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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les parties de rentes gages et augmentations de gages au denier 50 non attach es aux corps des offices et dont la cr ation est ant rieure 1688 seront re ues la Loterie royale sur le pied des quatre cinqui mes du capital

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les parties de rentes gages et augmentations de gages au denier 50 non attach es aux corps des offices et dont la cr ation est ant rieure 1688 seront re ues la Loterie royale sur le pied des quatre cinqui mes du capital written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les rentes assign es sur la ferme des greffes les augmentations de gages gages hereditaires taxations fixes hereditaires autres parties qui ne sont point attach es au corps des offices dont les proprietaires n ont point re u le remboursement seront reduites au denier cinquante Du 25 ao t 1720 Extrait des registres du conseil d estat

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les rentes assign es sur la ferme des greffes les augmentations de gages gages hereditaires taxations fixes hereditaires autres parties qui ne sont point attach es au corps des offices dont les proprietaires n ont point re u le remboursement seront reduites au denier cinquante Du 25 ao t 1720 Extrait des registres du conseil d estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les rentes assign es sur la ferme des greffes les augmentations de gages gages h r ditaires et autres parties qui ne sont point attach es au corps des offices seront r duites au denier cinquante

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les rentes assign es sur la ferme des greffes les augmentations de gages gages h r ditaires et autres parties qui ne sont point attach es au corps des offices seront r duites au denier cinquante written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les rentes assign es sur la ferme des greffes les augmentations de gages et autres parties qui ne sont point attach es au corps des offices seront r duites au denier cinquante

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les rentes assign es sur la ferme des greffes les augmentations de gages et autres parties qui ne sont point attach es au corps des offices seront r duites au denier cinquante written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes inter ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront et demeureront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes inter ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront et demeureront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui admet les propri taires des rentes sur les postes au denier quarante cr s par dit de juillet 1738 et des rentes interest gages et augmentations de gages non attach s au corps des offices cr s ant rieurement et post rieurement l ann e 1688 au remboursement desdits effets

Download or read book Arr t du conseil d tat qui admet les propri taires des rentes sur les postes au denier quarante cr s par dit de juillet 1738 et des rentes interest gages et augmentations de gages non attach s au corps des offices cr s ant rieurement et post rieurement l ann e 1688 au remboursement desdits effets written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier cinquante commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier cinquante commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les rentes assign es sur la ferme des greffes les augmentations de gages h r ditaires et autres parties qui ne sont point attach es au corps des offices seront r duites au denier cinquante

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les rentes assign es sur la ferme des greffes les augmentations de gages h r ditaires et autres parties qui ne sont point attach es au corps des offices seront r duites au denier cinquante written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les personnes qui acquereront dans les 6 premiers mois de l ann e 1704 les augmentations de gages et les rentes cr es au denier seize par les 2 dits de d cembre 1702 jouiront des arr rages d icelles commencer du 1er janvier prochain

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les personnes qui acquereront dans les 6 premiers mois de l ann e 1704 les augmentations de gages et les rentes cr es au denier seize par les 2 dits de d cembre 1702 jouiront des arr rages d icelles commencer du 1er janvier prochain written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les propri taires des rentes et augmentations de gages y mentionn es dont les remboursements n ont pu tre faits au sujets des saisies ou autres emp chements seront oblig s de les faire lever dans le courant de la pr sente ann e 1683

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les propri taires des rentes et augmentations de gages y mentionn es dont les remboursements n ont pu tre faits au sujets des saisies ou autres emp chements seront oblig s de les faire lever dans le courant de la pr sente ann e 1683 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1683 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que conform ment la d claration du 7 octobre dernier les propri taires des rentes et augmentations de gages cr es au dessous du denier 20 seront tenus de faire faire mention de la r duction d icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitutions desdites rentes comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages par les officiers nomm s par ladite d claration

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que conform ment la d claration du 7 octobre dernier les propri taires des rentes et augmentations de gages cr es au dessous du denier 20 seront tenus de faire faire mention de la r duction d icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitutions desdites rentes comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages par les officiers nomm s par ladite d claration written by and published by . This book was released on 1710 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat concernant les gages augmentations de gages rentes et autres charges employ es dans les tats du roi dont la r duction a t ordonn e sur le pied du denier 25 par l Edit de janvier 1716

Download or read book Arr t du conseil d Etat concernant les gages augmentations de gages rentes et autres charges employ es dans les tats du roi dont la r duction a t ordonn e sur le pied du denier 25 par l Edit de janvier 1716 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui acqu reront avant le 1er juin prochain les offices de contr leurs des rentes cr s par dit de janvier 1721 jouiront des gages attribu s auxdits offices commencer du 1er jour de janvier

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui acqu reront avant le 1er juin prochain les offices de contr leurs des rentes cr s par dit de janvier 1721 jouiront des gages attribu s auxdits offices commencer du 1er jour de janvier written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers et particuliers qui ont acquis des augmentations de gages au denier seize depuis le premier juillet dernier et qui les acquereront dans le courant du pr sent mois seront pay s des arr rages d icelles commencer du 1er juillet

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers et particuliers qui ont acquis des augmentations de gages au denier seize depuis le premier juillet dernier et qui les acquereront dans le courant du pr sent mois seront pay s des arr rages d icelles commencer du 1er juillet written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices r unis aux corps d officiers villes et communaut s marchands et autres ou officiers particuliers leur seront pay s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds conform ment aux arr ts de r union

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices r unis aux corps d officiers villes et communaut s marchands et autres ou officiers particuliers leur seront pay s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds conform ment aux arr ts de r union written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat qui ordonne sur les rentes et inter ts sur les tailles gages augmentations de gages ci devant employ s dans les tats des charges des recettes g n rales des finances et autres seront pay s l avenir et compter du 1er janvier 1773 par la caisse des arr rages Paris

Download or read book Arr t du Conseil d tat qui ordonne sur les rentes et inter ts sur les tailles gages augmentations de gages ci devant employ s dans les tats des charges des recettes g n rales des finances et autres seront pay s l avenir et compter du 1er janvier 1773 par la caisse des arr rages Paris written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1774 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: