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Search results for: Arr T Du Conseil D Etat Sur Requ Tes Respectives L Une Pr Sent E Par Les Suisses De La Garde De M De Duc D Orl Ans Et L Autre Par Ch Isembert Fermier G N Ral Des Fermes Unies Qui Ordonne Que Sans Avoir Gard Celle Des Suisses Les Contraintes D Cern Es Contre Eux Pour Le Paiement Du Droit De Huiti Me Du Vin D Achat Qu Ils Ont Vendus En D Tail Ensemble Celles Pour Le Droit Du Gros L Arriv E Celui De La Bi Re Le Droit Annuel Et Les Deux Sols Pour Livre Seront Ex Cut Es