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Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs et payeurs des gages des officiers en demeure de payer la finance des augmentations de gages    eux attribu  s par l   dit d avril 1703 seront tenus d en remettre les fonds   s mains de Fr  Dubloc  ses procureurs ou commis  sur leurs r  c  piss  s

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs et payeurs des gages des officiers en demeure de payer la finance des augmentations de gages eux attribu s par l dit d avril 1703 seront tenus d en remettre les fonds s mains de Fr Dubloc ses procureurs ou commis sur leurs r c piss s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du Conseil d Etat ordonnant que les payeurs des gages des officiers des parlements  chambres des comptes  cours des aides  requ  tes du palais et autres seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r  les arr  t  s au Conseil en ex  cution de l   dit du mois d avril 1703  qui attribuait des gages ou augmentations de gages auxdits officiers

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les payeurs des gages des officiers des parlements chambres des comptes cours des aides requ tes du palais et autres seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les arr t s au Conseil en ex cution de l dit du mois d avril 1703 qui attribuait des gages ou augmentations de gages auxdits officiers written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr  soriers  receveurs et payeurs et tous autres officiers comptables qui par les   dits de cr  ation de leurs offices n ont pas   t   pr  cis  ment d  charg  s de fournir des cautions aux chambres des Comptes     seront tenus de prendre des augmentations de gages et d en payer la finance

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr soriers receveurs et payeurs et tous autres officiers comptables qui par les dits de cr ation de leurs offices n ont pas t pr cis ment d charg s de fournir des cautions aux chambres des Comptes seront tenus de prendre des augmentations de gages et d en payer la finance written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay   la part dont ils   taient tenus de la finance principale des augmentations de gages    eux attribu  s par la d  claration du 19 juin 1703 de saisir les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay   leur part de ladite finance

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay la part dont ils taient tenus de la finance principale des augmentations de gages eux attribu s par la d claration du 19 juin 1703 de saisir les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay leur part de ladite finance written by and published by . This book was released on 1704 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g  n  raux des finances seront tenus de payer    S  Miger les gages attribu  s aux offices de greffiers des experts cr    s par   dit de novembre 1704

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances seront tenus de payer S Miger les gages attribu s aux offices de greffiers des experts cr s par dit de novembre 1704 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les receveurs payeurs des gages  augmentations et droits des officiers des bureaux des finances auront la m  me entr  e et s  ance esdits bureaux  pendant l ann  e de leur exercice qu ont les receveurs g  n  raux des finances

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les receveurs payeurs des gages augmentations et droits des officiers des bureaux des finances auront la m me entr e et s ance esdits bureaux pendant l ann e de leur exercice qu ont les receveurs g n raux des finances written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1689 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay   la part dont ils   taient tenus de la finance principale des augmentations de gages    eux attribu  s par la d  claration du 19 juin 1703 de saisir les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay   leur part de ladite finance

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay la part dont ils taient tenus de la finance principale des augmentations de gages eux attribu s par la d claration du 19 juin 1703 de saisir les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay leur part de ladite finance written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les gages  augmentations de gages et droits attribu  s aux offices r  unis aux corps d officiers  villes et communaut  s  marchands et autres  ou officiers particuliers leur seront pay  s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds  conform  ment aux arr  ts de r  union

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices r unis aux corps d officiers villes et communaut s marchands et autres ou officiers particuliers leur seront pay s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds conform ment aux arr ts de r union written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que l office de tr  sorier g  n  ral  receveur et payeur des gages et augmentations de gages des officiers de la chancellerie pr  s le Parlement de Paris  sera incessamment   tabli    la diligence de Pierre Regnard que Sa Majest   a commis pour cet effet

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que l office de tr sorier g n ral receveur et payeur des gages et augmentations de gages des officiers de la chancellerie pr s le Parlement de Paris sera incessamment tabli la diligence de Pierre Regnard que Sa Majest a commis pour cet effet written by and published by . This book was released on 1714 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du conseil d   tat qui ordonne aux receveurs et payeurs des gages attribu  s aux offices de tr  soriers de France et greffiers des bureaux des finances du royaume qui n ont pas pay   les taxes contenues aux r  les du 23 novembre dernier  de payer entre les mains de Gervais Le Roux les sommes auxquelles montent les gages saisis    sa requ  te

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne aux receveurs et payeurs des gages attribu s aux offices de tr soriers de France et greffiers des bureaux des finances du royaume qui n ont pas pay les taxes contenues aux r les du 23 novembre dernier de payer entre les mains de Gervais Le Roux les sommes auxquelles montent les gages saisis sa requ te written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les gages  augmentations de gages  taxations et autres droits et   moluments des officiers d  nomm  s dans les   dits de f  vrier 1745 et compris dans les r  les arr  t  s au Conseil  seront pay  s par les payeurs desdits gages    Maurice Charvre charg   du recouvrement des finances    payer par lesdits officiers

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages taxations et autres droits et moluments des officiers d nomm s dans les dits de f vrier 1745 et compris dans les r les arr t s au Conseil seront pay s par les payeurs desdits gages Maurice Charvre charg du recouvrement des finances payer par lesdits officiers written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1745 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne aux receveurs g  n  raux des finances de remettre entre les mains  tant des titulaires des offices de payeurs des gages des bureaux des finances  qu en celles des commis    l exercice desdits offices qui restent    vendre  les fonds des gages  augmentations et droits qui leur sont d  s

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne aux receveurs g n raux des finances de remettre entre les mains tant des titulaires des offices de payeurs des gages des bureaux des finances qu en celles des commis l exercice desdits offices qui restent vendre les fonds des gages augmentations et droits qui leur sont d s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1713 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les receveurs g  n  raux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume  payeront    S  bastien Armand  par pr  f  rence  les gages  droits et augmentations saisis appartenant auxdits officiers

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume payeront S bastien Armand par pr f rence les gages droits et augmentations saisis appartenant auxdits officiers written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les fonds de gages et augmentations de gages de la pr  sente ann  e seront remis  par les receveurs g  n  raux des finances et autres d  positaires  aux commis    l exercice des offices de receveurs g  n  raux payeurs desdits gages et augmentations de gages

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les fonds de gages et augmentations de gages de la pr sente ann e seront remis par les receveurs g n raux des finances et autres d positaires aux commis l exercice des offices de receveurs g n raux payeurs desdits gages et augmentations de gages written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que l office de tr  sorier g  n  ral  receveur et payeur des gages et augmentations de gages des officiers de la chancellerie pr  s le Parlement de Paris  sera incessamment   tabli    la diligence de Pierre Regnard que Sa Majest   a commis pour cet effet

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que l office de tr sorier g n ral receveur et payeur des gages et augmentations de gages des officiers de la chancellerie pr s le Parlement de Paris sera incessamment tabli la diligence de Pierre Regnard que Sa Majest a commis pour cet effet written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr  soriers ou receveurs g  n  raux des pays d   tats qui ne portent point les deniers de leur recette au tr  sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation  aux receveurs g  n  raux des finances de leur province

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr soriers ou receveurs g n raux des pays d tats qui ne portent point les deniers de leur recette au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat du roi  qui ordonne que dans le quinzi  me mai prochain les receveurs g  n  raux des finances  ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances  payeront    Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l ann  e seize cent quatre vingt quatorze

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que dans le quinzi me mai prochain les receveurs g n raux des finances ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances payeront Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l ann e seize cent quatre vingt quatorze written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: