depuis le 7 octobre 1710 qui n ont point t acquitt es seront repr sent es par devant des commissaires du Conseil pour tre par eux vis es et apr s la reconnaissance d icelles y tre pourvu par Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1715 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t qui ordonne que par le Lieutenant G n ral de Police et les officiers du Ch telet y tenant la chambre du Conseil le proc s sera fait aux auteurs et complices de trait s march s et n gocians pour de pr tendus bons de places de finances 28 ao t 1785

Download or read book Arr t qui ordonne que par le Lieutenant G n ral de Police et les officiers du Ch telet y tenant la chambre du Conseil le proc s sera fait aux auteurs et complices de trait s march s et n gocians pour de pr tendus bons de places de finances 28 ao t 1785 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1785 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat portant que le tr soriers des revenus casuels de Sa Majest Me Jacques Du Metz devra recevoir au payement du droit annuel les officiers pourvus pendant les six derniers mois de l ann e 1668 qui se pr senteront

Download or read book Arr t du conseil d tat portant que le tr soriers des revenus casuels de Sa Majest Me Jacques Du Metz devra recevoir au payement du droit annuel les officiers pourvus pendant les six derniers mois de l ann e 1668 qui se pr senteront written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui d charge le lieutenant criminel du Chatelet de Paris de l assignation lui donn e au grand conseil avec d fenses audit grand conseil de prendre l avenir aucune connaissance de semblable intimation et prise partie

Download or read book Arr t du conseil d tat qui d charge le lieutenant criminel du Chatelet de Paris de l assignation lui donn e au grand conseil avec d fenses audit grand conseil de prendre l avenir aucune connaissance de semblable intimation et prise partie written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers servant pr s la personne du roi et ceux des maisons royales qui sont en demeure de payer leur quotit de la capitation y seront contraints comme pour les propres affaires de Sa Majest

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers servant pr s la personne du roi et ceux des maisons royales qui sont en demeure de payer leur quotit de la capitation y seront contraints comme pour les propres affaires de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages et droits casuels des officiers des lections supprim s seront t s des tats de Sa Majest de l ann e pr sente et des suivantes

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages et droits casuels des officiers des lections supprim s seront t s des tats de Sa Majest de l ann e pr sente et des suivantes written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1785* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: