[EBOOK] Arr T Du Conseil D Etat Qui Ordonne Que Les 130 Offices D Essayeurs Visiteurs Contr Leurs Et Commissionnaires D Eaux De Vie Et Esprit De Vin R Unis Par Arr T Du 31 Mars 1733 La Communaut Des Inspecteurs Contr Leurs Et Visiteurs G N Raux Des Vins R Troc D S Par Elle Au Roi Seront R Unis Au Nombre De 40 Offices En Faveur Des Officiers Jaugeurs Supprim S Par Edit De Juin 1741 PDF Download

Arr t du conseil d Etat qui ordonne que J Lemoine et ses successeurs jouiront des offices d inspecteurs visiteurs mesureurs et contr leurs des mat riaux de tous les droits et privil ges y attribu s sans tre tenus de prendre aucunes lettres de provision

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Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que J Lemoine et ses successeurs jouiront des offices d inspecteurs visiteurs mesureurs et contr leurs des mat riaux de tous les droits et privil ges y attribu s sans tre tenus de prendre aucunes lettres de provision written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les contestations qui pourront survenir tant pour l ex cution des adjudications faites et faire des droits attribu s aux inspecteurs visiteurs et controleurs aux entr es des eaux de vie et cr es par dit du mois d octobre 1705 que pour le payement desdits droits seront jug es et termin es par les sieurs intendants

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