Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu en rapportant par les gens de main morte des quittances des sommes qu ils auront pay pour le droit d amortissement des biens qu ils auront acquis depuis le 14 octobre 1710 ils seront d charg s du dixi me desdits biens written by and published by . This book was released on 1714 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu en rapportant par les gens de main morte des quittances des sommes qu ils auront pay pour le droit d amortissement des biens qu ils auront acquis depuis le 14 octobre 1710 ils seront d charg s du dixi me desdits biens written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne de la mani re que les quittances pour les droits d amortissement et de nouvel acqu t seront exp di es et d livr es aux communaut s et gens de main morte written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que le droit d indemnit d par les gens de main morte pour raison d acquisitions d h ritages dans la directe de Sa Majest ou dans l tendue des hautes justices sera pay en esp ces quand il sera au dessous de 60 livres et qu il en sera cr des rentes quand il se trouvera monter 60 livres et plus written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui juge que le droit d amortissement doit tre pay par les gens de main morte et non pas par les h ritiers du testateur sauf le recours de la main morte contre les h ritiers written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1734 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les droits d amortissement d s par les gens de main morte de la province d Artois pour les rentes et h ritages par eux acquis des deniers provenant d anciennes rentes amorties dont les quittances de rachat et les contrats de nouvelle acquisition n auront pas t enregistr s dans les trois mois seront pay s par tous les gens de main morte m me par les hopitaux et fondations d glises written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1745 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu il ne sera d livr qu une seule quittance pour laquelle il ne sera pay que trois livres lorsque les corps et communaut s voudront payer conjointement les sommes dont sont tenus chacun de ceux qui composent lesdits corps pour le droit de confirmation d Sa Majest cause de son av nement written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que faute par les gens de main morte d avoir fourni maitre Martin Aubert ses procureurs commis ou pr pos s leur d claration des rentes constitu es leur profit prix d argent dans les termes port s par la d claration du 9 mars 1706 les r les arr t s au Conseil en ex cution de celle du 4 octobre 1704 seront ex cut s contre eux pour le droit d amortissement desdites rentes a raison du 6e du principal d icelles written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat concernant le payement des droits d amortissement et de nouvel acqu t par les communaut s eccl siastiques et gens de main morte written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que le droit d insinuation des quittances d amortissements dont les contraintes pour le droit d amortissement auront t d cern es et signifi es pendant le cours des baux finis au 31 d cembre 1732 appartiendront aux fermiers desdits baux dans quelque temps que les quittances soient exp di es written by and published by . This book was released on 1737 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les receveurs des amendes seront tenus de percevoir les droits de quittances attribu s leurs offices des amendes et aum nes qui leur seront consign es ou qu ils rendront aux parties pour en compter M Pierre de Villers charg de l ex cution de l dit de Juillet 1697 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu il sera exp di des quittances de finance pour rentes sur les tailles cr es par Edit d ao t 1720 en faveur des receveurs des consignations et commissaires aux saisies r elles ou r gisseurs qui n ont pu faire convertir en contrats sur la ville les r c piss s du tr sor royal dont ils sont porteurs written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: