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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront des mati res d or et d argent aux h tels des monnaies pendant la pr sente ann e jouiront sur leurs quittances des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront des mati res d or et d argent aux h tels des monnaies pendant la pr sente ann e jouiront sur leurs quittances des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers jusqu concurrence de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers jusqu concurrence de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers jusqu concurrence de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers jusqu concurrence de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1730 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui conform ment aux lettres patentes du 26 octobre dernier ordonne que les vaisselles et ouvrages d or qui seront apport s dans les h tels des monnaies y seront pay es suivant leur titre et dans la m me proportion fix e pour les vaisselles et ouvrages d argent Du onze novembre 1759

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui conform ment aux lettres patentes du 26 octobre dernier ordonne que les vaisselles et ouvrages d or qui seront apport s dans les h tels des monnaies y seront pay es suivant leur titre et dans la m me proportion fix e pour les vaisselles et ouvrages d argent Du onze novembre 1759 written by France and published by . This book was released on 1759 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers une somme de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers une somme de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1730 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 31 d cembre la juste valeur des esp ces d or et d argent trang res contenues en la d claration de mars 1679 ensemble des barres et autres mati res d or et d argent sera rendue poids pour poids et titre pour titre ceux qui les porteront dans les h tels des monnaies

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 31 d cembre la juste valeur des esp ces d or et d argent trang res contenues en la d claration de mars 1679 ensemble des barres et autres mati res d or et d argent sera rendue poids pour poids et titre pour titre ceux qui les porteront dans les h tels des monnaies written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les vaisselles et ouvrages d or qui seront apport s dans les h tels des monnaies y seront pay es suivant leur titre et dans la m me proportion fix e pour les vaisselles et ouvrages d argent

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les vaisselles et ouvrages d or qui seront apport s dans les h tels des monnaies y seront pay es suivant leur titre et dans la m me proportion fix e pour les vaisselles et ouvrages d argent written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers une somme de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers une somme de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu l avenir les changeurs tablis dans les villes o il n y a point d h tels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes esp ces et mati res d or et d argent qui leur sont port es et d en payer la valeur enti re sans retenir aucuns droits ni salaires

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu l avenir les changeurs tablis dans les villes o il n y a point d h tels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes esp ces et mati res d or et d argent qui leur sont port es et d en payer la valeur enti re sans retenir aucuns droits ni salaires written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1727 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la valeur des esp ces et mati res d or qui seront port es aux h tels des monnaies sera rendue et pay e poids pour poids et titre pour titre

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la valeur des esp ces et mati res d or qui seront port es aux h tels des monnaies sera rendue et pay e poids pour poids et titre pour titre written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que jusqu au premier aoust prochain les anciennes especes matieres d or d argent contin eront d estre re s dans les hostels des monnoyes avec un cinqui me en sus des billets de l Estat billets des receveurs generaux de leur caisse commune Du 16 may 1718 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que jusqu au premier aoust prochain les anciennes especes matieres d or d argent contin eront d estre re s dans les hostels des monnoyes avec un cinqui me en sus des billets de l Estat billets des receveurs generaux de leur caisse commune Du 16 may 1718 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1718 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les ouvrages et mati res d or et d argent qui se trouveront bord des prises seront port s aux h tels des monnaies ou aux changes les plus prochains

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les ouvrages et mati res d or et d argent qui se trouveront bord des prises seront port s aux h tels des monnaies ou aux changes les plus prochains written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1782 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les esp ces r former et mati res d or et d argent convertir qui seront remises aux changeurs tablis dans les villes et bourgs o il n y a point d h tel de monnaie avec un huiti me en certificats de liquidation seront par eux re ues et la valeur pay e en total ainsi que dans les h tels des monnaies

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les esp ces r former et mati res d or et d argent convertir qui seront remises aux changeurs tablis dans les villes et bourgs o il n y a point d h tel de monnaie avec un huiti me en certificats de liquidation seront par eux re ues et la valeur pay e en total ainsi que dans les h tels des monnaies written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu l avenir les changeurs tablis dans les villes o il n y a point d h tels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes esp ces et mati res d or et d argent qui leur sont port es et d en payer la valeur enti re sans retenir aucuns droits ni salaires

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu l avenir les changeurs tablis dans les villes o il n y a point d h tels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes esp ces et mati res d or et d argent qui leur sont port es et d en payer la valeur enti re sans retenir aucuns droits ni salaires written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 1er juin 1718 les anciennes esp ces et mati res d or et d argent continueront d tre re ues dans les h tels des monnaies avec un cinqui me en sus des billets de l Etat et billets des receveurs g n raux

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 1er juin 1718 les anciennes esp ces et mati res d or et d argent continueront d tre re ues dans les h tels des monnaies avec un cinqui me en sus des billets de l Etat et billets des receveurs g n raux written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui donneront en paiement des billets de monnaie dont l int r t aura t pay pour un mois suivant l arr t du conseil du 13 janvier seront tenus de faire raison desdits int r ts ceux auxquels ils remettront lesdits billets proportion du temps qui restera expirer jusqu l ch ance d iceux

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui donneront en paiement des billets de monnaie dont l int r t aura t pay pour un mois suivant l arr t du conseil du 13 janvier seront tenus de faire raison desdits int r ts ceux auxquels ils remettront lesdits billets proportion du temps qui restera expirer jusqu l ch ance d iceux written by and published by . This book was released on 1705 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne pour la derniere fois que pendant les mois d ao t et septembre de la pr sente ann e toutes les anciennes esp ces et mati res d or et d argent continueront d tre re ues dans les h tels des monnaies par les changeurs et les receveurs des deniers royaux sur le pied port par l dit du mois de d cembre dernier

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne pour la derniere fois que pendant les mois d ao t et septembre de la pr sente ann e toutes les anciennes esp ces et mati res d or et d argent continueront d tre re ues dans les h tels des monnaies par les changeurs et les receveurs des deniers royaux sur le pied port par l dit du mois de d cembre dernier written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: