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Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les acqu reurs des offices de receveurs et de contr leurs des deniers patrimoniaux d octrois dons tarifs et impositions qui se l vent au profit des villes et communaut s jouiront des m mes privil ges et pr rogatives dont jouissaient les officiers supprim s par dit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne le payement des gages rentes appartenans diff rentes Communaut s de Chirurgiens

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne le payement des gages rentes appartenans diff rentes Communaut s de Chirurgiens written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1779 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre

Download or read book Arr t du Conseil d tat qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la vente des offices de receveur et de contr leur des octrois patrimoniaux et autres revenus des villes et communaut s du royaume qui n ont encore t vendus demeurera sursise jusqu ce qu il en soit autrement ordonne

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la vente des offices de receveur et de contr leur des octrois patrimoniaux et autres revenus des villes et communaut s du royaume qui n ont encore t vendus demeurera sursise jusqu ce qu il en soit autrement ordonne written by and published by . This book was released on 1740 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que ceux qui seront commis aux offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octrois seront re us par les maires et chevins ou par les baillis et lieutenants g n raux

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que ceux qui seront commis aux offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octrois seront re us par les maires et chevins ou par les baillis et lieutenants g n raux written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui presorit la forme en laquelle il sera dor navant proc d aux adjudications des droits d octrois des villes et communaut s du royaume

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui presorit la forme en laquelle il sera dor navant proc d aux adjudications des droits d octrois des villes et communaut s du royaume written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que les sommes pay es aux receveurs des deniers communs et d octroi des villes et communaut s pour leurs octrois des quartiers de juillet et octobre 1636 et pour l ann e 1637 seront rendues et restitu es l adjudicataire des gabelles et d fenses aux tr soriers de France d en conna tre

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les sommes pay es aux receveurs des deniers communs et d octroi des villes et communaut s pour leurs octrois des quartiers de juillet et octobre 1636 et pour l ann e 1637 seront rendues et restitu es l adjudicataire des gabelles et d fenses aux tr soriers de France d en conna tre written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les pourvus des offices de receveurs cr s par dit du mois de juillet 1694 jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par ledit dit

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les pourvus des offices de receveurs cr s par dit du mois de juillet 1694 jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par ledit dit written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les receveurs des consignations des parlements et tous autres si ges et juridictions od lesdits officiers sont tablis repr senteront leurs titres pardevant Messieurs les intendants pour en dresser des proc s verbaux pour iceux envoy s au conseil avec leurs avis tre fait un r glement pour la seuret des deniers publics

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les receveurs des consignations des parlements et tous autres si ges et juridictions od lesdits officiers sont tablis repr senteront leurs titres pardevant Messieurs les intendants pour en dresser des proc s verbaux pour iceux envoy s au conseil avec leurs avis tre fait un r glement pour la seuret des deniers publics written by and published by . This book was released on 1688 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat pour l ex cution de l dit de juin 1621 portant cr ation des offices de receveurs des deniers communs patrimoniaux et d octroi en chacune des villes du royaume

Download or read book Arr t du conseil d Etat pour l ex cution de l dit de juin 1621 portant cr ation des offices de receveurs des deniers communs patrimoniaux et d octroi en chacune des villes du royaume written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui r gle la forme des remboursements des anciens titulaires des offices de receveurs des deniers d octrois et patrimoniaux

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui r gle la forme des remboursements des anciens titulaires des offices de receveurs des deniers d octrois et patrimoniaux written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes du s aux parties prenantes employ es dans les estats de Sa Majest et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d etat

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes du s aux parties prenantes employ es dans les estats de Sa Majest et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: