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Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les particuliers qui ont eu int r t dans les affaires du Roi et g n ralement tous ceux qui ont eu le maniement de ses deniers qui n auront pas satisfait au paiement des sommes auxquelles ils auront t tax s pour l acquisition des rentes eux attribu es par dit du mois de janvier dernier seront assujettis au dixi me des revenus et profits que leur bien peut leur produire

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les particuliers qui ont eu int r t dans les affaires du Roi et g n ralement tous ceux qui ont eu le maniement de ses deniers qui n auront pas satisfait au paiement des sommes auxquelles ils auront t tax s pour l acquisition des rentes eux attribu es par dit du mois de janvier dernier seront assujettis au dixi me des revenus et profits que leur bien peut leur produire written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me denier en 1675 seront tenus de payer le sixi me denier du 19 juin 1703

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me denier en 1675 seront tenus de payer le sixi me denier du 19 juin 1703 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne le payement des gages rentes appartenans diff rentes Communaut s de Chirurgiens

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne le payement des gages rentes appartenans diff rentes Communaut s de Chirurgiens written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1779 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les particuliers qui ont eu int r t dans les affaires du Roi et g n ralement tous ceux qui ont eu le maniement de ses deniers qui n auront pas satisfait au paiement des sommes auxquelles ils auront t tax s pour l acquisition des rentes eux attribu es par dit du mois de janvier dernier seront assujettis au dixi me des revenus et profits que leur bien peut leur produire

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les particuliers qui ont eu int r t dans les affaires du Roi et g n ralement tous ceux qui ont eu le maniement de ses deniers qui n auront pas satisfait au paiement des sommes auxquelles ils auront t tax s pour l acquisition des rentes eux attribu es par dit du mois de janvier dernier seront assujettis au dixi me des revenus et profits que leur bien peut leur produire written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes du s aux parties prenantes employ es dans les estats de Sa Majest et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d etat

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes du s aux parties prenantes employ es dans les estats de Sa Majest et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat par lequel il est ordonn que les officiers qui ont pay le pr t sur le pied du sixi me denier au lieu du cinqui me en 1666 seront oblig s de payer le surplus auparavant que d entrer au droit annuel de 1667

Download or read book Arr t du conseil d tat par lequel il est ordonn que les officiers qui ont pay le pr t sur le pied du sixi me denier au lieu du cinqui me en 1666 seront oblig s de payer le surplus auparavant que d entrer au droit annuel de 1667 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1666 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les officiers de la cour des monnaies seront admis payer le droit annuel au soixanti me denier de l valuation de leurs offices

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les officiers de la cour des monnaies seront admis payer le droit annuel au soixanti me denier de l valuation de leurs offices written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que ce qui reste des Rescriptions suspendues par l Arret du 18 f vrier 1770 sera rembours en totalit dans l espace de dix mois compter du premier juillet prochain Du 26 juin 1785

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que ce qui reste des Rescriptions suspendues par l Arret du 18 f vrier 1770 sera rembours en totalit dans l espace de dix mois compter du premier juillet prochain Du 26 juin 1785 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1785 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui amortiront avant le premier octobre prochain les rentes et redevances dues Sa Majest en demeureront d charg s commencer du premier janvier dernier

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui amortiront avant le premier octobre prochain les rentes et redevances dues Sa Majest en demeureront d charg s commencer du premier janvier dernier written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers servant pr s la personne du roi et ceux des maisons royales qui sont en demeure de payer leur quotit de la capitation y seront contraints comme pour les propres affaires de Sa Majest

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers servant pr s la personne du roi et ceux des maisons royales qui sont en demeure de payer leur quotit de la capitation y seront contraints comme pour les propres affaires de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne qu il ne sera per auncuns Droits de Controlle pour les endossemens des Billets ordre

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne qu il ne sera per auncuns Droits de Controlle pour les endossemens des Billets ordre written by Jean-Frédéric Phélypeaux Maurepas (comte de).) and published by . This book was released on 1732 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les receveurs des tailles porteront l avenir directement au Tresor royal les fonds provenans des impositions deduction faite des gages des officiers autres charges qui seront employ es dans les Estats de Sa Majest Du 10 septembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les receveurs des tailles porteront l avenir directement au Tresor royal les fonds provenans des impositions deduction faite des gages des officiers autres charges qui seront employ es dans les Estats de Sa Majest Du 10 septembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers et particuliers qui ont acquis des augmentations de gages au denier seize depuis le premier juillet dernier et qui les acquereront dans le courant du pr sent mois seront pay s des arr rages d icelles commencer du 1er juillet

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers et particuliers qui ont acquis des augmentations de gages au denier seize depuis le premier juillet dernier et qui les acquereront dans le courant du pr sent mois seront pay s des arr rages d icelles commencer du 1er juillet written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que dans les pays d estats les particuliers qui payeront en billets de banque leurs quottes dans les impositions qui se levent au profit du Roy jo iront du benefice de dix pour cent accord par l arrest du 5 mars dernier Du 28 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que dans les pays d estats les particuliers qui payeront en billets de banque leurs quottes dans les impositions qui se levent au profit du Roy jo iront du benefice de dix pour cent accord par l arrest du 5 mars dernier Du 28 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les quittances de finance lettres de provisions contrats d acquisition et autres titres de propri t avec les procurations ad resignandum des douze offices de commissaires ordinaires restant des quinze qui ont t pris par le Sieur Bourtil suivant les ordres de Sa majest sur le pied cinquante cinq mille livres chacun en payement de la finance des charges de commissaires ordinaires provinciaux des guerres cr es par dit du mois de mars 1704 seront par lui remis au sieur Bertin tr sorier des revenus casuels du 25 janvier 1707 et lettres patentes donn es Versailles le 25 avril 1707 registr es en la chambre des comptes le 24 mai 1707 extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les quittances de finance lettres de provisions contrats d acquisition et autres titres de propri t avec les procurations ad resignandum des douze offices de commissaires ordinaires restant des quinze qui ont t pris par le Sieur Bourtil suivant les ordres de Sa majest sur le pied cinquante cinq mille livres chacun en payement de la finance des charges de commissaires ordinaires provinciaux des guerres cr es par dit du mois de mars 1704 seront par lui remis au sieur Bertin tr sorier des revenus casuels du 25 janvier 1707 et lettres patentes donn es Versailles le 25 avril 1707 registr es en la chambre des comptes le 24 mai 1707 extrait des registres du Conseil d tat written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: