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Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que les marchands et negicians qui voudront envoyer des toiles au blanc l impression ou au r appr t seront tenus de fixer les d lais pendant lesquels ils entendent faire rentrer lesdites toiles Paris Du 19 Ao t 1784

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que les marchands et negicians qui voudront envoyer des toiles au blanc l impression ou au r appr t seront tenus de fixer les d lais pendant lesquels ils entendent faire rentrer lesdites toiles Paris Du 19 Ao t 1784 written by and published by . This book was released on 1784 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Que Les Marchands N gocians Qui Voudront Envoyer Des Toiles Au Blanc L impression Ou Au R appr t Seront Tenus de Fixer Les D lais Pendant Lesquels Ils Entendent Faire Rentrer Lesdites Toiles

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Que Les Marchands N gocians Qui Voudront Envoyer Des Toiles Au Blanc L impression Ou Au R appr t Seront Tenus de Fixer Les D lais Pendant Lesquels Ils Entendent Faire Rentrer Lesdites Toiles written by and published by . This book was released on 1784 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume pour lesquelles il n a pas t fait de reglemens il sera tabli des bureaux pour l apposition de la marque nationale sur toutes les toffes qui auront t fabriqu es dans lesdites privinces du 12 Mars 1781 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume pour lesquelles il n a pas t fait de reglemens il sera tabli des bureaux pour l apposition de la marque nationale sur toutes les toffes qui auront t fabriqu es dans lesdites privinces du 12 Mars 1781 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera fait r glement g n ral qui fixera les droits auxquels sont assujetties pour l avenir les mousselines toiles blanches peintes des fabriques d Alsace Du 11 f vrier 1788

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera fait r glement g n ral qui fixera les droits auxquels sont assujetties pour l avenir les mousselines toiles blanches peintes des fabriques d Alsace Du 11 f vrier 1788 written by and published by . This book was released on 1788 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que toutes estampes images y d sign es ensemble tous papiers grav s dessin s ou imprim s peints en fa on de damas d indiennes tapisseries autres aussi design s dans ledit arr t venant de l tranger acquitteront les droits toutes les entr es du royaume qu il ne sera per u sur lesdites marchandises de papiers qui seront envoy s l tranger que Dix sous du cent pesant qu elles pourront circuler librement dans les differentes provinces du royaume en exemption de droit S M n entendant comprendre au nombre desdites marchandises les papiers en laine hach e autrement dis tontisses Du 27 f vrier 1765 Sign Phelypeaux

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que toutes estampes images y d sign es ensemble tous papiers grav s dessin s ou imprim s peints en fa on de damas d indiennes tapisseries autres aussi design s dans ledit arr t venant de l tranger acquitteront les droits toutes les entr es du royaume qu il ne sera per u sur lesdites marchandises de papiers qui seront envoy s l tranger que Dix sous du cent pesant qu elles pourront circuler librement dans les differentes provinces du royaume en exemption de droit S M n entendant comprendre au nombre desdites marchandises les papiers en laine hach e autrement dis tontisses Du 27 f vrier 1765 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui accorde aux fabricans n gocians marchands un d lai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de gr ce aux toffes qui lors de la publication dudit arr t ne se trouveront point revetues des marques prescrites Du 19 Mars 1781 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui accorde aux fabricans n gocians marchands un d lai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de gr ce aux toffes qui lors de la publication dudit arr t ne se trouveront point revetues des marques prescrites Du 19 Mars 1781 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que le droit d un sou pour chaque empreinte marque ou plomb sera per u indistinctement dans les bureaux de visite de marque tant sur les toffes que sur les toiles toileries du 22 D cembre 1781 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que le droit d un sou pour chaque empreinte marque ou plomb sera per u indistinctement dans les bureaux de visite de marque tant sur les toffes que sur les toiles toileries du 22 D cembre 1781 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1782 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne que les droits de visite de marque de contr le per us sur chaque piece de draps de toiles seront affranchis des trois deniers pour livre tenant lieu des huit sous pour livre ordonn s tre per us par l arr t du Conseil du 18 novembre 1773

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne que les droits de visite de marque de contr le per us sur chaque piece de draps de toiles seront affranchis des trois deniers pour livre tenant lieu des huit sous pour livre ordonn s tre per us par l arr t du Conseil du 18 novembre 1773 written by and published by . This book was released on 1774 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783 written by and published by . This book was released on 1783 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me denier en seize cent soixante quinze seront tenus de payer le sixi me denier

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me denier en seize cent soixante quinze seront tenus de payer le sixi me denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi written by and published by . This book was released on 1788 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat priv du roi qui ordonne que tous les libraires imprimeurs graveurs et autres personnes qui ont obtenu des privil ges permissions ou lettres du grand sceau pour l impression r impression ou gravure des livres feuilles et estampes seront tenus dans huitaine de remettre sans frais aux syndic et adjoints les huit exemplaires qu ils doivent en blanc desdits livres feuilles ou estampes

Download or read book Arr t du conseil d Etat priv du roi qui ordonne que tous les libraires imprimeurs graveurs et autres personnes qui ont obtenu des privil ges permissions ou lettres du grand sceau pour l impression r impression ou gravure des livres feuilles et estampes seront tenus dans huitaine de remettre sans frais aux syndic et adjoints les huit exemplaires qu ils doivent en blanc desdits livres feuilles ou estampes written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Laines non fil es qui seront envoy es de l tranger dans le royaume pourront en sortir librement par tous les ports du Ponent en exemption de tous droits Du 17 d cembre 1754 Extrait des Registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Laines non fil es qui seront envoy es de l tranger dans le royaume pourront en sortir librement par tous les ports du Ponent en exemption de tous droits Du 17 d cembre 1754 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1755 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les marchands n gociants ou autres qui voudront faire des envois des grains d un port du royaume dans un autre port du royaume seront tenus de donner au sieur intendant de la province de laquelle se fera l envoi une d claration de la quantit desdits grains qu ils voudront faire sortir pour une autre province du royaume et de faire leurs soumissions par devant ledit sieur intendant de rapporter au plus tard dans 3 mois certificat de la d charge desdits grains dans le lieu qui aura t d clar

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les marchands n gociants ou autres qui voudront faire des envois des grains d un port du royaume dans un autre port du royaume seront tenus de donner au sieur intendant de la province de laquelle se fera l envoi une d claration de la quantit desdits grains qu ils voudront faire sortir pour une autre province du royaume et de faire leurs soumissions par devant ledit sieur intendant de rapporter au plus tard dans 3 mois certificat de la d charge desdits grains dans le lieu qui aura t d clar written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne que toutes les toffes de coton connues sous le nom de velours de coton toutes autres esp ces d etoffes de coton seront regard es comme cotonnades jouiront des exemptions port es par l article VI de l arr t du Conseil du 19 juillet 1760

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne que toutes les toffes de coton connues sous le nom de velours de coton toutes autres esp ces d etoffes de coton seront regard es comme cotonnades jouiront des exemptions port es par l article VI de l arr t du Conseil du 19 juillet 1760 written by and published by . This book was released on 1766 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: