Download or read book Arr t du conseil d Etat sur requ tes respectives l une pr sent e par les Suisses de la garde de M le Duc d Orl ans et l autre par Ch Isembert fermier g n ral des fermes unies qui ordonne que sans avoir gard celle des Suisses les contraintes d cern es contre eux pour le paiement du droit de huiti me du vin d achat qu ils ont vendu en d tail ensemble celles pour le droit du gros l arriv e celui du d tail de la bi re le droit annuel et les deux sols pour livre desdits droits seront ex cut es written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat sur requ tes respectives l une pr sent e par les Suisses de la garde de M de duc d Orl ans et l autre par Ch Isembert fermier g n ral des fermes unies qui ordonne que sans avoir gard celle des Suisses les contraintes d cern es contre eux pour le paiement du droit de huiti me du vin d achat qu ils ont vendus en d tail ensemble celles pour le droit du gros l arriv e celui de la bi re le droit annuel et les deux sols pour livre seront ex cut es written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1725 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d tat qui ordonne que les particuliers sujets aux droits de tiers et danger produiront dans un mois written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que tous les usurpateurs des communes communaux et autres biens et droits appartenant aux communaut s et tous ceux qui les poss dent sans titres valables seront tenus de les laisser et en payer les indues jouissances du pass written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que dans un mois pour tout d lai compter du jour de la publication du pr sent arr t les communaut s eccl siastiques religieuses et autres gens de main morte payeront le surplus de ce qu ils doivent tant pour les clotures non valablement amorties par lettres patentes ant rieures la D claration du 5 juillet 1689 que pour leurs autres biens sujets auxdits droits sinon et faute de ce qu ils seront d chus pour toujours de la remise eux accord e et contraints au payement du total suivant la d claration et arrets rendus en cons quence written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que dans les corps et si ges o les officiers et procureurs du roi ne sont pas tenus d tre gradu s toutes sortes de personnes pourront se faire pourvoir des offices d avocats du roi et l gard des corps et si ges o les officiers sont tenus d tre gradu s qu il ne pourra tre pourvu auxdits offices d avocats du roi que de personnes gradu es written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que dans un mois tous les gens de main morte fourniront leur d claration ou ajouteront celles qu ils ont ci devant fourni les heritages et bien immobiliers rentes fonci res et celles constitu es par dons et legs et tous autres biens sujets aux droits d amortissement et de nouvel acquet par eux omis qu ils poss dent written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que tous les particuliers employ s aux r les des tailles comme exempts feront leurs d clarations aux greffes des lections s ils entendent jouir de ladite exemption en vertu des charges et offices qu ils poss dent ou comme nobles written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roy qui d fend toutes personnes privil gi es de souffrir en leurs maisons aucuns grains vins eaux de vie bestiaux ni autres effets appartenant aux redevables des droits de Francs fiefs affranchissements d iceux et Nouveaux acqu ts written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que dans un mois tous les gens de main morte fourniront leur d claration ou ajouteront celles qu ils ont ci devant fourni les h ritages et liens immobiliers rentes fonci res et seuls constitu es par dons et legs et tous autres liens sujets aux droits d amortissement et de nouvel acqu t par eux omis qu ils poss dent sous leurs noms ou de celui d autres particuli rs en vertu de d claration leur profit Qui condamne aussi les marguilliers administrateurs syndics et communaut s la ques en une amende personnelle du double des droits dus pour les biens omis dans leur d claration Et veut que toutes personnes soient re ues d noncer les omissions des biens desdites gens de main morte et que sur lesdites amendes et biens d nonc s les charges d duites et les droits d amortissement et de nouvel acqu t pr alablement acquit s le tiers de surplus appartiendra au d nonciateur qui lui sera pay incessament par M Jean Fum e lequel en sera rembours par les receveurs g n raux du domaine sur le prix des biens d nonc s et qui seront vendus etc Du sixi me janvier 1691 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat par lequel Sa Majest ordonne en interpr tant l arr t du conseil du 29 mai dernier qui r gle les droits d entr e dans le royaume de toutes sortes de verres qu il sera pay 10 l pour chacun cent pesant de bouteilles doubles et simples written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu l avenir les droits de greffes droits r serv s et de petit scel seront per us dans toutes les justices du royaume qui sont en par age entre le roi et des seigneurs particuliers dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1784 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les greffiers Notaires et tabellions et toutes autres personnes publiques d livreront des extraits de tous les actes sentences et jugements dans lesquels les parties auront pris les qualit s de noble ou noble homme d cuyer de Messire et de chevalier Du 8 janvier 1697 Extrait des registres du conseil d tat written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que toutes les exp ditions d un m me jugement sentence contrat ou autres actes seront scell es la diligence des greffiers et notaires et les droits par eux pay s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que tous les roturiers qui ont acquis aucuns fiefs ou biens nobles comme aussi les gens de main morte qui ont acquis des biens immeubles sujets aux droits d amortissement seront tenus de faire enregistrer par les receveurs g n raux des domaines leurs contrats d acquisition written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que pardevant le commissaire d parti les parties contesteront sur la question des droits d entr e et de sortie auxquels l adjudicataire des fermes pr tend assujettir les 40 paroisses d pendantes de l Artois enclav es dans la Picardie et les 10 paroisses de la Picardie enclav es dans l Artois pour sur le proc s verbal dudit commissaire tre fait droit aux parties au conseil d Etat ordonne que les habitants de la paroisse de Baillon seront tenus de payer les droits d entr e et de sortie sur les marchandises de leur cr qu ils feront passer en Picardie ou qu ils tireront de ladite province pour leur usage et consommation written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu commencer du premier jour d octobre prochain il ne sera employ pour faire les arr ts et g n ralement toutes sortes d critures qui doivent tre faites sur du parchemin et papier timbr que celui qui sera vendu par Me Claude Boutet written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: