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Book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries pr s les Cours Conseils sup rieurs du royaume qui payeront le quart de leur suppl ment de finance ordonn par dit de septembre 1755 dans les mois de novembre d cembre prochains seront d charg s de deux sols pour livre Du vingt octobre mil sept cent cinquante cinq Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries pr s les Cours Conseils sup rieurs du royaume qui payeront le quart de leur suppl ment de finance ordonn par dit de septembre 1755 dans les mois de novembre d cembre prochains seront d charg s de deux sols pour livre Du vingt octobre mil sept cent cinquante cinq Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1755 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux des officiers des chancelleries pr s les cours et conseils sup rieurs du royaume qui payeront le quart de leur suppl ment de finance ordonn par dit de septembre 1755 dans les mois de novembre et d cembre prochains seront d charg s des 2 sols pour livre

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux des officiers des chancelleries pr s les cours et conseils sup rieurs du royaume qui payeront le quart de leur suppl ment de finance ordonn par dit de septembre 1755 dans les mois de novembre et d cembre prochains seront d charg s des 2 sols pour livre written by and published by . This book was released on 1755 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne que les Officiers des Chancelleries pr s les Cours et Pr sidiaux du Royaume lesquels n ont point encore pay les les sommes pour les R les ils ont t employ s dans les R les arr t s au Conseil pour leur part et portion des Cent mille livres d augmentation de Gages attribu es aux officiers desdites Chancelleries par dit du mois d Octobre 1704 seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils y sont compris quinzaine apr s les significations qui leur seront faites du pr sent Arr t personne ou domicile Du 25 Mai 1706

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne que les Officiers des Chancelleries pr s les Cours et Pr sidiaux du Royaume lesquels n ont point encore pay les les sommes pour les R les ils ont t employ s dans les R les arr t s au Conseil pour leur part et portion des Cent mille livres d augmentation de Gages attribu es aux officiers desdites Chancelleries par dit du mois d Octobre 1704 seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils y sont compris quinzaine apr s les significations qui leur seront faites du pr sent Arr t personne ou domicile Du 25 Mai 1706 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1706 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui permet aux officiers qui ont t autoris s emprunter avec exemption de retenue pour fournir leurs finances augmentations de finance de faire payer ceux qui leur ont pr t la retenue du dixi me tabli par l dit de d cembre 1764 Du 23 juin 1765 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui permet aux officiers qui ont t autoris s emprunter avec exemption de retenue pour fournir leurs finances augmentations de finance de faire payer ceux qui leur ont pr t la retenue du dixi me tabli par l dit de d cembre 1764 Du 23 juin 1765 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui ont ci devant fait et font actuellement les fonctions d arpenteurs soit dans les ma trises des eaux et for ts ou dans les autres juridictions du royaume par commission ou simple matricule seront tenus d obtenir des provisions du roi dans deux mois du jour de la signification du pr sent arr t en cons quence de la finance qu ils payeront

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui ont ci devant fait et font actuellement les fonctions d arpenteurs soit dans les ma trises des eaux et for ts ou dans les autres juridictions du royaume par commission ou simple matricule seront tenus d obtenir des provisions du roi dans deux mois du jour de la signification du pr sent arr t en cons quence de la finance qu ils payeront written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que l dit du pr sent mois de novembre sera ex cut selon la forme et teneur et en cons quence que les officiers des lections et des greniers sel unis et non unis d nomm s aux r les qui seront arr t s au conseil payeront les sommes port es par lesdits r les pour jouir de leur part des trois cent mil livres de gages h r ditaires et des exemptions

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que l dit du pr sent mois de novembre sera ex cut selon la forme et teneur et en cons quence que les officiers des lections et des greniers sel unis et non unis d nomm s aux r les qui seront arr t s au conseil payeront les sommes port es par lesdits r les pour jouir de leur part des trois cent mil livres de gages h r ditaires et des exemptions written by and published by . This book was released on 1689 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les offices de gardes des Sceaux gardes scel et secr taires des chancelleries pr s les cours sup rieures et si ges pr sidiaux du royaume cr s par dit du mois de juin 1715 et ceux de receveurs et payeurs des gages des officiers des dites chancelleries cr s par dits des mois de novembre 1707 et d cembre 1708 qui n ont pas t lev s demeureront supprim s

