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Book Arr t du Conseil d Etat qui condamne plusieurs bouchers de la ville de Bernay chacun en 300 l d amende et la confiscation des viandes saisies ou la valeur pour avoir refus de prendre des acquits des droits qu ils avaient pay s

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui condamne plusieurs bouchers de la ville de Bernay chacun en 300 l d amende et la confiscation des viandes saisies ou la valeur pour avoir refus de prendre des acquits des droits qu ils avaient pay s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1746 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Ordonnance de M l intendant de la g n ralit de Paris qui condamne plusieurs bouchers de la Ville de Provins la confiscation des bestiaux sur eux saisis et chacun en l amende de 300 livres pour chacune fraude et contravention et ordonne sous les m mes peines en conformit de l dit de 1704 des arr ts du conseil des 5 mars 1718 et 22 septembre 1722 et de l ordon nance de l intendance de Paris du 11 juillet 1722 qu ils seront tenus de faire leurs d clarations aux bureaux des portes de la ville de Provins des bestiaux qu ils voudront faire entrer avec le payement des droits au moment de l arriv e de souffrir les visites et exercices de commis de leur repr senter les acquits desdits droits la premi re r quisition et de laisser prendre le compte des bestiaux vivans qu ils auront dans leurs bergeries etc

Download or read book Ordonnance de M l intendant de la g n ralit de Paris qui condamne plusieurs bouchers de la Ville de Provins la confiscation des bestiaux sur eux saisis et chacun en l amende de 300 livres pour chacune fraude et contravention et ordonne sous les m mes peines en conformit de l dit de 1704 des arr ts du conseil des 5 mars 1718 et 22 septembre 1722 et de l ordon nance de l intendance de Paris du 11 juillet 1722 qu ils seront tenus de faire leurs d clarations aux bureaux des portes de la ville de Provins des bestiaux qu ils voudront faire entrer avec le payement des droits au moment de l arriv e de souffrir les visites et exercices de commis de leur repr senter les acquits desdits droits la premi re r quisition et de laisser prendre le compte des bestiaux vivans qu ils auront dans leurs bergeries etc written by France. Intendance (Paris) and published by . This book was released on 1744 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les proc s verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai 12 et 13 juin dernier sur vingt cinq bouchers des bourgs de la Neuville Bugle Marolles Famechon et Saint Gervais des lections de Couches et Lizieux seront acquises et confisqu es son profit pour n avoir pas est d clar es et avoir est tal es en d autres lieux qu s taux publics et ordinaires des lieux de leur r sidence et avoir refus d en payer les droits d inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l d amende etc

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les proc s verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai 12 et 13 juin dernier sur vingt cinq bouchers des bourgs de la Neuville Bugle Marolles Famechon et Saint Gervais des lections de Couches et Lizieux seront acquises et confisqu es son profit pour n avoir pas est d clar es et avoir est tal es en d autres lieux qu s taux publics et ordinaires des lieux de leur r sidence et avoir refus d en payer les droits d inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l d amende etc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: