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Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les contestations et contraventions qui seront faites la r gie et perception des droits de la ferme g n rale du contr le des actes des notaires et des petits scels seront instruites et jug es sommairement pendant deux ann es par les intendants

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les contestations et contraventions qui seront faites la r gie et perception des droits de la ferme g n rale du contr le des actes des notaires et des petits scels seront instruites et jug es sommairement pendant deux ann es par les intendants written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les contestations et contraventions concernant la r gie de la ferme des droits du contr le des actes des notaires et du petit scel seront instruites et jug es sommairement pendant deux ann es commencer du 13 janv 1700 pardevant les intendants et commissaires d partis

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les contestations et contraventions concernant la r gie de la ferme des droits du contr le des actes des notaires et du petit scel seront instruites et jug es sommairement pendant deux ann es commencer du 13 janv 1700 pardevant les intendants et commissaires d partis written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les contestations sur la r gie et perception des droits de contr le insinuation centi me denier ne pourront tre port es en premi re instance que par devant les intendants et commissaires d partis et par appel au Conseil

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les contestations sur la r gie et perception des droits de contr le insinuation centi me denier ne pourront tre port es en premi re instance que par devant les intendants et commissaires d partis et par appel au Conseil written by and published by . This book was released on 1779 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Recueil g n ral des arr ts du Conseil d Etat

Download or read book Recueil g n ral des arr ts du Conseil d Etat written by France Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1846 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t qui ordonne que les proc s verbaux qui ont t ou seront rendus l avenir relativement aux droits d pendans de la r gie g n rale des aides dont la connoissance appartient aux sieurs Intendans soient valables pourvu que l affirmation en ait t faite par les commis dans la quinzaine du jour de leur r daction au plus tard 27 juin 1788

Download or read book Arr t qui ordonne que les proc s verbaux qui ont t ou seront rendus l avenir relativement aux droits d pendans de la r gie g n rale des aides dont la connoissance appartient aux sieurs Intendans soient valables pourvu que l affirmation en ait t faite par les commis dans la quinzaine du jour de leur r daction au plus tard 27 juin 1788 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1788 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1782 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les contestations qui pourront survenir tant pour l ex cution des adjudications faites et faire des droits attribu s aux inspecteurs visiteurs et controleurs aux entr es des eaux de vie et cr es par dit du mois d octobre 1705 que pour le payement desdits droits seront jug es et termin es par les sieurs intendants

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les contestations qui pourront survenir tant pour l ex cution des adjudications faites et faire des droits attribu s aux inspecteurs visiteurs et controleurs aux entr es des eaux de vie et cr es par dit du mois d octobre 1705 que pour le payement desdits droits seront jug es et termin es par les sieurs intendants written by and published by . This book was released on 1706 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui casse la proc dure faite par les officiers de la justice de Cires et Mello contre les commis du sous fermier des droits de contr le des actes des notaires petits scels et insinuations la ques de la g n ralit de Soissons ordonne que pardevant M l intendant en ladite g n ralit il sera inform des faits contenus au proc s verbal desdits commis du 18 octobre 1718 pour tre le proc s par lui instruit aux coupables et jug s en dernier ressort

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui casse la proc dure faite par les officiers de la justice de Cires et Mello contre les commis du sous fermier des droits de contr le des actes des notaires petits scels et insinuations la ques de la g n ralit de Soissons ordonne que pardevant M l intendant en ladite g n ralit il sera inform des faits contenus au proc s verbal desdits commis du 18 octobre 1718 pour tre le proc s par lui instruit aux coupables et jug s en dernier ressort written by and published by . This book was released on 1718 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat portant que le fermier des droits de contr le des actes des notaires ses commis et pr pos s seront tenus de contr ler sans prendre aucuns droits les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux

Download or read book Arr t du conseil d tat portant que le fermier des droits de contr le des actes des notaires ses commis et pr pos s seront tenus de contr ler sans prendre aucuns droits les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1781 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat portant qu il sera inform des contraventions faites par les officiers des lections l dit de D cembre 1654 et arr t du Conseil du 30 janvier 1655

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant qu il sera inform des contraventions faites par les officiers des lections l dit de D cembre 1654 et arr t du Conseil du 30 janvier 1655 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t qui faisant droit sur le renvoi au Conseil prononc par la sentence du Lieutenant G n ral de Police de la ville d Orl ans du 28 nov 1787 ordonne l ex cution des articles I et II du titre XVI de l ordonnance de 1667 et fait d fenses au parties notamment au nomm Cr pin de servir du minist re des avocats et procureurs dans les affaires concernant les manufactures 2 juin 1788

Download or read book Arr t qui faisant droit sur le renvoi au Conseil prononc par la sentence du Lieutenant G n ral de Police de la ville d Orl ans du 28 nov 1787 ordonne l ex cution des articles I et II du titre XVI de l ordonnance de 1667 et fait d fenses au parties notamment au nomm Cr pin de servir du minist re des avocats et procureurs dans les affaires concernant les manufactures 2 juin 1788 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1788 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui fait d fenses tous notaires greffiers et autres ayant droit d instrumenter de faire aucunes ratures renvois ni changements dans les actes qu ils ne soient approuv s par les parties et leur enjoint de faire parapher tous les renvois et ratures par les commis au contr le

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui fait d fenses tous notaires greffiers et autres ayant droit d instrumenter de faire aucunes ratures renvois ni changements dans les actes qu ils ne soient approuv s par les parties et leur enjoint de faire parapher tous les renvois et ratures par les commis au contr le written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que toutes les contestations n es et na tre dans la G n ralit de Tours sur l ex cution de l dit du mois de f vrier 1745 et de la d claration du 16 du m me mois concernant les droits sur les cuivres et cartes seront jug es en 1re instance par M l Intendant de la dite G n ralit

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que toutes les contestations n es et na tre dans la G n ralit de Tours sur l ex cution de l dit du mois de f vrier 1745 et de la d claration du 16 du m me mois concernant les droits sur les cuivres et cartes seront jug es en 1re instance par M l Intendant de la dite G n ralit written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1748 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1697 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les contestations qui pourront survenir pour les adjudications faites par les sieurs Intendants et Commissaires seront jug es et termin es par lesdits sieurs Intendants et Commissaires

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les contestations qui pourront survenir pour les adjudications faites par les sieurs Intendants et Commissaires seront jug es et termin es par lesdits sieurs Intendants et Commissaires written by France. Chambre de justice (166.-....). and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lexique Anglais fran ais Principalement Juridique

Download or read book Lexique Anglais fran ais Principalement Juridique written by F. H. S. Bridge and published by Council of Europe. This book was released on 1994 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Designed to provide really usable, authentic translations, the new Council of Europe French-English Legal Dictionary is unusually comprehensive both in geographical range (Belgian, Luxembourg & Swiss terms are included) & in subject-matter, giving idiomatic English equivalents of countless terms unobtainable or inaccurately translated elsewhere; non-legal terminology has been rigorously excluded. The result is an incomparable reference work containing some 11 000 entries, clearly set out & easy to consult.