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Book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne que l article 4 des lettres patentes du 28 octobre 1759 sera ex cut suivant sa forme et teneur en cons quence que toutes toiles blanches de lin chanvre et cotton de fabrique nationale ne pourront jouir de l exemption des droits de foraine douanes et autres droits de traites accord s par led article qu autant qu elles seront rev tues des marques de fabriques et visites prescrites par les r glemens Ordonne pareillement que les toiles blanches fabriqu es dans la Flandre et le Hainaut qui n auront point les marques ordonn es par l arr t du 16 Mai 1757 seront priv es de ladite exemption et qu elles payeront tous les droits dus dans les diff rens bureaux de passage

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne que l article 4 des lettres patentes du 28 octobre 1759 sera ex cut suivant sa forme et teneur en cons quence que toutes toiles blanches de lin chanvre et cotton de fabrique nationale ne pourront jouir de l exemption des droits de foraine douanes et autres droits de traites accord s par led article qu autant qu elles seront rev tues des marques de fabriques et visites prescrites par les r glemens Ordonne pareillement que les toiles blanches fabriqu es dans la Flandre et le Hainaut qui n auront point les marques ordonn es par l arr t du 16 Mai 1757 seront priv es de ladite exemption et qu elles payeront tous les droits dus dans les diff rens bureaux de passage written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1764 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France and published by . This book was released on 1787 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi et lettres patentes sur icelui donn es Versailles le 14 Mars 1777 qui ordonnent qu compter de huitaine il sera pay au profit de l H pital g n ral un droit de vingt libres par quintal sur toute la m lasse qui entrera dans la ville de Paris

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi et lettres patentes sur icelui donn es Versailles le 14 Mars 1777 qui ordonnent qu compter de huitaine il sera pay au profit de l H pital g n ral un droit de vingt libres par quintal sur toute la m lasse qui entrera dans la ville de Paris written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1777 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que tous les fabricans seront tenus de se conformer aux dispostions des lettres patentes des 5 mai 1779 28 juin 1780

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que tous les fabricans seront tenus de se conformer aux dispostions des lettres patentes des 5 mai 1779 28 juin 1780 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1787 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera sursis jusqu au premier d cembre prochain l ex cution des lettres patentes du 5 septembre 1759 Du 27 septembre 1759 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera sursis jusqu au premier d cembre prochain l ex cution des lettres patentes du 5 septembre 1759 Du 27 septembre 1759 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1759 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les droits augmentatifs impos s toutes les entr es du royaume depuis les lettres patentes de 1695 portant tablissement de la foire de la ville de Dieppe seront per us en entier l entr e de la dite ville tant en temps de foire que hors de foire

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les droits augmentatifs impos s toutes les entr es du royaume depuis les lettres patentes de 1695 portant tablissement de la foire de la ville de Dieppe seront per us en entier l entr e de la dite ville tant en temps de foire que hors de foire written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1768 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne l ex cution de l article II des lettres patentes de 1717 pour le retour des navires destin s pour les iles et colonies fran aises de l Am rique dans le port d o ils seront partis

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne l ex cution de l article II des lettres patentes de 1717 pour le retour des navires destin s pour les iles et colonies fran aises de l Am rique dans le port d o ils seront partis written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1749 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du 30 Ao t 1723 Et Lettres Patentes sur iceluy Donn es Versailles le 6 Septembre audit an Registr es en la Cour des Aydes le 23 du m me mois Qui ordonnent que les Vins venans du M connois qui seront transport s dans les lieux o les droits de Gros Augmentation ont cours payeront lesdits Droits conform ment l Ordonnances des Aydes de 1680 aux Lettres Patentes des 13 Septembre 1717 22 Decembre 1722 que le consentement du Syndic des Etats du M connois demeurera annex la Minutte dudit Arrest

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du 30 Ao t 1723 Et Lettres Patentes sur iceluy Donn es Versailles le 6 Septembre audit an Registr es en la Cour des Aydes le 23 du m me mois Qui ordonnent que les Vins venans du M connois qui seront transport s dans les lieux o les droits de Gros Augmentation ont cours payeront lesdits Droits conform ment l Ordonnances des Aydes de 1680 aux Lettres Patentes des 13 Septembre 1717 22 Decembre 1722 que le consentement du Syndic des Etats du M connois demeurera annex la Minutte dudit Arrest written by and published by . This book was released on 1723 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi et Lettres patentes sur icelui qui ordonne que toutes les rentes constitu es tant au profit des b n fices vacants la nomination de Sa Majest que provenant du propre des b n ficiers d c d s seront re ues par le sr Marchal conome g n ral

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi et Lettres patentes sur icelui qui ordonne que toutes les rentes constitu es tant au profit des b n fices vacants la nomination de Sa Majest que provenant du propre des b n ficiers d c d s seront re ues par le sr Marchal conome g n ral written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1756 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy et Lettres patentes des vingt trois juillet cinq aoust 1720 Registr es en la Cour des aydes le vingt neuf aoust 1720 Qui ordonnent que l article IV du titre de la vente en gros du transport du vin de l ordonnance des aydes sera execut pour les droits du d tail dans le ressort de la Cour des aydes de Paris o les droits de quatri me ont cours dans les villes o la premiere moiti des octrois se levent sur le pied du prix de la vente des boissons permettent au fermier de prendre lesdites boissons pour le prix qui sera d clar par les d bitans c

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy et Lettres patentes des vingt trois juillet cinq aoust 1720 Registr es en la Cour des aydes le vingt neuf aoust 1720 Qui ordonnent que l article IV du titre de la vente en gros du transport du vin de l ordonnance des aydes sera execut pour les droits du d tail dans le ressort de la Cour des aydes de Paris o les droits de quatri me ont cours dans les villes o la premiere moiti des octrois se levent sur le pied du prix de la vente des boissons permettent au fermier de prendre lesdites boissons pour le prix qui sera d clar par les d bitans c written by Louis XV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi concernant les rem des pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes brevets ou permissions

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi concernant les rem des pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes brevets ou permissions written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1783 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui autorise les commissaires tablis par les lettres patentes du 28 Novembre 1763 proc der l ex cution de l dit du mois de d cembre 1764

Download or read book Arr t du conseil d tat qui autorise les commissaires tablis par les lettres patentes du 28 Novembre 1763 proc der l ex cution de l dit du mois de d cembre 1764 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1765 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi du 7 avril 1786 Et lettres patentes sur icelui du dix sept juin mil sept cent quatre vingt six Qui fixent l indemnit des propri taires sur les fonds desquels on extrait la mine de fer Extrait des Registres du Conseil d tat du Roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi du 7 avril 1786 Et lettres patentes sur icelui du dix sept juin mil sept cent quatre vingt six Qui fixent l indemnit des propri taires sur les fonds desquels on extrait la mine de fer Extrait des Registres du Conseil d tat du Roi written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1786 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du Roy et lettres patentes en cons quence

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy et lettres patentes en cons quence written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: