[EBOOK] Arr T Du Conseil D Tat Du Roi Qui Ordonne Que Les R Les Des Tailles Capitation Autres Impositions De La Province De Roussillon Ainsi Que Les Commandemens Contraintes Proc S Verbaux Saisies Arr Ts Emprisonnemens Crous Qui Seront Faits Pour Le Recouvrement Des Impositions Seront Crits En Papier Libre Que Lesdits Actes Seront L Avenir Exempts Du Droit De Contr Le PDF Download

Arr t Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que les r les des Tailles Capitation autres impositions de la province de Roussillon ainsi que les commandemens contraintes proc s verbaux saisies arr ts emprisonnemens crous qui seront faits pour le recouvrement des impositions seront crits en papier libre que lesdits actes seront l avenir exempts du droit de contr le

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Arr t Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que les r les des Tailles Capitation autres impositions de la province de Languedoc ainsi que les commandemens contraintes proc s verbaux saisies arr ts emprisonnemens crous qui seront faits pour le recouvrement des impositions seront crits en papier libre que lesdits actes seront l avenir exempts du droit de Contr le

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