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les offices de gardes des Sceaux gardes scel et secr taires des chancelleries pr s les cours sup rieures et si ges pr sidiaux du royaume cr s par dit du mois de juin 1715 et ceux de receveurs et payeurs des gages des officiers des dites chancelleries cr s par dits des mois de novembre 1707 et d cembre 1708 qui n ont pas t lev s demeureront supprim s written by and published by . This book was released on 1720 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui fixe le suppl ment de finances des offices des Chancelleries pr s les Cours Conseils sup rieurs du Royaume dont les Titulaires sont dans l impossibilit de justifier leurs anciennes quittances de finance pour en faire liquidation qui r gle la jouissance de leurs nouveaux gages Et les d charge des Deux sols pour livre dudit suppl ment en le payant par ces Officiers dans les d lais indiqu s par le pr sent arr t Du 27 Septembre 1756 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui fixe le suppl ment de finances des offices des Chancelleries pr s les Cours Conseils sup rieurs du Royaume dont les Titulaires sont dans l impossibilit de justifier leurs anciennes quittances de finance pour en faire liquidation qui r gle la jouissance de leurs nouveaux gages Et les d charge des Deux sols pour livre dudit suppl ment en le payant par ces Officiers dans les d lais indiqu s par le pr sent arr t Du 27 Septembre 1756 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1756 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que l dit du mois de mars seize cent quatre vingt treize concernant les officiers des justices des seigneurs les arr ts rendus et les r les arr t s au conseil en cons quence seront execut s selon leur form et teneur

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que l dit du mois de mars seize cent quatre vingt treize concernant les officiers des justices des seigneurs les arr ts rendus et les r les arr t s au conseil en cons quence seront execut s selon leur form et teneur written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera tabli des rapporteurs v rificateurs et certificateurs des cri es dans les si ges des lections du royaume suivant les r les qui seront arr t s au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis port es par l dit du mois d octobre dernier

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera tabli des rapporteurs v rificateurs et certificateurs des cri es dans les si ges des lections du royaume suivant les r les qui seront arr t s au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis port es par l dit du mois d octobre dernier written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi written by and published by . This book was released on 1788 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majest sousfermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont est directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous traitez entreprises marchez ou fournitures et qui n antmoins ont est compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 pour payer la Chambre de justice ou en execution de celle du 17 mars 1717 pour payer leurs taxes au Tresor royal seront rayez des rolles et que les sommes qu ils pourroient avoir pay es en consequence leur soient rend es tant par le garde du Tresor royal que par le S r Olivier receveur general de la Chambre de justice Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majest sousfermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont est directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous traitez entreprises marchez ou fournitures et qui n antmoins ont est compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 pour payer la Chambre de justice ou en execution de celle du 17 mars 1717 pour payer leurs taxes au Tresor royal seront rayez des rolles et que les sommes qu ils pourroient avoir pay es en consequence leur soient rend es tant par le garde du Tresor royal que par le S r Olivier receveur general de la Chambre de justice Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France and published by . This book was released on 1788 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les greffiers des juridictions royales et hotels et maisons communes des villes et bourgs du royaume pays terres et seigneuries de l obeissance de sa majest seront tenus de d livrer audit Ferrand ses commis et pr pos s les extraits des d clarations qui leur ont t faites par les trangers depuis le premier janvier 1600 Du 13 mars 1703

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les greffiers des juridictions royales et hotels et maisons communes des villes et bourgs du royaume pays terres et seigneuries de l obeissance de sa majest seront tenus de d livrer audit Ferrand ses commis et pr pos s les extraits des d clarations qui leur ont t faites par les trangers depuis le premier janvier 1600 Du 13 mars 1703 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui r gle la jouissance des gages de plusieurs officiers des chancelleries pr s les cours et conseils sup rieurs du royaume suivant les payements par eux faits de leur suppl ment de finance

Download or read book Arr t du conseil d tat qui r gle la jouissance des gages de plusieurs officiers des chancelleries pr s les cours et conseils sup rieurs du royaume suivant les payements par eux faits de leur suppl ment de finance written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1757 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: