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Book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois

Download or read book Arr t du conseil d Etat ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1724 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers porteurs des quittances de finance pour acquisition de rentes ou d int r ts sur lesquelles il aura t fait des r ductions seront tenus de les porter au contr le g n ral des finances l effet d tre fait mention desdites r ductions sur les originaux desdites quittances et sur les registres du contr le

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers porteurs des quittances de finance pour acquisition de rentes ou d int r ts sur lesquelles il aura t fait des r ductions seront tenus de les porter au contr le g n ral des finances l effet d tre fait mention desdites r ductions sur les originaux desdites quittances et sur les registres du contr le written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les propri taires ou acqu reurs des rentes soit perp tuelles viag res ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs d clarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au tr sor royal et ce quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore exp di s et qu il ne sera pay l H tel de ville aucuns arr rages des dites rentes qu apr s que les propri taires auront repr sent les dits contrats vis s

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les propri taires ou acqu reurs des rentes soit perp tuelles viag res ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs d clarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au tr sor royal et ce quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore exp di s et qu il ne sera pay l H tel de ville aucuns arr rages des dites rentes qu apr s que les propri taires auront repr sent les dits contrats vis s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que les Propri taires ou acqu reurs de Rentes pourront comprendre dans leurs d clarations les Rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des Effets au Tr sor royal Du 27 avril 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que les Propri taires ou acqu reurs de Rentes pourront comprendre dans leurs d clarations les Rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des Effets au Tr sor royal Du 27 avril 1721 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1721 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat portant que les rentiers qui ont fait leurs soumissions pour la conversion de leurs rentes devront devront rapporter avant le 27 du present mois les titres et contrats desdites rentes et les quittances du remboursement d icelles au Tr sor Royal

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant que les rentiers qui ont fait leurs soumissions pour la conversion de leurs rentes devront devront rapporter avant le 27 du present mois les titres et contrats desdites rentes et les quittances du remboursement d icelles au Tr sor Royal written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que conform ment la d claration du 7 octobre dernier les propri taires des rentes et augmentations de gages cr es au dessous du denier 20 seront tenus de faire faire mention de la r duction d icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitutions desdites rentes comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages par les officiers nomm s par ladite d claration

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que conform ment la d claration du 7 octobre dernier les propri taires des rentes et augmentations de gages cr es au dessous du denier 20 seront tenus de faire faire mention de la r duction d icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitutions desdites rentes comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages par les officiers nomm s par ladite d claration written by and published by . This book was released on 1710 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers au profit desquels il a t exp di des quittances de finance pour rentes sur les tailles cr es par Edit d ao t 1720 seront tenus de les retirer avant le 1er juillet 1728

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers au profit desquels il a t exp di des quittances de finance pour rentes sur les tailles cr es par Edit d ao t 1720 seront tenus de les retirer avant le 1er juillet 1728 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: