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Book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Laines non fil es qui seront envoy es de l tranger dans le royaume pourront en sortir librement par tous les ports du Ponent en exemption de tous droits Du 17 d cembre 1754 Extrait des Registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Laines non fil es qui seront envoy es de l tranger dans le royaume pourront en sortir librement par tous les ports du Ponent en exemption de tous droits Du 17 d cembre 1754 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1755 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume pour lesquelles il n a pas t fait de reglemens il sera tabli des bureaux pour l apposition de la marque nationale sur toutes les toffes qui auront t fabriqu es dans lesdites privinces du 12 Mars 1781 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume pour lesquelles il n a pas t fait de reglemens il sera tabli des bureaux pour l apposition de la marque nationale sur toutes les toffes qui auront t fabriqu es dans lesdites privinces du 12 Mars 1781 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les cotons en laine qui fortiront du royaume pour la destination de l tranger de l Alsace de la Lorraine et des Trois Ev ches acquitteront leur sortie un droit de douze pour cent y compris les dix

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les cotons en laine qui fortiront du royaume pour la destination de l tranger de l Alsace de la Lorraine et des Trois Ev ches acquitteront leur sortie un droit de douze pour cent y compris les dix written by and published by . This book was released on 1786 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les toiles de lin de chanvre ou de coton peintes ou imprim es dans le royaume seront rev tues d une nouvelle marque pour faire connaitre leur fabrication Du 03 juillet 1760

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les toiles de lin de chanvre ou de coton peintes ou imprim es dans le royaume seront rev tues d une nouvelle marque pour faire connaitre leur fabrication Du 03 juillet 1760 written by France and published by . This book was released on 1760 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi written by and published by . This book was released on 1789 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que jusqu ce qu il en soit autrement ordonn les peaux poils de castors entreront librement dans le Royaume en exemption de tous droits Du 12 f vrier 1760 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que jusqu ce qu il en soit autrement ordonn les peaux poils de castors entreront librement dans le Royaume en exemption de tous droits Du 12 f vrier 1760 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1760 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783 written by and published by . This book was released on 1783 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que les marchands et negicians qui voudront envoyer des toiles au blanc l impression ou au r appr t seront tenus de fixer les d lais pendant lesquels ils entendent faire rentrer lesdites toiles Paris Du 19 Ao t 1784

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que les marchands et negicians qui voudront envoyer des toiles au blanc l impression ou au r appr t seront tenus de fixer les d lais pendant lesquels ils entendent faire rentrer lesdites toiles Paris Du 19 Ao t 1784 written by and published by . This book was released on 1784 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi written by and published by . This book was released on 1781 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que le droit de r ve ainsi que le droit de garde pour le roi qui se per oivent sur tous les grains farines l gumes tant par eau que par terre la sortie de la ville de Lyon seront demeureront teints supprim s Du 27 avril 1775

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que le droit de r ve ainsi que le droit de garde pour le roi qui se per oivent sur tous les grains farines l gumes tant par eau que par terre la sortie de la ville de Lyon seront demeureront teints supprim s Du 27 avril 1775 written by France and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui fixe les droits qui doivent tre per us sur les charbons de terre d Angleterre d Ecosse d Irlande autres pays trangers entrant dans le royaume par les ports lieux y d sign s qui permet aux concessionnaires entrepreneurs des mines du royaume d tablir si bon leur semble des commis pr pos s pour veiller l exacte perception desdits droits Du 5 f vrier 1761 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui fixe les droits qui doivent tre per us sur les charbons de terre d Angleterre d Ecosse d Irlande autres pays trangers entrant dans le royaume par les ports lieux y d sign s qui permet aux concessionnaires entrepreneurs des mines du royaume d tablir si bon leur semble des commis pr pos s pour veiller l exacte perception desdits droits Du 5 f vrier 1761 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1761 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centi me denier qui n y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain seront assujettis aux peines prononc es par l article III des lettres patentes du 29 f vrier dernier Du 17 mars 1780 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centi me denier qui n y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain seront assujettis aux peines prononc es par l article III des lettres patentes du 29 f vrier dernier Du 17 mars 1780 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1780 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roy portant exemption de tous droits d entr es locaux sur les laines non fil es les cotons en laine venant de l tranger dans le royaume ou qui passeront d une province dans une autre commencer du premier janvier 1750

Download or read book Arrest du conseil d tat du roy portant exemption de tous droits d entr es locaux sur les laines non fil es les cotons en laine venant de l tranger dans le royaume ou qui passeront d une province dans une autre commencer du premier janvier 1750 written by and published by . This book was released on 1749 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui r gle les droits percevoir l avenir toutes les sorties du royaume tant des cinq grosses fermes que des provinces r put es trang res sur les diff rentes esp ces de fer y d nomm es Du 5 avril 1764 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui r gle les droits percevoir l avenir toutes les sorties du royaume tant des cinq grosses fermes que des provinces r put es trang res sur les diff rentes esp ces de fer y d nomm es Du 5 avril 1764 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1764 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les greffiers du royaume tiendront des r gistres plumitifs d audience en bonne forme

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les greffiers du royaume tiendront des r gistres plumitifs d audience en bonne forme written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que les matieres propres la fabrication du papier ne pourront tre transport es par mer d un port du royaume l autre que sur les b timens pont es du port au moins de vingt tonneaux

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que les matieres propres la fabrication du papier ne pourront tre transport es par mer d un port du royaume l autre que sur les b timens pont es du port au moins de vingt tonneaux written by France and published by . This book was released on 1768 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les receveurs des consignations des parlements et tous autres si ges et juridictions od lesdits officiers sont tablis repr senteront leurs titres pardevant Messieurs les intendants pour en dresser des proc s verbaux pour iceux envoy s au conseil avec leurs avis tre fait un r glement pour la seuret des deniers publics

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les receveurs des consignations des parlements et tous autres si ges et juridictions od lesdits officiers sont tablis repr senteront leurs titres pardevant Messieurs les intendants pour en dresser des proc s verbaux pour iceux envoy s au conseil avec leurs avis tre fait un r glement pour la seuret des deniers publics written by and published by . This book was released on 1688 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: