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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que dans quinzaine les marchands qui n ont pas fait sortir du royaume dans les trois mois compter de la date de leurs soumissions des marchandises du cr et fabrique du royaume pour l quivalent de celles qu ils ont fait venir des pays trangers conform ment aux passeports et permissions qui leur ont t accord s seront contraints par forme d amendes au quadruple des droits d entr e des marchandises trang res qu ils ont fait entrer

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que dans quinzaine les marchands qui n ont pas fait sortir du royaume dans les trois mois compter de la date de leurs soumissions des marchandises du cr et fabrique du royaume pour l quivalent de celles qu ils ont fait venir des pays trangers conform ment aux passeports et permissions qui leur ont t accord s seront contraints par forme d amendes au quadruple des droits d entr e des marchandises trang res qu ils ont fait entrer written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les marchands n gociants ou autres qui voudront faire des envois des grains d un port du royaume dans un autre port du royaume seront tenus de donner au sieur intendant de la province de laquelle se fera l envoi une d claration de la quantit desdits grains qu ils voudront faire sortir pour une autre province du royaume et de faire leurs soumissions par devant ledit sieur intendant de rapporter au plus tard dans 3 mois certificat de la d charge desdits grains dans le lieu qui aura t d clar

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les marchands n gociants ou autres qui voudront faire des envois des grains d un port du royaume dans un autre port du royaume seront tenus de donner au sieur intendant de la province de laquelle se fera l envoi une d claration de la quantit desdits grains qu ils voudront faire sortir pour une autre province du royaume et de faire leurs soumissions par devant ledit sieur intendant de rapporter au plus tard dans 3 mois certificat de la d charge desdits grains dans le lieu qui aura t d clar written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui accorde aux fabricans n gocians marchands un d lai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de gr ce aux toffes qui lors de la publication dudit arr t ne se trouveront point revetues des marques prescrites Du 19 Mars 1781 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui accorde aux fabricans n gocians marchands un d lai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de gr ce aux toffes qui lors de la publication dudit arr t ne se trouveront point revetues des marques prescrites Du 19 Mars 1781 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui voudront faire des soumissions pour s int resser dans le commerce de la Compagnie d Occident seront tenus de fournir le cinqui me du montant de leurs soumissions en billets de l Etat lequel cinqui me sera perdu pour eux et accro tra au fonds capital de ladite Compagnie au profit des actionnaires faute par eux de fournir les quatre autres cinqui mes avant le 1er novembre 1718

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui voudront faire des soumissions pour s int resser dans le commerce de la Compagnie d Occident seront tenus de fournir le cinqui me du montant de leurs soumissions en billets de l Etat lequel cinqui me sera perdu pour eux et accro tra au fonds capital de ladite Compagnie au profit des actionnaires faute par eux de fournir les quatre autres cinqui mes avant le 1er novembre 1718 written by and published by . This book was released on 1718 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: