Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et contr leurs des deniers d octrois impositions biens et revenus patrimoniaux qui se l vent ou se l veront au profit des villes et communaut s jouiront des m mes droits de quittances et de contr le ci devant attribu s aux offices supprim s par l Edit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et contr leurs des deniers d octrois impositions biens et revenus patrimoniaux qui se l vent ou se l veront au profit des villes et communaut s jouiront des m mes droits de quittances et de contr le ci devant attribu s aux offices supprim s par l Edit de juin 1725 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne l exp dition des quittances de finance des offices de tr soriers receveurs des deniers biens et revenus patrimoniaux d octrois written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que ceux qui seront commis aux offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octrois seront re us par les maires et chevins ou par les baillis et lieutenants g n raux written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les pourvus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux cr s par dit du mois de juillet 1694 ou commis de V neau recevront tous les deniers patrimoniaux cens rentes redevances lev es et impositions temps ou toujours written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les pourvus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la vente des offices de receveur et de contr leur des octrois patrimoniaux et autres revenus des villes et communaut s du royaume qui n ont encore t vendus demeurera sursise jusqu ce qu il en soit autrement ordonne written by and published by . This book was released on 1740 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs des tailles et autres charg s du recouvrement des impositions des g n ralit s y d nomm es remettront leurs receveurs g n raux chacun dans leur ann e d exercice les deniers provenant de l imposition des deux sols pour livre des droits d usages et nouvel acqu t attribu s l ordre militaire de Saint Louis Ordonne en outre que le fond de ladite imposition sera port l avenir au tr sor royal par lesdits receveurs g n raux conjointement avec les deniers des tailles written by and published by . This book was released on 1725 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr soriers ou receveurs g n raux des pays d tats qui ne portent point les deniers de leur recette au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui r gle la forme des remboursements des anciens titulaires des offices de receveurs des deniers d octrois et patrimoniaux written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les particuliers qui ont eu int r t dans les affaires du Roi et g n ralement tous ceux qui ont eu le maniement de ses deniers qui n auront pas satisfait au paiement des sommes auxquelles ils auront t tax s pour l acquisition des rentes eux attribu es par dit du mois de janvier dernier seront assujettis au dixi me des revenus et profits que leur bien peut leur produire written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les anciens receveurs et autres d positaires des deniers consign s par ordonnance de justice seront contraints comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majest de remettre dans les temps port s par l article 9 de l dit du mois de f vrier 1689 les registres papiers et deniers restant entre leurs mains en celles des nouveaux titulaires ou des commis de maitre Jean Fum e written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: