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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices de ceux qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquelles ils ont t ou seront compris dans les r les arr t s au conseil en ex cution de l Edit de nov 1704 seront pay s au Sr Miger ses procureurs ou commis sur leurs simples quittances

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices de ceux qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquelles ils ont t ou seront compris dans les r les arr t s au conseil en ex cution de l Edit de nov 1704 seront pay s au Sr Miger ses procureurs ou commis sur leurs simples quittances written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu s aux offices de receveurs et contr leurs provinciaux et particuliers des d cimes dont les propri taires sont en demeure de payer les sommes port es par les r les arr t s au conseil pour la r union de ceux de commissaires aux d cimes seront pay s Du Bloc charg de la vente desdits offices de commissaires aux d cimes

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu s aux offices de receveurs et contr leurs provinciaux et particuliers des d cimes dont les propri taires sont en demeure de payer les sommes port es par les r les arr t s au conseil pour la r union de ceux de commissaires aux d cimes seront pay s Du Bloc charg de la vente desdits offices de commissaires aux d cimes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices pour la confirmation de l h r dit seront pay s et d livr s Charles de La Cour de Beauval charg du recouvrement desdites sommes

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices pour la confirmation de l h r dit seront pay s et d livr s Charles de La Cour de Beauval charg du recouvrement desdites sommes written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices r unis aux corps d officiers villes et communaut s marchands et autres ou officiers particuliers leur seront pay s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds conform ment aux arr ts de r union

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices r unis aux corps d officiers villes et communaut s marchands et autres ou officiers particuliers leur seront pay s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds conform ment aux arr ts de r union written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes inter ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront et demeureront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes inter ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront et demeureront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier cinquante commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier cinquante commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances seront tenus de payer S Miger les gages attribu s aux offices de greffiers des experts cr s par dit de novembre 1704

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances seront tenus de payer S Miger les gages attribu s aux offices de greffiers des experts cr s par dit de novembre 1704 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs et payeurs des gages des officiers en demeure de payer la finance des augmentations de gages eux attribu s par l dit d avril 1703 seront tenus d en remettre les fonds s mains de Fr Dubloc ses procureurs ou commis sur leurs r c piss s

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs et payeurs des gages des officiers en demeure de payer la finance des augmentations de gages eux attribu s par l dit d avril 1703 seront tenus d en remettre les fonds s mains de Fr Dubloc ses procureurs ou commis sur leurs r c piss s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les tats arr t s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices les noms en blanc seront ex cut s

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les tats arr t s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices les noms en blanc seront ex cut s written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat portant que sur les sommes ordonn es pour les remboursements des gages et augmentations de gages h r ditaires attribu s aux corps et officiers des pr sidiaux si ges ressortissant n ment s cours sup rieures supprim s par la d claration du 4 octobre 1698 il sera pris sur leur r quisition celles n cessaires pour le paiement du pr t et annuel de leurs offices

Download or read book Arr t du conseil d tat portant que sur les sommes ordonn es pour les remboursements des gages et augmentations de gages h r ditaires attribu s aux corps et officiers des pr sidiaux si ges ressortissant n ment s cours sup rieures supprim s par la d claration du 4 octobre 1698 il sera pris sur leur r quisition celles n cessaires pour le paiement du pr t et annuel de leurs offices written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les payeurs des gages des officiers des parlements chambres des comptes cours des aides requ tes du palais et autres seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les arr t s au Conseil en ex cution de l dit du mois d avril 1703 qui attribuait des gages ou augmentations de gages auxdits officiers

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les payeurs des gages des officiers des parlements chambres des comptes cours des aides requ tes du palais et autres seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les arr t s au Conseil en ex cution de l dit du mois d avril 1703 qui attribuait des gages ou augmentations de gages auxdits officiers written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu s aux ma tres de poste tant pour service ordinaire que pour service extraordinaire leur seront pay s sans retenu du dixi me commencer du 1er oct 1741 tant qu il aura lieu

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu s aux ma tres de poste tant pour service ordinaire que pour service extraordinaire leur seront pay s sans retenu du dixi me commencer du 1er oct 1741 tant qu il aura lieu written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1742 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que ceux des contr leurs des rentes sur lesquels il y a des saisies oppositions ou autres emp chements seront pay s de leurs gages et droits d exercice chus et choir jusqu concurrence de l augmentation de finance qu ils sont tenus de fournir suivant l dit du pr sent mois nonobstant les dites saisies oppositions ou autres emp chements dont il est fait pleine et enti re main lev e cet gard seulement

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que ceux des contr leurs des rentes sur lesquels il y a des saisies oppositions ou autres emp chements seront pay s de leurs gages et droits d exercice chus et choir jusqu concurrence de l augmentation de finance qu ils sont tenus de fournir suivant l dit du pr sent mois nonobstant les dites saisies oppositions ou autres emp chements dont il est fait pleine et enti re main lev e cet gard seulement written by and published by . This book was released on 1735 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les augmentations de gages attribu es aux officiers des cours sup rieures et bureaux des finances pour les dispenses d un degr de service dont le fond a t ou sera fait dans les tats de Sa Majest sous le nom de Louis Clouet commencer du 1er janvier 1705 lui seront pay s ou ses procureurs et commis

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les augmentations de gages attribu es aux officiers des cours sup rieures et bureaux des finances pour les dispenses d un degr de service dont le fond a t ou sera fait dans les tats de Sa Majest sous le nom de Louis Clouet commencer du 1er janvier 1705 lui seront pay s ou ses procureurs et commis written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages taxations et autres droits et moluments des officiers d nomm s dans les dits de f vrier 1745 et compris dans les r les arr t s au Conseil seront pay s par les payeurs desdits gages Maurice Charvre charg du recouvrement des finances payer par lesdits officiers

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages taxations et autres droits et moluments des officiers d nomm s dans les dits de f vrier 1745 et compris dans les r les arr t s au Conseil seront pay s par les payeurs desdits gages Maurice Charvre charg du recouvrement des finances payer par lesdits officiers written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1745 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: