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Search results for: Arr T Du Conseil D Etat Qui Commet Nic Le Marchand Pour Faire Le Recouvrement Des Finances Qui Doivent Tre Pay Es Par Les Pourvus Ou Propri Taires D Offices Cr S Depuis Le 1er Janvier 1689 Pour Tre Confirm S Dans Leurs Francs Sal S Ordonne Que Le Terme Fix Par L Arr T Du 18 Octobre 1712 Sera Prorog Jusqu Au 1er Mai 1713 Et Qu En Payant Dans Ledit Terme Les Cinq Sixi Mes Des Sommes Pour Lesquelles Lesdits Officiers Seront Employ S Dans Les R Les Ils Seront D Charg S Du Surplus
