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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les edits declarations tarifs arrests du Conseil rendus pour la lev e des droits de controlle des actes des notaires petits sceaux autres droits y joints seront executez selon leur forme teneur et en cons quence condamne l amende les notaires tabellions nommez dans le present arrest pour avoir d livr des contrats actes sans les avoir auparavant fait sceller Du 26 janvier 1706 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les edits declarations tarifs arrests du Conseil rendus pour la lev e des droits de controlle des actes des notaires petits sceaux autres droits y joints seront executez selon leur forme teneur et en cons quence condamne l amende les notaires tabellions nommez dans le present arrest pour avoir d livr des contrats actes sans les avoir auparavant fait sceller Du 26 janvier 1706 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Notaires Greffiers autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps pour le suppl ment des droits r sultants des actes qu ils auront fait rev tir de leurs formalit s qu il ne pourra tre form contre les Parties contractantes aucunes demandes en suppl ment ou en recours deux ann es apr s que les actes auront t contr l s insinu s scell s soit que les quittances des Commis ayent t fournies avec r serve de plus amples droits soit qu elles soient pures simples Du 11 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Notaires Greffiers autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps pour le suppl ment des droits r sultants des actes qu ils auront fait rev tir de leurs formalit s qu il ne pourra tre form contre les Parties contractantes aucunes demandes en suppl ment ou en recours deux ann es apr s que les actes auront t contr l s insinu s scell s soit que les quittances des Commis ayent t fournies avec r serve de plus amples droits soit qu elles soient pures simples Du 11 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1767 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi contre les notaires greffiers gardes des minutes et gens de main morte qui sont en demeure de fournir leurs extraits et d clarations pour le sixi me denier

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi contre les notaires greffiers gardes des minutes et gens de main morte qui sont en demeure de fournir leurs extraits et d clarations pour le sixi me denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi du 27 F vrier 1783

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi du 27 F vrier 1783 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1783 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les actes de quelque natur et qualit qu ils puissent tre qui seront pass s pardevant les notaires royaux ou subalternes seront contr l s par Bonnel ses procureurs et commis

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les actes de quelque natur et qualit qu ils puissent tre qui seront pass s pardevant les notaires royaux ou subalternes seront contr l s par Bonnel ses procureurs et commis written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que toutes les d clarations que les propri taires des biens fonds voudront passer devant notaires seront faites sur du papier non timbr et sans aucun contr le et qui permet auxdits notaires d noncer dans les dites d clarations les baux et autres actes sous seing priv qui serviront les constater sans pouvoir encourir l amende prononc e par les r glements

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que toutes les d clarations que les propri taires des biens fonds voudront passer devant notaires seront faites sur du papier non timbr et sans aucun contr le et qui permet auxdits notaires d noncer dans les dites d clarations les baux et autres actes sous seing priv qui serviront les constater sans pouvoir encourir l amende prononc e par les r glements written by and published by . This book was released on 1733 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les greffiers des juridictions royales et hotels et maisons communes des villes et bourgs du royaume pays terres et seigneuries de l obeissance de sa majest seront tenus de d livrer audit Ferrand ses commis et pr pos s les extraits des d clarations qui leur ont t faites par les trangers depuis le premier janvier 1600 Du 13 mars 1703

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les greffiers des juridictions royales et hotels et maisons communes des villes et bourgs du royaume pays terres et seigneuries de l obeissance de sa majest seront tenus de d livrer audit Ferrand ses commis et pr pos s les extraits des d clarations qui leur ont t faites par les trangers depuis le premier janvier 1600 Du 13 mars 1703 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les greffiers du royaume tiendront des r gistres plumitifs d audience en bonne forme

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les greffiers du royaume tiendront des r gistres plumitifs d audience en bonne forme written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui fait d fenses tous notaires et autres de faire aucuns inventaires des biens des nobles et eccl siastiques peine de nullit et de restitution du quadruple des droits et pour y avoir ontrevenu par le nomm de Rissart annulle l inventaire par lui fait

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui fait d fenses tous notaires et autres de faire aucuns inventaires des biens des nobles et eccl siastiques peine de nullit et de restitution du quadruple des droits et pour y avoir ontrevenu par le nomm de Rissart annulle l inventaire par lui fait written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les beneficiers gens de main morte declareront au greffe des enregistremens qui seront tablis la qualit consistance de leurs domaines biens o ils sont situez qui les tient ferme si c est ancien domaine ou nouvel acquest les tenans aboutissans les notaires qui ont pass leurs baux qu ils feront des present une declaration pardevant notaire des biens qu ils font valoir par leurs mains laquelle ils feront registrer huitaine apr s la publication d iceluy peine de trois cens livres d amande Enjoint tous notaires de declarer la fin des baux qu ils passeront desdits biens qu ils sont sujets l enregistrement sous mesme peine Du dix huiti me mars 1692 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les beneficiers gens de main morte declareront au greffe des enregistremens qui seront tablis la qualit consistance de leurs domaines biens o ils sont situez qui les tient ferme si c est ancien domaine ou nouvel acquest les tenans aboutissans les notaires qui ont pass leurs baux qu ils feront des present une declaration pardevant notaire des biens qu ils font valoir par leurs mains laquelle ils feront registrer huitaine apr s la publication d iceluy peine de trois cens livres d amande Enjoint tous notaires de declarer la fin des baux qu ils passeront desdits biens qu ils sont sujets l enregistrement sous mesme peine Du dix huiti me mars 1692 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1692* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l insinuation des lettres de r pit des arr ts sentences jugemens portant surs ance g n rale

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l insinuation des lettres de r pit des arr ts sentences jugemens portant surs ance g n rale written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1782 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l insinuation des lettres de r pit des arr ts sentences jugemens portant surs ance g n rale

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l insinuation des lettres de r pit des arr ts sentences jugemens portant surs ance g n rale written by France and published by . This book was released on 1782 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui fait d fenses d exercer les greffes sans avoir obtenu des provisions ou des lettres de ratification

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui fait d fenses d exercer les greffes sans avoir obtenu des provisions ou des lettres de ratification written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois tous les gens de main morte fourniront leur declaration ou ajo teront celles qu ils ont ci devant fourni les heritages biens immobiliers rentes foncieres celles constitut es par dons legs tous autres biens sujets aux droits d amortissement de nouvel acquest par eux obmis qu ils possedent sous leurs noms ou de celui d autres particuliers en vertu de declaration leur profit Qui condamne aussi les marguilliers administrateurs syndics communautez la ques en une amende personnelle du double des droits d s pour les biens obmis dans leur declaration Et veut que toutes personnes soient re s denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte que sur lesdites amandes biens denoncez les charges deduites les droits d amortissement de nouvel acquest pr alablement acquittez le tiers du surplus appartiendra au denonciateur qui lui sera pai incessamment par M Jean Fum e lequel en sera rembours par les receveurs generaux du domaine sur le prix des biens denoncez qui seront vendus c Du deuxi me janvier 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois tous les gens de main morte fourniront leur declaration ou ajo teront celles qu ils ont ci devant fourni les heritages biens immobiliers rentes foncieres celles constitut es par dons legs tous autres biens sujets aux droits d amortissement de nouvel acquest par eux obmis qu ils possedent sous leurs noms ou de celui d autres particuliers en vertu de declaration leur profit Qui condamne aussi les marguilliers administrateurs syndics communautez la ques en une amende personnelle du double des droits d s pour les biens obmis dans leur declaration Et veut que toutes personnes soient re s denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte que sur lesdites amandes biens denoncez les charges deduites les droits d amortissement de nouvel acquest pr alablement acquittez le tiers du surplus appartiendra au denonciateur qui lui sera pai incessamment par M Jean Fum e lequel en sera rembours par les receveurs generaux du domaine sur le prix des biens denoncez qui seront vendus c Du deuxi me janvier 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1691* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi portant r glement et d nomination des actes eccl siastiques qui sont sujets au contr le ainsi que les autres actes pass s par les notaires du royaume

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant r glement et d nomination des actes eccl siastiques qui sont sujets au contr le ainsi que les autres actes pass s par les notaires du royaume written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi concernant les greffes des tribunaux d exception supprim s les poursuites en mati re criminelle relatives au recouvrement des impositions

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi concernant les greffes des tribunaux d exception supprim s les poursuites en mati re criminelle relatives au recouvrement des impositions written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1788 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: