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Search results for: Arr T Du Conseil D Etat Qui Casse Une Sentence Des Mayeur Et Chevins D Abbeville En Ce Qu Elle Fait D Fenses Au Nomm Desvaux De Prendre La Qualit De Marchand De Vin Et D Eau De Vie Sous Pr Texte Que Suivant Les Statuts De La Communaut Des Marchands Merciers De Ladite Ville Il N Tait Permis Qu Eux De Vendre Des Eaux De Vie Et Ordonne Que Ledit Desvaux Et Tous Autres Qui Voudront Faire Commerce De Vins Et Eaux De Vie Le Pourront Faire En Faisant Leur D Claration Au Bureau Des Aides