Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois tous les gens de main morte fourniront leur declaration ou ajo teront celles qu ils ont ci devant fourni les heritages biens immobiliers rentes foncieres celles constitut es par dons legs tous autres biens sujets aux droits d amortissement de nouvel acquest par eux obmis qu ils possedent sous leurs noms ou de celui d autres particuliers en vertu de declaration leur profit Qui condamne aussi les marguilliers administrateurs syndics communautez la ques en une amende personnelle du double des droits d s pour les biens obmis dans leur declaration Et veut que toutes personnes soient re s denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte que sur lesdites amandes biens denoncez les charges deduites les droits d amortissement de nouvel acquest pr alablement acquittez le tiers du surplus appartiendra au denonciateur qui lui sera pai incessamment par M Jean Fum e lequel en sera rembours par les receveurs generaux du domaine sur le prix des biens denoncez qui seront vendus c Du deuxi me janvier 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1691* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les beneficiers gens de main morte declareront au greffe des enregistremens qui seront tablis la qualit consistance de leurs domaines biens o ils sont situez qui les tient ferme si c est ancien domaine ou nouvel acquest les tenans aboutissans les notaires qui ont pass leurs baux qu ils feront des present une declaration pardevant notaire des biens qu ils font valoir par leurs mains laquelle ils feront registrer huitaine apr s la publication d iceluy peine de trois cens livres d amande Enjoint tous notaires de declarer la fin des baux qu ils passeront desdits biens qu ils sont sujets l enregistrement sous mesme peine Du dix huiti me mars 1692 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1692* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne conform ment l arrest du 29 aoust dernier que les communautez gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majest leur a remis partie des droits d amortissement de nouvel acquest condition de paier le surplus comptant qui sont en demeure d y satisfaire seront contraints au paiement du total desdits droits par les voies ordonn es par la declaration du cinqui me juillet 1689 Du 28 novembre 1690 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui ont ci devant fait et font actuellement les fonctions d arpenteurs soit dans les ma trises des eaux et for ts ou dans les autres juridictions du royaume par commission ou simple matricule seront tenus d obtenir des provisions du roi dans deux mois du jour de la signification du pr sent arr t en cons quence de la finance qu ils payeront written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui r duit aux doubles droits de Contr le r sultans de l omission de d claration dans la derni re ann e tous ceux d s pour les ann es ant rieures par les B n ficiers autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr t du 2 septembre 1760 Et qui ordonne qu l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni re ann e seulement dans le cours de celle o les contraventions auront t commises written by and published by . This book was released on 1775 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi contre les notaires greffiers gardes des minutes et gens de main morte qui sont en demeure de fournir leurs extraits et d clarations pour le sixi me denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les diligences faire pour le recouvrement des deniers qui doivent estre payez tant par les seigneurs qui retireront en consequence de la declaration de ce jourd huy les droits d echanges alienez des particuliers que par les particuliers qui ont cy devant acquis lesdits droits d echanges pour estre confirmez ensemble par ceux qui acquerront cy apr s lesdits droits des particuliers ausquels ils ont est vendus par provinces generalitez seront faites par le sieur Herv que Sa Majest a pour ce commis Du 11 aoust 1705 written by and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majest sousfermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont est directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous traitez entreprises marchez ou fournitures et qui n antmoins ont est compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 pour payer la Chambre de justice ou en execution de celle du 17 mars 1717 pour payer leurs taxes au Tresor royal seront rayez des rolles et que les sommes qu ils pourroient avoir pay es en consequence leur soient rend es tant par le garde du Tresor royal que par le S r Olivier receveur general de la Chambre de justice Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que tous les gens de main morte qui ont obtenu des lettres d amortissement en cons quence de la finance pay e Sa Majest seront tenus de continuer le payement des rentes et redevances de m me qu avant les dites lettres written by and published by . This book was released on 1701 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que ceux des ecclesiastiques beneficiers communautez ecclesiastiques autres gens de main morte qui n auront point pay dans le quinze du mois de decembre prochain s mains de maistre Jean Lou s Girau ou de ses procureurs ou commis la somme de trois livres pour chacun arpent des bois d pendans de leurs benefices employez dans les rolles arrestez au Conseil seront contraints au payement de vingt sols pour chacun arpent desdits bois outre pardessus lesdits trois livres c Du 29 septembre 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1693* with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783 written by and published by . This book was released on 1783 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui permet aux officiers qui ont t autoris s emprunter avec exemption de retenue pour fournir leurs finances augmentations de finance de faire payer ceux qui leur ont pr t la retenue du dixi me tabli par l dit de d cembre 1764 Du 23 juin 1765 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Repos impossible written by and published by . This book was released on 1909 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que ceux des contr leurs des rentes sur lesquels il y a des saisies oppositions ou autres emp chements seront pay s de leurs gages et droits d exercice chus et choir jusqu concurrence de l augmentation de finance qu ils sont tenus de fournir suivant l dit du pr sent mois nonobstant les dites saisies oppositions ou autres emp chements dont il est fait pleine et enti re main lev e cet gard seulement written by and published by . This book was released on 1735 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: