EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que tous les employ s des fermes g n rales pourront rapporter des proc s verbaux pour contravention aux r glements concernant les droits desdites fermes sans tre oblig s de pr ter de nouveau serment

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que tous les employ s des fermes g n rales pourront rapporter des proc s verbaux pour contravention aux r glements concernant les droits desdites fermes sans tre oblig s de pr ter de nouveau serment written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1772 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que tous les employ s des fermes g n rales pourront rapporter des proc s verbaux pour contravention aux r glements concernant lesdites fermes sans tre oblig s de pr ter de nouveau serment

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que tous les employ s des fermes g n rales pourront rapporter des proc s verbaux pour contravention aux r glements concernant lesdites fermes sans tre oblig s de pr ter de nouveau serment written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1772 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1772 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que la r gie et perception des droits de 3 sols par exploit continuera d tre faite jusqu au 1er avril 1714 par les sous fermiers des domaines de Sa Majest chacun dans l tendue de leur ferme par les commis actuellement tablis dans chaque bureau sans frais ni remise

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que la r gie et perception des droits de 3 sols par exploit continuera d tre faite jusqu au 1er avril 1714 par les sous fermiers des domaines de Sa Majest chacun dans l tendue de leur ferme par les commis actuellement tablis dans chaque bureau sans frais ni remise written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t qui ordonne qu l avenir les droits de greffes droits r serv s de petit scel tant en principal que sous pour livre seront percus pendant toutes les ann es dans toutes les justices du royaume qui sont en par age entre sa majest des seign

Download or read book Arr t qui ordonne qu l avenir les droits de greffes droits r serv s de petit scel tant en principal que sous pour livre seront percus pendant toutes les ann es dans toutes les justices du royaume qui sont en par age entre sa majest des seign written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1784 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la ferme du domaine barrage et poids le roi demeurera r unie la ferme g n rale commencer du 1er janvier 1711 pour en tre la r gie faite par Ysembert

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la ferme du domaine barrage et poids le roi demeurera r unie la ferme g n rale commencer du 1er janvier 1711 pour en tre la r gie faite par Ysembert written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les contestations sur la r gie et perception des droits de contr le insinuation centi me denier ne pourront tre port es en premi re instance que par devant les intendants et commissaires d partis et par appel au Conseil

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les contestations sur la r gie et perception des droits de contr le insinuation centi me denier ne pourront tre port es en premi re instance que par devant les intendants et commissaires d partis et par appel au Conseil written by and published by . This book was released on 1779 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1782 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les receveurs en titre des fermes de Sa Majest cr s par dit de d cembre 1694 ne percevront dans l tendue des cinq grosses fermes pour les droits d acquis de paiements que suivant et ainsi qu ils sont r gl s par les articles XI XII XIII et XIV du titre premier de l ordonnance de 1687

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les receveurs en titre des fermes de Sa Majest cr s par dit de d cembre 1694 ne percevront dans l tendue des cinq grosses fermes pour les droits d acquis de paiements que suivant et ainsi qu ils sont r gl s par les articles XI XII XIII et XIV du titre premier de l ordonnance de 1687 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat portant adjudication des 12 d pour livre sur tous les droits de la ferme g n rale des aides et fermes de ceux ordonn s tre lev s en Normandie en cons quence de la d claration du 8 ao t 1658

Download or read book Arr t du Conseil d tat portant adjudication des 12 d pour livre sur tous les droits de la ferme g n rale des aides et fermes de ceux ordonn s tre lev s en Normandie en cons quence de la d claration du 8 ao t 1658 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1658 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t qui ordonne qu l avenir les droits des Greffes droits r serv s et de petit scel seront per us dans toutes les justices du Royaume qui sont en par age entre sa Majest et des Seigneurs particuliers dans la proposition de la part qui lui appartient dans les dites justices 29 mars 1784

Download or read book Arr t qui ordonne qu l avenir les droits des Greffes droits r serv s et de petit scel seront per us dans toutes les justices du Royaume qui sont en par age entre sa Majest et des Seigneurs particuliers dans la proposition de la part qui lui appartient dans les dites justices 29 mars 1784 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1784 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat pour la prise de possession de la continuation de la r gie des fermes g n rales unies sous le nom de Ch Cordier pendant deux ann es

Download or read book Arr t du conseil d Etat pour la prise de possession de la continuation de la r gie des fermes g n rales unies sous le nom de Ch Cordier pendant deux ann es written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat pour la prise de possession de la continuation de r gie des fermes g n rales unies sous le nom de Me Charles Cordier pendant l ann e qui commencera au 1er octobre 1721 pour les gabelles 5 grosses fermes Aides papier et parchemin timbr s

Download or read book Arr t du conseil d tat pour la prise de possession de la continuation de r gie des fermes g n rales unies sous le nom de Me Charles Cordier pendant l ann e qui commencera au 1er octobre 1721 pour les gabelles 5 grosses fermes Aides papier et parchemin timbr s written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui d charge le fermier g n ral des fermes royales unies et ses sous fermiers de consigner la somme de 450 l port e par le r glement du 3 janvier 1673 et ordonne qu ils seront re us se pourvoir contre les arr ts qui seront rendus concernant les droits desdites fermes

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui d charge le fermier g n ral des fermes royales unies et ses sous fermiers de consigner la somme de 450 l port e par le r glement du 3 janvier 1673 et ordonne qu ils seront re us se pourvoir contre les arr ts qui seront rendus concernant les droits desdites fermes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1743 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que dans les greffes o le fermier g n ral ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir de receveurs particuliers de droits d pendant des fermes les greffiers ou propri taires des greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenant au roi la remise d un sol 6 deniers pour livre

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que dans les greffes o le fermier g n ral ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir de receveurs particuliers de droits d pendant des fermes les greffiers ou propri taires des greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenant au roi la remise d un sol 6 deniers pour livre written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t qui ordonne que les proc s verbaux qui ont t ou seront rendus l avenir relativement aux droits d pendans de la r gie g n rale des aides dont la connoissance appartient aux sieurs Intendans soient valables pourvu que l affirmation en ait t faite par les commis dans la quinzaine du jour de leur r daction au plus tard 27 juin 1788

Download or read book Arr t qui ordonne que les proc s verbaux qui ont t ou seront rendus l avenir relativement aux droits d pendans de la r gie g n rale des aides dont la connoissance appartient aux sieurs Intendans soient valables pourvu que l affirmation en ait t faite par les commis dans la quinzaine du jour de leur r daction au plus tard 27 juin 1788 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1788 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que dans les greffes o le fermier g n ral ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits d pendant des fermes les greffiers seront tenus de faire la recette de ceux appartenant Sa Majest

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que dans les greffes o le fermier g n ral ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits d pendant des fermes les greffiers seront tenus de faire la recette de ceux appartenant Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: