Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides seront port es aux lections et par appel en la cour des Aides et que les secr taires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entr es et d tail des dits droits d aides ailleurs qu Paris written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui admet au payement du droit annuel des offices comme par le pass les officiers rendant la justice au nom du roi qui n ont pas profit du rachat dudit droit Du 19 d cembre 1780 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1780 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui r duit aux doubles droits de Contr le r sultans de l omission de d claration dans la derni re ann e tous ceux d s pour les ann es ant rieures par les B n ficiers autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr t du 2 septembre 1760 Et qui ordonne qu l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni re ann e seulement dans le cours de celle o les contraventions auront t commises written by and published by . This book was released on 1775 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783 written by and published by . This book was released on 1783 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que dans quinzaine pour toutes pr fixions et d lais compter du jour de la signification du pr sent arr t tous les particuliers sujets aux taxes de la capitation qui n ont point t employ s dans les r les qui en ont t arr t s seront tenus de fournir des d clarations exactes written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les diligences faire pour le recouvrement des deniers qui doivent estre payez tant par les seigneurs qui retireront en consequence de la declaration de ce jourd huy les droits d echanges alienez des particuliers que par les particuliers qui ont cy devant acquis lesdits droits d echanges pour estre confirmez ensemble par ceux qui acquerront cy apr s lesdits droits des particuliers ausquels ils ont est vendus par provinces generalitez seront faites par le sieur Herv que Sa Majest a pour ce commis Du 11 aoust 1705 written by and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui presorit la forme en laquelle il sera dor navant proc d aux adjudications des droits d octrois des villes et communaut s du royaume written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1779 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant renvoy en la Cour des aydes de tous procez instances differends concernant sa jurisdiction nonobstant toutes evocations commissions expedi es au contraire Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1726 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France and published by . This book was released on 1787 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne conform ment l arrest du 29 aoust dernier que les communautez gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majest leur a remis partie des droits d amortissement de nouvel acquest condition de paier le surplus comptant qui sont en demeure d y satisfaire seront contraints au paiement du total desdits droits par les voies ordonn es par la declaration du cinqui me juillet 1689 Du 28 novembre 1690 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les particuliers pourveus des offices d enqu teurs et commissaires xaminateurs dans les justices royales engag es ou poss d es par usufruit ou autrement payeront les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les r les qui ont t ou seront arr t s au conseil en execution de l dit du mois d octobre 1693 written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que les procez qui seront faits aux receveurs generaux particuliers des finances pour raison des malversations par eux commises en l exercice de leurs charges ne pouront tre jugez souverainement en dernier ressort par les intendans commissaires des provinces que les appellations qui seront interjett es de leurs jugemens seront relev es en la Cour des aydes pour y tre jug es en la maniere accoutum e written by and published by . This book was released on 1726 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que dans huitaine apr s la publication du present arrest aux prosnes des messes paroissiales des provinces generalitez du Royaume les redevables des droits de francs fiefs seront tenus chacun son gard de fournir leurs declarations des fiefs autres biens nobles qu ils possedent contenant au vray par le menu leurs consistances d pendances et faute de ce faire dans ledit temps iceluy pass que les fiefs biens nobles possedez par les redevables desdits droits seront confisquez r nis au domaine de Sa Majest Du 9 novembre 1694 written by and published by . This book was released on 1694 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que par les Sieurs intendants et commissaires d partis dans les g n ralit s et pai s d lection il sera nomm d office dans chaque ville bourg ou paroisse taillables un syndic pour faire le recouvrement des taxes de la capitation g n rale written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: