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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 30 sept 1710 il ne sera lev aux entr es sur les beurres d Irlande et sur les fromages trangers que 30 sols du cent pesant l exception des fromages d Angleterre dont l entr e demeurera prohib e

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 30 sept 1710 il ne sera lev aux entr es sur les beurres d Irlande et sur les fromages trangers que 30 sols du cent pesant l exception des fromages d Angleterre dont l entr e demeurera prohib e written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 30 septembre 1711 il ne sera lev aux entr es du royaume sur les beurres d Irlande et sur les fromages trangers que 30 sols du cent pesant pour droits d entr es l exception des fromages d Angleterre dont l entr e demeurera prohib e

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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 30 septembre 1713 il ne sera lev aux entr es du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits d entr es sur les beurres d Irlande et fromages d Holstein Angleterre et autres pays trangers l exception des fromages d Hollande et des villes de Flandres occup es par les ennemis de l Etat dont l entr e sera interdite

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 30 septembre 1713 il ne sera lev aux entr es du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits d entr es sur les beurres d Irlande et fromages d Holstein Angleterre et autres pays trangers l exception des fromages d Hollande et des villes de Flandres occup es par les ennemis de l Etat dont l entr e sera interdite written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 30 septembre 1711 il ne sera lev aux entr es du royaume sur les beurres d Irlande et sur les fromages trangers que 30 sols du cent pesant pour droits d entr e l exception des fromages d Angleterre dont l entr e demeurera prohib e

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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 30 sept 1712 il ne sera lev aux entr es du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits sur les beurres d Irlande et fromages de Holstein Angleterre et autres pays trangers l exception des fromages de Hollande et des villes de Flandres tant entre les mains des ennemis dont l entr e demeurera interdite

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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 30 septembre 1713 il ne sera lev aux entr es du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits d entr es sur les beurres d Irlande et fromages d Holstein Angleterre et autres pays trangers l exception des fromages d Hollande et des villes de Flandres occup es par les ennemis de l Etat dont l entr e sera interdite

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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 30 sept 1712 il ne sera lev aux entr es du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits sur les beurres d Irlande et fromages de Holstein Angleterre et autres pays trangers l exception des fromages de Hollande et des villes de Flandres tant entre les mains des ennemis dont l entr e demeurera interdite

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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu commencer du 1er novembre jusqu au 1er octobre 1706 il ne sera lev e aux entr es du royaume sur les beurres d Irlande et sur les fromages trangers que 30 sols par cent pesant l exception des fromages d Angleterre qui demeureront interdits et de ceux de Hollande qui ne pourront entrer que par passeport en payant les droits d entr e port s par les arr ts

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu commencer du 1er novembre jusqu au 1er octobre 1706 il ne sera lev e aux entr es du royaume sur les beurres d Irlande et sur les fromages trangers que 30 sols par cent pesant l exception des fromages d Angleterre qui demeureront interdits et de ceux de Hollande qui ne pourront entrer que par passeport en payant les droits d entr e port s par les arr ts written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat ordonnant qu il ne sera lev aux entr es du royaume sur les beurres venant d Irlande et sur les fromages venant des pays trangers que 30 sols du cent pesant pour droits d entr e

Download or read book Arr t du conseil d Etat ordonnant qu il ne sera lev aux entr es du royaume sur les beurres venant d Irlande et sur les fromages venant des pays trangers que 30 sols du cent pesant pour droits d entr e written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu commencer du 1er novembre jusqu au 1er octobre 1706 il ne sera lev e aux entr es du royaume sur les beurres d Irlande et sur les fromages trangers que 30 sols par cent pesant l exception des fromages d Angleterre qui demeureront interdits et de ceux de Hollande qui ne pourront entrer que par passeport en payant les droits d entr e port s par les arr ts

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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu commencer du 15 d cembre jusqu au 30 septembre 1710 il ne sera lev aux entr es du royaume sur les fromages trangers que trente sols du cent pesant l exception des fromages d Angleterre dont l entr e demeurera prohib e

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Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu commencer du 1er aout 1708 il ne sera leve aux entrees du royaume sur les beurres venant d Irlande et sur les fromages venant des pays trangers que 30 sols du cent pesant pour droits d entr e l exception des fromages d Angleterre dont l entr e demeurera prohib e

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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu commencer du 15 d c 1709 jusqu au 30 sept 1710 il ne sera lev sur les fromages trangers que 30 sols du cent pesant et les 2 sols pour livre pour droit d entr e

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Book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu il ne sera lev aux entr es du royaume sur les beurres et fromages venant des pays trangers que 30 s par cent pesant l exception de ceux d Hollande sur lesquels il ne sera lev que 12 sols par cent pesant

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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que du 1er oct jusqu au 30 sept 1704 il ne sera lev aux entr es du royaume sur les fromages venant des pays trangers que 30 sols par cent pesant l exception des fromages d Hollande et d Angleterre dont l entr e et le commerce demeureront interdits

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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu partir du 1er janvier 1700 il ne sera lev sur les beurres et fromages trangers que 30 sols par cent pesant l exception des beurres de Hollande sur lesquels il ne sera lev que 12 sols cela pour faciliter la subsistance du peuple pendant le Car me

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