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Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les parties de rentes  gages et augmentations de gages au denier 50 non attach  es aux corps des offices  et dont la cr  ation est ant  rieure    1688  seront re  ues    la Loterie royale sur le pied des quatre cinqui  mes du capital

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les parties de rentes gages et augmentations de gages au denier 50 non attach es aux corps des offices et dont la cr ation est ant rieure 1688 seront re ues la Loterie royale sur le pied des quatre cinqui mes du capital written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les augmentations de gages attribu  es aux officiers des cours sup  rieures et bureaux des finances  pour les dispenses d un degr   de service     dont le fond a   t   ou sera fait dans les   tats de Sa Majest   sous le nom de Louis Clouet     commencer du 1er janvier 1705  lui seront pay  s ou    ses procureurs et commis

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les augmentations de gages attribu es aux officiers des cours sup rieures et bureaux des finances pour les dispenses d un degr de service dont le fond a t ou sera fait dans les tats de Sa Majest sous le nom de Louis Clouet commencer du 1er janvier 1705 lui seront pay s ou ses procureurs et commis written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du Conseil d   tat ordonnant aux commis pr  pos  s aux remboursements des offices  gages  droits et rentes supprim  es appartenant    certains comptables  de leur faire paiement des sommes    eux ordonn  es par les   tats de Sa Majest

Download or read book Arr t du Conseil d tat ordonnant aux commis pr pos s aux remboursements des offices gages droits et rentes supprim es appartenant certains comptables de leur faire paiement des sommes eux ordonn es par les tats de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat concernant le payement des gages et autres parties employ  es dans les   tats de Sa Majest    qui restent d  es des ann  es ant  rieures    1720

Download or read book Arr t du conseil d tat concernant le payement des gages et autres parties employ es dans les tats de Sa Majest qui restent d es des ann es ant rieures 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les gages attribu  s aux offices cr    s depuis 1688 et g  n  ralement toutes les augmentations de gages  taxations  rentes  int  r  ts et autres charges cr    es avant ou depuis 1688  seront r  duites au denier 50     commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne aux receveurs g  n  raux des finances de remettre entre les mains  tant des titulaires des offices de payeurs des gages des bureaux des finances  qu en celles des commis    l exercice desdits offices qui restent    vendre  les fonds des gages  augmentations et droits qui leur sont d  s

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne aux receveurs g n raux des finances de remettre entre les mains tant des titulaires des offices de payeurs des gages des bureaux des finances qu en celles des commis l exercice desdits offices qui restent vendre les fonds des gages augmentations et droits qui leur sont d s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1713 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que  par pr  f  rence    tous cr  anciers  les payeurs des gages des compagnies retiendront sur le fonds qu ils auront pour le paiement des gages des officiers les sommes dont les officiers sont redevables pour leur capitation

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que par pr f rence tous cr anciers les payeurs des gages des compagnies retiendront sur le fonds qu ils auront pour le paiement des gages des officiers les sommes dont les officiers sont redevables pour leur capitation written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat concernant le paiement des gages et autres parties employ  es dans les   tats de Sa Majest    qui restent dues des ann  es ant  rieures    1720

Download or read book Arr t du conseil d tat concernant le paiement des gages et autres parties employ es dans les tats de Sa Majest qui restent dues des ann es ant rieures 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les gages  augmentations de gages et droits attribu  s aux offices de ceux qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquelles ils ont   t   ou seront compris dans les r  les arr  t  s au conseil  en ex  cution de l Edit de nov  1704  seront pay  s au Sr Miger  ses procureurs ou commis  sur leurs simples quittances

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices de ceux qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquelles ils ont t ou seront compris dans les r les arr t s au conseil en ex cution de l Edit de nov 1704 seront pay s au Sr Miger ses procureurs ou commis sur leurs simples quittances written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les gages  augmentations de gages et droits attribu  s aux offices r  unis aux corps d officiers  villes et communaut  s  marchands et autres  ou officiers particuliers leur seront pay  s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds  conform  ment aux arr  ts de r  union

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices r unis aux corps d officiers villes et communaut s marchands et autres ou officiers particuliers leur seront pay s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds conform ment aux arr ts de r union written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les gages attribu  s aux offices cr    s depuis 1688 et g  n  ralement toutes les augmentations de gages  taxations rentes  int  r  ts et autres charges cr    es avant ou depuis 1688 seront r  duites au denier cinquante    commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier cinquante commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les fonds de gages et augmentations de gages de la pr  sente ann  e seront remis  par les receveurs g  n  raux des finances et autres d  positaires  aux commis    l exercice des offices de receveurs g  n  raux payeurs desdits gages et augmentations de gages

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les fonds de gages et augmentations de gages de la pr sente ann e seront remis par les receveurs g n raux des finances et autres d positaires aux commis l exercice des offices de receveurs g n raux payeurs desdits gages et augmentations de gages written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g  n  raux des finances seront tenus de payer    S  Miger les gages attribu  s aux offices de greffiers des experts cr    s par   dit de novembre 1704

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances seront tenus de payer S Miger les gages attribu s aux offices de greffiers des experts cr s par dit de novembre 1704 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les   tats arr  t  s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay  s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices  les noms en blanc  seront ex  cut  s

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les tats arr t s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices les noms en blanc seront ex cut s written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que l office de tr  sorier g  n  ral  receveur et payeur des gages et augmentations de gages des officiers de la chancellerie pr  s le Parlement de Paris  sera incessamment   tabli    la diligence de Pierre Regnard que Sa Majest   a commis pour cet effet

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que l office de tr sorier g n ral receveur et payeur des gages et augmentations de gages des officiers de la chancellerie pr s le Parlement de Paris sera incessamment tabli la diligence de Pierre Regnard que Sa Majest a commis pour cet effet written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du Conseil d Etat ordonnant que le fonds des gages attribu  s aux offices de gouverneurs cr    s par   dit du mois d ao  t 1696 qui n ont point   t   encore lev  s et sont supprim  s par l   dit du pr  sent mois  sera rejet   des   tats    commencer du 1er juillet et que celui qui pourrait avoir   t   fait dans aucun des   tats exp  di  s pour la pr  sente ann  e sous le nom de Ch  de La Cour de Beauval pour les offices non encore lev  s  sera port   au Tr  sor royal    partir du 1er juillet

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que le fonds des gages attribu s aux offices de gouverneurs cr s par dit du mois d ao t 1696 qui n ont point t encore lev s et sont supprim s par l dit du pr sent mois sera rejet des tats commencer du 1er juillet et que celui qui pourrait avoir t fait dans aucun des tats exp di s pour la pr sente ann e sous le nom de Ch de La Cour de Beauval pour les offices non encore lev s sera port au Tr sor royal partir du 1er juillet written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les gages attribu  s aux offices cr    s depuis 1688 et g  n  ralement toutes les augmentations de gages  taxations  rentes  int  r  ts et autres charges cr    es avant ou depuis 1688  seront r  duites au denier 50     commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: