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Search results for: Arr T Du Conseil D Etat Qui Ordonne Que Dans Les Corps Et Si Ges O Les Officiers Et Procureurs Du Roi Ne Sont Pas Tenus D Tre Gradu S Toutes Sortes De Personnes Pourront Se Faire Pourvoir Des Offices D Avocats Du Roi Et L Gard Des Corps Et Si Ges O Les Officiers Sont Tenus D Tre Gradu S Qu Il Ne Pourra Tre Pourvu Auxdits Offices D Avocats Du Roi Que De Personnes Gradu Es
