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Book Arr t du conseil d tat portant que sur les sommes ordonn es pour les remboursements des gages et augmentations de gages h r ditaires attribu s aux corps et officiers des pr sidiaux si ges ressortissant n ment s cours sup rieures supprim s par la d claration du 4 octobre 1698 il sera pris sur leur r quisition celles n cessaires pour le paiement du pr t et annuel de leurs offices

Download or read book Arr t du conseil d tat portant que sur les sommes ordonn es pour les remboursements des gages et augmentations de gages h r ditaires attribu s aux corps et officiers des pr sidiaux si ges ressortissant n ment s cours sup rieures supprim s par la d claration du 4 octobre 1698 il sera pris sur leur r quisition celles n cessaires pour le paiement du pr t et annuel de leurs offices written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que les souffrances mises sur les receveurs g n raux s comptes par eux rendus aux chapitres des gages et droits des officiers des bureaux des finances faute de rapporter des proc s verbaux de chevauch es et certificats de r sidence desdits officiers seront lev es sans frais l gard des receveurs g n raux

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les souffrances mises sur les receveurs g n raux s comptes par eux rendus aux chapitres des gages et droits des officiers des bureaux des finances faute de rapporter des proc s verbaux de chevauch es et certificats de r sidence desdits officiers seront lev es sans frais l gard des receveurs g n raux written by and published by . This book was released on 1733 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les gages et augmentations de gages des officiers des si ges pr sidiaux et autre si ges et justices relevants n ment s cours sup rieures des ann es seize cent quatre vingt treize et seize cent quatre vingt quatorze seront pay s

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les gages et augmentations de gages des officiers des si ges pr sidiaux et autre si ges et justices relevants n ment s cours sup rieures des ann es seize cent quatre vingt treize et seize cent quatre vingt quatorze seront pay s written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les pourvus des offices de gardes des archives des communaut s d officiers bourse commune seront re us dans lesdites communaut s sans payer aucuns droits de r ceptions ni tre sujets aucuns banquets ni autres d penses

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les pourvus des offices de gardes des archives des communaut s d officiers bourse commune seront re us dans lesdites communaut s sans payer aucuns droits de r ceptions ni tre sujets aucuns banquets ni autres d penses written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que dans le quinzi me mai prochain les receveurs g n raux des finances ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances payeront Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l ann e seize cent quatre vingt quatorze

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que dans le quinzi me mai prochain les receveurs g n raux des finances ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances payeront Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l ann e seize cent quatre vingt quatorze written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: