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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les officiers de la cour des monnaies seront admis payer le droit annuel au soixanti me denier de l valuation de leurs offices

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les officiers de la cour des monnaies seront admis payer le droit annuel au soixanti me denier de l valuation de leurs offices written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les officiers de la cour des Monnaies jouiront du privil ge accord aux officiers des autres cours souveraines par l dit du 22 f vrier 1621 pour le r tablissement du droit annuel

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les officiers de la cour des Monnaies jouiront du privil ge accord aux officiers des autres cours souveraines par l dit du 22 f vrier 1621 pour le r tablissement du droit annuel written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront des mati res d or et d argent aux h tels des monnaies pendant la pr sente ann e jouiront sur leurs quittances des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront des mati res d or et d argent aux h tels des monnaies pendant la pr sente ann e jouiront sur leurs quittances des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui confirme les officiers des monnaies dans le droit et la possession de faire seuls tous actes de juridiction dans les h tels des monnaies l exclusion de tous autres juges

Download or read book Arr t du conseil d tat qui confirme les officiers des monnaies dans le droit et la possession de faire seuls tous actes de juridiction dans les h tels des monnaies l exclusion de tous autres juges written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1749 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui condamne les ouvriers monnayeurs en la Monnaie de Paris payer les droits de gros augmentation jauge et courtage des vins manquants d prier de leurs inventaires nonobstant les Lettres patentes de janvier 1719 qui leur donnent la qualit de commensaux de la maison du roi

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui condamne les ouvriers monnayeurs en la Monnaie de Paris payer les droits de gros augmentation jauge et courtage des vins manquants d prier de leurs inventaires nonobstant les Lettres patentes de janvier 1719 qui leur donnent la qualit de commensaux de la maison du roi written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui confirme des statuts donn s des ma tres orf vres par les officiers de la cour des monnaies de Paris les maintient et les juges y ressortissant dans le droit de recevoir les orf vres et leur ordonner des chef d oeuvre et casse des arr ts du parlement de Dijon qui les y ont troubl s

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui confirme des statuts donn s des ma tres orf vres par les officiers de la cour des monnaies de Paris les maintient et les juges y ressortissant dans le droit de recevoir les orf vres et leur ordonner des chef d oeuvre et casse des arr ts du parlement de Dijon qui les y ont troubl s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1736 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les porteurs des quittances des taxes faites pour l attribution du droit de billet accord aux lieutenants des greniers seront pay s avant les porteurs de quittances des taxes faites sur les officiers des gabelles pour jouir de l h r dit de leurs offices

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les porteurs des quittances des taxes faites pour l attribution du droit de billet accord aux lieutenants des greniers seront pay s avant les porteurs de quittances des taxes faites sur les officiers des gabelles pour jouir de l h r dit de leurs offices written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la lev e des 12 deniers par minot de sel ordonn e pour le paiement des gages des officiers de la cour des Monnaies sera faite par les grenetiers et les deniers qui en provindront remis par eux aux receveurs des boites de ladite cour

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la lev e des 12 deniers par minot de sel ordonn e pour le paiement des gages des officiers de la cour des Monnaies sera faite par les grenetiers et les deniers qui en provindront remis par eux aux receveurs des boites de ladite cour written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1626 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers des monnaies auront seuls le droit d apposer des scell s et de proc der aux inventaires dans l int rieur des hotels des monnaies en cas de faillite ou d c s des officiers commis ouvriers ou autres personnes

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers des monnaies auront seuls le droit d apposer des scell s et de proc der aux inventaires dans l int rieur des hotels des monnaies en cas de faillite ou d c s des officiers commis ouvriers ou autres personnes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1757 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat concernant les droits des officiers des cours des monnaies

Download or read book Arr t du Conseil d Etat concernant les droits des officiers des cours des monnaies written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les sommes employ es jusqu pr sent dans les tats du roi pour tre pay es aux officiers des monnaies sous le titre de gratifications continueront de l tre par le payeur soit que lesdites monnaies soient ouvertes et ferm es

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les sommes employ es jusqu pr sent dans les tats du roi pour tre pay es aux officiers des monnaies sous le titre de gratifications continueront de l tre par le payeur soit que lesdites monnaies soient ouvertes et ferm es written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1759 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers des mar chauss es jouiront de leurs augmentations de gages sur le pied du denier dix huit commencer du jour du contr le des quittances de finances qui leur ont t ou seront exp di es par le receveur des revenus casuels

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers des mar chauss es jouiront de leurs augmentations de gages sur le pied du denier dix huit commencer du jour du contr le des quittances de finances qui leur ont t ou seront exp di es par le receveur des revenus casuels written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui confirme des statuts donn s des ma tres orf vres par les officiers de la cour des monnaies de Paris les maintient et les juges y ressortissant dans le droit de recevoir les orf vres et leur ordonner des chef d oeuvre et casse des arr ts du parlement de Dijon qui les y ont troubl s

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui confirme des statuts donn s des ma tres orf vres par les officiers de la cour des monnaies de Paris les maintient et les juges y ressortissant dans le droit de recevoir les orf vres et leur ordonner des chef d oeuvre et casse des arr ts du parlement de Dijon qui les y ont troubl s written by and published by . This book was released on 1736 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des monnaies qui ordonne que l arr t du conseil d tat du 18 juillet sera ex cute selon sa forme et teneur et r gle ce que les commis des h tels des monnaies changeurs ou commis aux changes doivent payer pour le marc des pistoles d Espagne et des cus d or

Download or read book Arr t de la cour des monnaies qui ordonne que l arr t du conseil d tat du 18 juillet sera ex cute selon sa forme et teneur et r gle ce que les commis des h tels des monnaies changeurs ou commis aux changes doivent payer pour le marc des pistoles d Espagne et des cus d or written by France. Cour des monnaies de Paris and published by . This book was released on 1690 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui confirme des statuts donnez des maistres orfevres par les officiers de la Cour des monnoyes de Paris les maintient les juges y ressortissant dans le droit de recevoir les orfevres leur ordonner des chef d oeuvres et casse des arrests du Parlement de Dijon qui les y ont troublez Du 20 mars 1736 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui confirme des statuts donnez des maistres orfevres par les officiers de la Cour des monnoyes de Paris les maintient les juges y ressortissant dans le droit de recevoir les orfevres leur ordonner des chef d oeuvres et casse des arrests du Parlement de Dijon qui les y ont troublez Du 20 mars 1736 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1736 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat par lequel il est ordonn que les officiers qui ont pay le pr t sur le pied du sixi me denier au lieu du cinqui me en 1666 seront oblig s de payer le surplus auparavant que d entrer au droit annuel de 1667

Download or read book Arr t du conseil d tat par lequel il est ordonn que les officiers qui ont pay le pr t sur le pied du sixi me denier au lieu du cinqui me en 1666 seront oblig s de payer le surplus auparavant que d entrer au droit annuel de 1667 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1666 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: