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Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1700 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne qu attendu la mod  ration des droits d entr  e sur les sucres bruts      3 livres le cent pesant  au lieu de 4 livres  la restitution des dits droits demeurera    l avenir r  gl  e    6 livres 15 sols par cent pesant du sucre rafin   dans le royaume et transport   dans les pays   trangers

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu attendu la mod ration des droits d entr e sur les sucres bruts 3 livres le cent pesant au lieu de 4 livres la restitution des dits droits demeurera l avenir r gl e 6 livres 15 sols par cent pesant du sucre rafin dans le royaume et transport dans les pays trangers written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat par lequel il est ordonn   qu il sera lev   12 l  sur chacun quintal de sucre de toutes sortes  entrant par les ports et bureaux de l   tendue de la ferme du convoi et comptablie de Bordeaux venant des pays   trangers

Download or read book Arr t du Conseil d Etat par lequel il est ordonn qu il sera lev 12 l sur chacun quintal de sucre de toutes sortes entrant par les ports et bureaux de l tendue de la ferme du convoi et comptablie de Bordeaux venant des pays trangers written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui r  gle les droits d entr  es sur les sucres raffin  s en pain ou en poudre  candis blanc et brun venant des pays   trangers    22 livres dix sols le cent     commencer du premier octobre prochain

Download or read book Arr t du conseil d tat qui r gle les droits d entr es sur les sucres raffin s en pain ou en poudre candis blanc et brun venant des pays trangers 22 livres dix sols le cent commencer du premier octobre prochain written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: