[EBOOK] Arr T Du Conseil D Tat Du Roi Qui Ordonne Que Les Sucres Bruts Et Rafin S Provenants Des Prises Pourront Tre Transport S Dans Les Pays Trangers En Les Envoyant Des Ports De Bretagne Ou Autres Ports O La Vente Et Adjudication Desdits Sucres Aura T Faite Bordeaux Par Mer Pour De La Passer Par Transit Par La Voie Du Canal Pour Aller En Espagne Ou En Italie PDF Download

Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrt du Conseil d Etat du Roi pour proroger jusqu au 1 er septembre 1789 les primes accord s l importation en France des bl farines venant des Etats Unis de l Am ique