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Book Arr t du conseil d Etat qui r gle la forme des remboursements des anciens titulaires des offices de receveurs des deniers d octrois et patrimoniaux

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui r gle la forme des remboursements des anciens titulaires des offices de receveurs des deniers d octrois et patrimoniaux written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat pour le remboursement de la finance des offices anciens de contr leurs des deniers communs et d octroi

Download or read book Arr t du conseil d Etat pour le remboursement de la finance des offices anciens de contr leurs des deniers communs et d octroi written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et contr leurs des deniers d octrois impositions biens et revenus patrimoniaux qui se l vent ou se l veront au profit des villes et communaut s jouiront des m mes droits de quittances et de contr le ci devant attribu s aux offices supprim s par l Edit de juin 1725

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et contr leurs des deniers d octrois impositions biens et revenus patrimoniaux qui se l vent ou se l veront au profit des villes et communaut s jouiront des m mes droits de quittances et de contr le ci devant attribu s aux offices supprim s par l Edit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les anciens receveurs et autres d positaires des deniers consign s par ordonnance de justice seront contraints comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majest de remettre dans les temps port s par l article 9 de l dit du mois de f vrier 1689 les registres papiers et deniers restant entre leurs mains en celles des nouveaux titulaires ou des commis de maitre Jean Fum e

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les anciens receveurs et autres d positaires des deniers consign s par ordonnance de justice seront contraints comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majest de remettre dans les temps port s par l article 9 de l dit du mois de f vrier 1689 les registres papiers et deniers restant entre leurs mains en celles des nouveaux titulaires ou des commis de maitre Jean Fum e written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui r gle la forme de remboursement des quarante offices de secr taires du roi qui sont rest s supprim s par l Edit d octobre 1727 et la mani re dont les quittances de l augmentation de finance pay e par les 300 secr taires du roi r serv s suivant le m me dit seront exp di es

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui r gle la forme de remboursement des quarante offices de secr taires du roi qui sont rest s supprim s par l Edit d octobre 1727 et la mani re dont les quittances de l augmentation de finance pay e par les 300 secr taires du roi r serv s suivant le m me dit seront exp di es written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1731 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat qui r gle la forme de remboursement des quarante offices de secr taires du roi qui sont rest s supprim s par l dit d octobre 1727 et la mani re dont les quittances de l augmentation de finance pay e par les 300 secr taires du roi reserv s suivant le m me dit seront exp di es

Download or read book Arr t du Conseil d tat qui r gle la forme de remboursement des quarante offices de secr taires du roi qui sont rest s supprim s par l dit d octobre 1727 et la mani re dont les quittances de l augmentation de finance pay e par les 300 secr taires du roi reserv s suivant le m me dit seront exp di es written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui commet Cl Charpentier pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir tant de la vente des offices de receveurs alternatifs et mitriennaux des deniers et revenus patrimoniaux et d octrois cr s par dit de mars 1704 que de ceux de receveurs anciens desdits deniers cr s par dit de juillet 1694

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui commet Cl Charpentier pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir tant de la vente des offices de receveurs alternatifs et mitriennaux des deniers et revenus patrimoniaux et d octrois cr s par dit de mars 1704 que de ceux de receveurs anciens desdits deniers cr s par dit de juillet 1694 written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat r gle la forme du remboursement au tr sor royal des offices municipaux supprim s dont les provisions ont t exp di es et de ceux dont les provisions n ont pas t exp di es

Download or read book Arr t du conseil d Etat r gle la forme du remboursement au tr sor royal des offices municipaux supprim s dont les provisions ont t exp di es et de ceux dont les provisions n ont pas t exp di es written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1725 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que tous ceux qui ont re u des remboursements des rentes droits et offices ou qui jouissent des rentes dont les dits n ont t v rifies payeront par forme de taxe aux mains du tr sorier de l Epargne le septi me et les deux sols pour livre dudit septi me des rachats et remboursements faits au denier quatorze etc

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que tous ceux qui ont re u des remboursements des rentes droits et offices ou qui jouissent des rentes dont les dits n ont t v rifies payeront par forme de taxe aux mains du tr sorier de l Epargne le septi me et les deux sols pour livre dudit septi me des rachats et remboursements faits au denier quatorze etc written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices de contr leur g n ral triennal des finances de receveurs particuliers triennaux des finances subventions et tapes et de receveurs g n raux triennaux des deniers patrimoniaux et d octrois dans les d partements de Metz et d Alsace supprim s par dit de nov 1717

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices de contr leur g n ral triennal des finances de receveurs particuliers triennaux des finances subventions et tapes et de receveurs g n raux triennaux des deniers patrimoniaux et d octrois dans les d partements de Metz et d Alsace supprim s par dit de nov 1717 written by and published by . This book was released on 1718 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les lettres patentes du 9 d cembre 1716 concernant le remboursement de la finance des offices de payeurs des 83e 95e et 122e parties des rentes dont le Sr Poullain de Beaumont tait propri taire seront ex cut es nonobstant l opposition par lui form e l enregistrement d icelles

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les lettres patentes du 9 d cembre 1716 concernant le remboursement de la finance des offices de payeurs des 83e 95e et 122e parties des rentes dont le Sr Poullain de Beaumont tait propri taire seront ex cut es nonobstant l opposition par lui form e l enregistrement d icelles written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat qui prescrit la forme dans laquelle sera op r le remboursement des offices supprim s de payeurs et contr leurs des rentes

Download or read book Arr t du Conseil d tat qui prescrit la forme dans laquelle sera op r le remboursement des offices supprim s de payeurs et contr leurs des rentes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1772 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui r gle la forme dans laquelle les comptes des payeurs des rentes seront faits pour les exercices des ann es 1711 1712 et 1713

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui r gle la forme dans laquelle les comptes des payeurs des rentes seront faits pour les exercices des ann es 1711 1712 et 1713 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: