[EBOOK] Arr T Du Conseil D Etat Qui Ordonne L Ex Cution Des Arr Ts Des 6 Mai 1715 7 Juillet Et 15 Novembre 1716 Et Commet Me Oudard Fran Ois Bridou Pour Faire Toutes Les Poursuites N Cessaires Pour Obliger Les Redevables Des Pensions D Oblats Ou De Religieux Lais Satisfaire Au Paiement Des Sommes Par Eux Dues PDF Download

Arrest du Conseil d Etat du roy qui casse annulle deux arr ts rendus en la Cour des Aides de Paris les 11 juillet 1749 19 mai 1750 ordonne l ex cution des art XX XXI XXII XXIII de l dit du mois d ao t 1715 des arr ts du Conseil post rieurement rendus en conformit dudit dit en cons quence fait tr s expresses inhibitions d fenses aux nomm s Garrassus Vial consorts habitans de la paroisse de Verri res de se pourvoir ni faire poursuites ailleurs Du 30 novembre 1751 Extrait des registres du Conseil d Etat

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