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Book Arr t du conseil d tat qui continue la perception du droit de vingt pour cent toutes les entr es du royaume sur les marchandises du Levant m me sur celles d nomm es dans l article premier de l arr t du 12 novembre 1749

Download or read book Arr t du conseil d tat qui continue la perception du droit de vingt pour cent toutes les entr es du royaume sur les marchandises du Levant m me sur celles d nomm es dans l article premier de l arr t du 12 novembre 1749 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1751 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que dans le cas o les cotons du Levant teints en rouge seront sujets au droit de vingt pour cent ce droit sera per u toutes les entr es du royaume autres que par le pont de Beauvoisin sur l valuation de 6 francs la livre poids de marc brut

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que dans le cas o les cotons du Levant teints en rouge seront sujets au droit de vingt pour cent ce droit sera per u toutes les entr es du royaume autres que par le pont de Beauvoisin sur l valuation de 6 francs la livre poids de marc brut written by and published by . This book was released on 1751 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui modifie les dispositions de l article IV de l arr t du Conseil du 10 octobre 1744

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui modifie les dispositions de l article IV de l arr t du Conseil du 10 octobre 1744 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1784 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui fixe les droits qui doivent tre per us sur les charbons de terre d Angleterre d Ecosse d Irlande autres pays trangers entrant dans le royaume par les ports lieux y d sign s qui permet aux concessionnaires entrepreneurs des mines du royaume d tablir si bon leur semble des commis pr pos s pour veiller l exacte perception desdits droits Du 5 f vrier 1761 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui fixe les droits qui doivent tre per us sur les charbons de terre d Angleterre d Ecosse d Irlande autres pays trangers entrant dans le royaume par les ports lieux y d sign s qui permet aux concessionnaires entrepreneurs des mines du royaume d tablir si bon leur semble des commis pr pos s pour veiller l exacte perception desdits droits Du 5 f vrier 1761 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1761 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi portant r glement pour la perception des droits de Petit scel de ceux des Pr sentations D fauts des causes entre Marchands qui seront jug es dans les Jurisdictions ordinaires Du 23 avril 1765 Sign de Vougry

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi portant r glement pour la perception des droits de Petit scel de ceux des Pr sentations D fauts des causes entre Marchands qui seront jug es dans les Jurisdictions ordinaires Du 23 avril 1765 Sign de Vougry written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la facult de transit port par l art V de l arr t du 24 mars 1703 avec exemption de droits en faveur des marchandises provenant des prises n aura lieu que pour celles dont le d bit et la consommation sont prohib s dans le royaume

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la facult de transit port par l art V de l arr t du 24 mars 1703 avec exemption de droits en faveur des marchandises provenant des prises n aura lieu que pour celles dont le d bit et la consommation sont prohib s dans le royaume written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi written by and published by . This book was released on 1781 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui fixe Dix pour cent les droits que doit payer l entr e du royaume la Bonneterie trang re Cinq pour cent celle des provinces r put es trang res lors de son entr e dans les Cinq grosses fermes supprime en cons quence l abonnement de la ville de Saint Amand

Download or read book Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui fixe Dix pour cent les droits que doit payer l entr e du royaume la Bonneterie trang re Cinq pour cent celle des provinces r put es trang res lors de son entr e dans les Cinq grosses fermes supprime en cons quence l abonnement de la ville de Saint Amand written by and published by . This book was released on 1781 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui modifie les dispositions de l article IV de l arr t du Conseil du 10 octobre 1744 concernant les marchandises des manufactures du royaume destin es pour l tranger

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui modifie les dispositions de l article IV de l arr t du Conseil du 10 octobre 1744 concernant les marchandises des manufactures du royaume destin es pour l tranger written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1784 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t qui modifie les dispositions de l article IV de l arr t du Conseil du 10 oct 1744 concernant les marchandises des manufactures du royaume destin es pour l tranger 25 oct 1784

Download or read book Arr t qui modifie les dispositions de l article IV de l arr t du Conseil du 10 oct 1744 concernant les marchandises des manufactures du royaume destin es pour l tranger 25 oct 1784 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1784 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui modifie les dispositions de l art IV de l arr t du conseil du 10 octobre 1744 concernant les marchandises des manufactures du royaume destin es pour l tranger

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui modifie les dispositions de l art IV de l arr t du conseil du 10 octobre 1744 concernant les marchandises des manufactures du royaume destin es pour l tranger written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1784 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les marchandises du cr des Iles du Vent de l Am rique qui seront destin es pour l Ile Royale seront exemptes pendant dix ann es du droit de poids d un pour cent Et que celles du cr desdites les destin es tant pour ladite Ile Royale que pour le Canada seront d charg es du droit de trois pour cent du domaine d Occident ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoy s desdites les

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les marchandises du cr des Iles du Vent de l Am rique qui seront destin es pour l Ile Royale seront exemptes pendant dix ann es du droit de poids d un pour cent Et que celles du cr desdites les destin es tant pour ladite Ile Royale que pour le Canada seront d charg es du droit de trois pour cent du domaine d Occident ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoy s desdites les written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui accorde aux marchands et voituriers la facult de faire sortir du royaume les marchandises exemptes des droits par tel bureau fronti re qu ils voudront choisir

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui accorde aux marchands et voituriers la facult de faire sortir du royaume les marchandises exemptes des droits par tel bureau fronti re qu ils voudront choisir written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1785 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Qui ordonne que dans le cas o les Cotons du Levant teints en rouge seront sujets au droit de vingt pour cent ce droit sera perc toutes les entr es du royaume autres que par le pont de Beauvoisin sur l valuation de six francs la livre poids de marc brut sur l valuation de cent sols la livre poids de table net lorsqu ils entreront par Marseille ou par le pont de Beauvoisin

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Qui ordonne que dans le cas o les Cotons du Levant teints en rouge seront sujets au droit de vingt pour cent ce droit sera perc toutes les entr es du royaume autres que par le pont de Beauvoisin sur l valuation de six francs la livre poids de marc brut sur l valuation de cent sols la livre poids de table net lorsqu ils entreront par Marseille ou par le pont de Beauvoisin written by and published by . This book was released on 1751 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t qui modifie les dispositions de l article IV de l arr t du 10 octobre 1744 concernant les marchandises des manufactures du royaume destin es pour l tranger Du 25 octobre 1784

Download or read book Arr t qui modifie les dispositions de l article IV de l arr t du 10 octobre 1744 concernant les marchandises des manufactures du royaume destin es pour l tranger Du 25 octobre 1784 written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1784 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que tous les marchands qui ont encore chez eux des marchandises d Angleterre prohib es par l arr t du 6 septembre 1701 seront tenus d en faire d claration dans le 15 mai prochain avec soumission de les faire sortir du royaume dans les deux mois

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que tous les marchands qui ont encore chez eux des marchandises d Angleterre prohib es par l arr t du 6 septembre 1701 seront tenus d en faire d claration dans le 15 mai prochain avec soumission de les faire sortir du royaume dans les deux mois written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat portant que faute par les marchands n gociants qui feront porter des marchandises s les de l Am rique et de Canada pour y tre consomm es de rapporter dans 8 mois certificats de la descente d icelles au bas des acquits caution qui leur seront fournis et de faire d charger leurs soumissions sur les registres ils demeureront exclus de la d charge des droits d entr e et contraints au payement du quatruple

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant que faute par les marchands n gociants qui feront porter des marchandises s les de l Am rique et de Canada pour y tre consomm es de rapporter dans 8 mois certificats de la descente d icelles au bas des acquits caution qui leur seront fournis et de faire d charger leurs soumissions sur les registres ils demeureront exclus de la d charge des droits d entr e et contraints au payement du quatruple written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: