Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu s aux offices de receveurs et contr leurs provinciaux et particuliers des d cimes dont les propri taires sont en demeure de payer les sommes port es par les r les arr t s au conseil pour la r union de ceux de commissaires aux d cimes seront pay s Du Bloc written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu s aux offices de receveurs et contr leurs provinciaux et particuliers des d cimes dont les propri taires sont en demeure de payer les sommes port es par les r les arr t s au conseil pour la r union de ceux de commissaires aux d cimes seront pay s Du Bloc charg de la vente desdits offices de commissaires aux d cimes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices r unis aux corps d officiers villes et communaut s marchands et autres ou officiers particuliers leur seront pay s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds conform ment aux arr ts de r union written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances seront tenus de payer S Miger les gages attribu s aux offices de greffiers des experts cr s par dit de novembre 1704 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr soriers ou receveurs g n raux des pays d tats qui ne portent point les deniers de leur recette au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices de ceux qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquelles ils ont t ou seront compris dans les r les arr t s au conseil en ex cution de l Edit de nov 1704 seront pay s au Sr Miger ses procureurs ou commis sur leurs simples quittances written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu s aux ma tres de poste tant pour service ordinaire que pour service extraordinaire leur seront pay s sans retenu du dixi me commencer du 1er oct 1741 tant qu il aura lieu written by and published by . This book was released on 1742 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes inter ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront et demeureront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr soriers ou receveurs g n raux des pays d tats qui ne portent point les deniers de leur recette au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier cinquante commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les fonds de gages et augmentations de gages de la pr sente ann e seront remis par les receveurs g n raux des finances et autres d positaires aux commis l exercice des offices de receveurs g n raux payeurs desdits gages et augmentations de gages written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les gages interm diaires de tous les offices soit d ancienne ou de nouvelle cr ation dont les fonds sont faits dans les tats de Sa Majest seront pay s par les receveurs g n raux des finances receveurs des tailles payeurs des gages entre les mains et sur les quittances du Sr Brunet written by and published by . This book was released on 1718 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices de controleurs g n raux des finances et domaines tant de l ann e 1702 que des pr c dentes seront pay s et d livr s par les receveurs g n raux des finances qui en ont le fonds Maitre Nicolas Binet sur ses simples quittances vis es de deux cautions written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat concernant l emploi des gages et augmentations de gages des offices de commissaires ordinaires et provinciaux des guerres dont les titulaires sont d c d s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1766 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les rentes assign es sur la ferme des greffes les augmentations de gages gages hereditaires taxations fixes hereditaires et autres parties qui ne sont point attach es au corps des offices dont les proprietaires n ont point re e le remboursement seront reduites au denier cinquante Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: