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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers au profit desquels il a t exp di des quittances de finance pour rentes sur les tailles cr es par Edit d ao t 1720 seront tenus de les retirer avant le 1er juillet 1728

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers au profit desquels il a t exp di des quittances de finance pour rentes sur les tailles cr es par Edit d ao t 1720 seront tenus de les retirer avant le 1er juillet 1728 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui ont des remboursements pr tendre pour raison du rachat du pr t et annuel pourront leur choix en faire la conversion en rentes viag res de l Edit de janvier 1724 ou en rentes perp tuelles au denier 50 cr es par Edit d ao t 1720

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui ont des remboursements pr tendre pour raison du rachat du pr t et annuel pourront leur choix en faire la conversion en rentes viag res de l Edit de janvier 1724 ou en rentes perp tuelles au denier 50 cr es par Edit d ao t 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers porteurs des quittances de finance pour acquisition de rentes ou d int r ts sur lesquelles il aura t fait des r ductions seront tenus de les porter au contr le g n ral des finances l effet d tre fait mention desdites r ductions sur les originaux desdites quittances et sur les registres du contr le

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers porteurs des quittances de finance pour acquisition de rentes ou d int r ts sur lesquelles il aura t fait des r ductions seront tenus de les porter au contr le g n ral des finances l effet d tre fait mention desdites r ductions sur les originaux desdites quittances et sur les registres du contr le written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil royal des finances qui ordonne le remboursement des rentes constitu es au denier dix huit en vertu des dits des mois de novembre 1689 mai 1691 et avril 1692 Avec facult de les convertir en nouvelles rentes au denier vingt

Download or read book Arr t du conseil royal des finances qui ordonne le remboursement des rentes constitu es au denier dix huit en vertu des dits des mois de novembre 1689 mai 1691 et avril 1692 Avec facult de les convertir en nouvelles rentes au denier vingt written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1699 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que conform ment la d claration du 7 octobre dernier les propri taires des rentes et augmentations de gages cr es au dessous du denier 20 seront tenus de faire faire mention de la r duction d icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitutions desdites rentes comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages par les officiers nomm s par ladite d claration

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que conform ment la d claration du 7 octobre dernier les propri taires des rentes et augmentations de gages cr es au dessous du denier 20 seront tenus de faire faire mention de la r duction d icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitutions desdites rentes comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages par les officiers nomm s par ladite d claration written by and published by . This book was released on 1710 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu commencer du 1er juillet 1702 ceux qui acqu reront des rentes viag res cr es au denier dix par dit du mois de f vrier audit an jouiront des arr rages du quartier courant d icelles

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu commencer du 1er juillet 1702 ceux qui acqu reront des rentes viag res cr es au denier dix par dit du mois de f vrier audit an jouiront des arr rages du quartier courant d icelles written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les certificats de liquidation d livr s par le sieur Br hamel seront re us comme deniers comptants pour acquisition de rentes viag res au denier vingt cinq

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les certificats de liquidation d livr s par le sieur Br hamel seront re us comme deniers comptants pour acquisition de rentes viag res au denier vingt cinq written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat pour le remboursement des rentes au denier dix huit avec facult de les convertir en rentes au denier vingt

Download or read book Arr t du conseil d tat pour le remboursement des rentes au denier dix huit avec facult de les convertir en rentes au denier vingt written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1699 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui ont des remboursements pr tendre pour raison du rachat du pr t et annuel pourront leur choix en faire la conversion en rentes viag res de l Edit de janvier 1724 ou en rentes perp tuelles au denier 50 cr es par Edit d ao t 1720

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui ont des remboursements pr tendre pour raison du rachat du pr t et annuel pourront leur choix en faire la conversion en rentes viag res de l Edit de janvier 1724 ou en rentes perp tuelles au denier 50 cr es par Edit d ao t 1720 written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749 et sur les 2 sols pour livre de 1756 qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats seront tenus de faire exp dier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu ils indiqueront

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749 et sur les 2 sols pour livre de 1756 qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats seront tenus de faire exp dier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu ils indiqueront written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1763 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu il sera rapport aux payeurs des rentes et aux payeurs des augmentations de gages des certificats de la mention qui aura t faite sur les contrats et sur les quittances de finance de la r duction au denier 20 desdites rentes et augmentations de gages

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu il sera rapport aux payeurs des rentes et aux payeurs des augmentations de gages des certificats de la mention qui aura t faite sur les contrats et sur les quittances de finance de la r duction au denier 20 desdites rentes et augmentations de gages written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1710 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu il sera exp di des quittances de finance pour rentes sur les tailles cr es par Edit d ao t 1720 en faveur des receveurs des consignations et commissaires aux saisies r elles ou r gisseurs qui n ont pu faire convertir en contrats sur la ville les r c piss s du tr sor royal dont ils sont porteurs

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu il sera exp di des quittances de finance pour rentes sur les tailles cr es par Edit d ao t 1720 en faveur des receveurs des consignations et commissaires aux saisies r elles ou r gisseurs qui n ont pu faire convertir en contrats sur la ville les r c piss s du tr sor royal dont ils sont porteurs written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui acquereront avant le 1er ao t prochain les rentes cr es par dit du mois de juin dernier jouiront des arr rages desdites rentes commencer du 1er avril dernier

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui acquereront avant le 1er ao t prochain les rentes cr es par dit du mois de juin dernier jouiront des arr rages desdites rentes commencer du 1er avril dernier written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les acqu reurs des rentes cr es par l dit du pr sent mois jouiront des arr rages des six mois dans lesquels les quittances de finance en auront t exp di es par le garde du tr sor royal

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les acqu reurs des rentes cr es par l dit du pr sent mois jouiront des arr rages des six mois dans lesquels les quittances de finance en auront t exp di es par le garde du tr sor royal written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: