[EBOOK] Arr T Du Conseil D Etat Qui Casse Un Arr T De La Cour Des Aides De Paris Et Ordonne Que Les Articles X Du Titre Vii Des D Clarations Et Du Payement Des Droits Iii Vi Et Xvii Du Titre Des Anciens Et Nouveaux 5 Sols Et X Du Titre Viii Des Contraintes Pour Le Gros De L Ordonnance Des Aides De Juin 1680 Seront Ex Cut S Selon Leur Forme Et Teneur PDF Download

Arr t du Conseil d Etat qui casse un arr t de la cour des aides de Paris et ordonne que les articles X du titre VII des d clarations et du payement des droits III VI et XVII du titre des anciens et nouveaux 5 sols et X du titre VIII des contraintes pour le gros de l ordonnance des aides de juin 1680 seront ex cut s selon leur forme et teneur

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Release : 1744
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