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Search results for: Arr T Du Conseil D Tat En Interpr Tation De Celui Du Mois De Juin Dernier Qui R Gle La Pr F Rence Dont Jouiront Les Seigneurs Et Propri Taires De Terres Pour Lever Les Gouvernements Des Villes De Leurs Domaines Et Fixe L Poque Du Payement Des Appointements Attribu S Aux Offices De Gouverneurs Et Lieutenants De Roi
